Protection des enfants : Après l’article 2 ter

Protection des enfants : Après l’article 2 ter

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Drexler, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme et Houpert, Mme Jacquemet, M. Cigolotti, Mmes Billon, Létard et de La Provôté et MM. Duffourg et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à ne pas contraindre un enfant à revoir ses parents s’il a été victime de violences de leur part lorsqu’une remise en contact est envisagée.
En effet, quand un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents, ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Nous sommes tout à fait d’accord avec la disposition que tend à introduire cet amendement. J’émettrai toutefois un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Sollogoub, l’amendement n° 48 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié bis est retiré.