Protection des enfants : Article 2 quinquies
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373-2-9 ; »
2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue à l’alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des échanges que nous avons déjà eus ici à de nombreuses reprises sur les conséquences de l’ordonnance de protection sur l’exercice de l’autorité parentale.
Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avions évoqué la compatibilité du maintien de l’exercice de l’autorité parentale et de l’ordonnance de protection. Cette dernière est prononcée par le juge lorsque pèsent des menaces et un danger, le plus souvent sur la mère.
Or les pères utilisent leur droit d’exercer l’autorité parentale pour retrouver les enfants et ainsi harceler la mère. Nous avions à l’époque évoqué une série de mesures, telles que l’anonymisation de l’adresse de l’école.
Le présent amendement tend à rétablir cet article dans la rédaction adoptée précédemment, qui permet aux juges d’examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Cette disposition entre bien dans le cadre du texte – c’est merveilleux ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 393, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du 5° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Notre amendement est légèrement différent de celui de nos collègues socialistes, puisque nous proposons simplement de rétablir à l’identique l’article 2 quinquies supprimé en commission par M. le rapporteur, dont les arguments ne nous ont pas convaincus.
Il était en effet proposé, via un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de confier à la victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale durant la durée d’une ordonnance de protection. Or M. le rapporteur a expliqué que les dispositifs votés en 2019 et 2020 étaient trop récents pour être évalués et pour modifier le cadre juridique existant.
Pour notre part, nous avions déjà souligné que le dispositif proposé en matière d’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales n’était pas suffisant. Nous considérons qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon père – cette idée commence d’ailleurs à être partagée.
Dès lors qu’une ordonnance de protection est prononcée, l’autorité parentale doit être exclusivement et systématiquement confiée à la victime, ce que ne prévoit pas la loi actuelle. Nous parlons ici des enfants en général et non pas uniquement des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Nous commençons enfin à reconnaître les conséquences dramatiques et les traumatismes que peuvent provoquer les violences conjugales sur les enfants.
Maintenir l’autorité parentale à un conjoint violent lui permet d’exercer un chantage et une pression permanente sur la femme – bien souvent, c’est elle la victime –, voire sur les enfants, qui sont pris au milieu de ce conflit.
Parce qu’il s’agit d’un projet de loi sur la protection de l’enfance et parce que les textes actuels ne sont pas suffisants, nous vous proposons de rétablir l’article 2 quinquies.
Nous souscrivons par ailleurs aux propos de Mme Rossignol concernant les amendements ayant été déclarés irrecevables, en application de l’article 45. Je trouve que notre règlement devient de plus en plus restrictif : nous nous tirons une balle dans le pied ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 !
Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission.
Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a été modifié par deux lois récentes, en 2019 puis en 2020, afin de faciliter l’accès au juge et de renforcer les mesures de protection des victimes. Il conviendrait donc de stabiliser ce cadre pour qu’il se déploie avant de modifier de nouveau les règles.
Ensuite, nous avons considéré que la loi permettait déjà au juge de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection. En cela, l’intention des auteurs des amendements est satisfaite – monsieur le secrétaire d’État, c’est d’ailleurs ce que vous aviez indiqué à l’Assemblée nationale.
Telle qu’elle est actuellement rédigée, la loi donne toutefois plus de marges de manœuvre au juge que ce que tendent à proposer, avec des rédactions différentes, les amendements en discussion : le droit en vigueur permet de couvrir les situations dans lesquelles le parent victime serait dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale, en cas de graves troubles psychologiques par exemple. Il convient donc de maintenir une certaine souplesse et de faire confiance au juge, qui statue sur l’exercice de l’autorité parentale en fonction de la situation.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’émets le même avis que la commission sur ces deux amendements, en cohérence avec la position défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’amendement n° 393.
Mme Laurence Rossignol : Je comprends la prudence de M. le rapporteur s’agissant de modifier une loi récente.
Toutefois, je rappelle que, depuis quelques années, nous avançons petit à petit, étape par étape : nous effectuons chaque fois de petits pas.
Depuis quatre ans, j’ai vu le Gouvernement rejeter des amendements un jour, avant de les reprendre à son compte six mois plus tard, comme si le ministre découvrait subitement une chose à laquelle il n’avait pas pensé ou dont sa prédécesseure n’avait pas voulu.
Que va-t-il se passer ? Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais nous connaîtrons de nouveau un drame tel que celui qui s’est produit à Nantes lorsqu’un éducateur a été assassiné à l’occasion d’une visite médiatisée. On aurait pu discuter de la nécessité de cette visite, compte tenu de l’interdiction faite au père de ne plus voir ses enfants en dehors d’un tel lieu de visite.
Un drame similaire est malheureusement susceptible de se reproduire un jour. Quelqu’un voudra alors modifier la loi de toute urgence, afin de renforcer la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsqu’une ordonnance de protection est en cours.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 2 quinquies demeure supprimé.