Protection des enfants : Après l’article 2 quinquies
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 232, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuellement mis en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis, permettant au procureur - du fait de l’urgence - de prendre une ordonnance de placement immédiate au profit de l’aide sociale à l’enfance, suivie d’une hospitalisation d’une semaine du ou des enfants en unité pédopsychiatrique, semaine pendant laquelle peuvent être prises les décisions relevant de l’exercice de l’autorité parentale dans le meilleur intérêt de l’enfant.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, vous me permettrez de défendre l’amendement en lieu et place de la sénatrice Rossignol, même si je suis moi aussi défavorable aux demandes de rapport. (Sourires.)
Dans l’objet de l’amendement, madame la sénatrice, vous mettez en valeur, et ce à raison, le travail exemplaire du département de la Seine-Saint-Denis en matière de lutte contre les violences conjugales et d’accompagnement des enfants victimes.
En réponse à votre amendement d’appel, je vous indique que nous comptons nous inspirer du travail effectué dans ce département dans ce domaine et généraliser la mise en œuvre du protocole connu sous le nom de protocole de Bobigny avec Ernestine Ronai.
Ce protocole, qui est par ailleurs en cours de déploiement dans la région lyonnaise, vise à permettre la prise en charge immédiate des enfants à la suite du meurtre commis par un parent sur la personne de l’autre parent. Il s’agit de leur apporter des soins physiques et psychologiques, ainsi qu’un accompagnement.
Un groupe de travail se penche actuellement sur ce sujet, l’objectif pour nous étant de pouvoir bientôt proposer un protocole-cadre s’inspirant du protocole de Bobigny, afin que chaque territoire puisse se l’approprier et l’adapter en fonction du nombre et des spécialisations des associations qui y travaillent – il faut qu’il y ait des associations et des professionnels qui puissent le mettre en œuvre –, des services disponibles, de la taille des juridictions et de l’organisation des services sociaux.
Il s’agit de permettre à tous les enfants victimes dans le cadre d’un féminicide d’être pris en charge, comme c’est le cas en Seine-Saint-Denis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Rossignol, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Comme mon amendement n’avait pour finalité que de permettre à M. le secrétaire d’État de dire tout le bien qu’il pense du protocole de Bobigny et de nous faire part de sa volonté de le déployer sur l’ensemble du territoire, je le retire, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 232 est retiré.