Protection des enfants : Après l’article 3
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing, Houpert et Cigolotti, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Duffourg et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-…. La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tourisme ou des articles L. 227-4 ou L. 321-1 du présent code est interdite.
« Le projet d’établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans le cadre de l’application de l’article R. 221-11 et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d’évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Nous avons déjà longuement débattu de l’hébergement hôtelier et, surtout, de son terme. Je suis donc désolée de revenir sur le sujet, mais c’est à cet endroit du texte que le présent amendement a été positionné. Il vise à interdire le recours dans la durée à l’hébergement hôtelier, qui n’est pas adapté à la prise en charge de mineurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises sur toutes les travées.
Nous proposons d’encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de cet hébergement hôtelier, en ne l’autorisant que de façon exceptionnelle et le temps nécessaire à l’évaluation de la situation des demandeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Dans la continuité des discussions intervenues avant la suspension de séance, il me semble que nous ne pouvons accepter cette proposition, dans la mesure où l’amendement établit une différence de traitement entre les enfants accueillis au titre de l’ASE et les MNA. L’interdiction doit être totale, y compris pour les MNA.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défavorable.
Mme Nadia Sollogoub : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Menonville, Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge.
L’amendement n° 298 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par les professionnels exerçant au sein de ces établissements et services, dont une part minimale détient des diplômes et qualifications précisées par arrêté. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à prévoir la fixation de normes minimales d’encadrement, formant un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et des jeunes majeurs ne pourrait être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels.
Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant ces normes et critères d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ils sont néanmoins loin d’être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur finalisation et leur extension aux services mettant en œuvre les mesures de milieu ouvert.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié.
M. Stéphane Artano : Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux global d’encadrement dans les établissements d’aide sociale à l’enfance est de 85 équivalents temps plein pour 100 places d’hébergement, tous personnels confondus. Ce taux varie selon la structure et, s’agissant des catégories de personnel, il existe également des disparités selon les territoires et entre établissements. Comme le relève le Conseil national de la protection de l’enfance dans un avis de novembre 2020, cette situation peut parfois être source de difficultés et de dysfonctionnements.
Les normes que nous proposons d’établir favoriseraient un traitement équitable des enfants, indépendamment du lieu, des modalités d’accueil et d’accompagnement. Comme l’a rappelé mon collègue Daniel Chasseing, des travaux sont en cours pour élaborer le décret, mais une inscription dans la loi garantirait, selon nous, leur finalisation et leur extension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Ils reprennent une disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé, dans son avis, que ces dispositions étaient déjà satisfaites par le II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette base légale s’avère suffisante pour fixer par décret des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, notamment en matière de taux d’encadrement. Il revient donc au Gouvernement de prendre ces mesures qui, sur le fond, me paraissent très utiles.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je voudrais apporter quelques éléments en complément des propos du rapporteur.
Je souscris aux arguments que celui-ci a développés. Effectivement, le Conseil d’État a estimé que l’établissement de ces normes était de nature réglementaire, et non législative.
Toute référence à une définition de normes et de taux d’encadrement a donc été retirée du projet de loi initial. Pour autant, il y a nécessité d’en établir – parmi les établissements sociaux, c’est un peu le dernier secteur sans véritables normes.
C’est un travail que nous menons avec les départements et les associations gestionnaires depuis le début de l’année 2021. Nous nous sommes engagés à ce que le décret, puisque c’est la forme retenue, soit publié avant la fin de la mandature.
La concertation est donc menée avec l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass), l’Association nationale des directeurs de l’enfance et de la famille (Andef), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), les représentants des associations gestionnaires et, bien évidemment, l’Assemblée des départements de France (ADF).
Nous travaillons sur un certain nombre de critères de ressources humaines de base, avec des critères de majoration liés à l’âge des enfants, à la diversification des activités, à la configuration des lieux, à l’architecture du bâtiment. Bref, nous essayons très concrètement, de façon très opérationnelle, d’intégrer l’ensemble des dimensions à prendre en compte pour définir au plus près – et ce n’est pas un travail aisé – ces normes et taux d’encadrement. (Mme Élisabeth Doineau s’exclame.)
Par conséquent, ces amendements sont satisfaits, ou le seront à la publication du décret, que nous nous engageons à rédiger avant la fin de la mandature.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 183 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 183 rectifié est retiré.
M. Stéphane Artano : Je retire l’amendement n° 298 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 298 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 346 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, H. Leroy et Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Bouchet et Genet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Belin et Mme Lherbier.
L’amendement n° 427 est présenté par Mme Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarification sont régies par des conventions bilatérales conclues entre les lieux de vie et d’accueil et les organismes utilisateurs. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement tend à réintroduire le mécanisme initial concernant la tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA), qui ne prévoyait – justement – aucune règle de tarification.
Ces structures ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux et n’ont pas recours aux financements publics. En effet, il n’y a pas d’organisme « financeur » pour les LVA ; il y a des « utilisateurs », qui paient une prestation de services délivrée par des entreprises de droit privé. Le terme « financement » est donc inapproprié.
Nous proposons de revenir à un système de convention bilatérale entre les conseils départementaux et les LVA, permettant d’adapter les conditions de tarification à la réalité de chaque structure et aux prestations spécifiques offertes selon le degré d’exigence de prise en charge. Il sera ainsi possible d’assurer une spécificité à chaque lieu de vie et d’accueil en fonction des besoins.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 427.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous sommes tous attachés aux lieux de vie et d’accueil qui interviennent lorsque, malheureusement, aucune autre solution ne peut être apportée aux enfants et aux jeunes en très grande difficulté.
Ces lieux de vie rencontrent des problèmes de financement, car leurs tarifs sont fixés par les seuls départements alors qu’ils délivrent des prestations et répondent à tous les besoins existants, qu’ils émanent du département ou, par exemple, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Pour cette raison, nous proposons que des conventions bilatérales soient établies, en lieu et place d’une tarification laissée à la main du département ayant autorisé l’implantation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Effectivement, les lieux de vie et d’accueil, qui sont extrêmement profitables pour les départements et les enfants, ne relèvent pas de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux. Ils sont toutefois soumis à une procédure d’autorisation et, leurs « utilisateurs » étant des personnes publiques, il me paraît souhaitable de maintenir un encadrement par décret des modes de tarification.
Par ailleurs, notons qu’il est déjà prévu que chaque organisme financeur puisse conclure avec le LVA une convention triennale de prise en charge, déterminant notamment les conditions d’exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers. Ces amendements sont donc, sur ce point, satisfaits.
Pour ces raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Depuis l’engagement de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, nous travaillons sur le sujet avec Christian Borie pour la Fédération nationale des lieux de vie (FNLV) et avec Fabienne Quiriau pour la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).
Je m’étais engagé, dès le début, à apporter des garanties aux lieux de vie et d’accueil sur la question du temps de travail – il y avait une sorte d’incertitude, de flou juridique à ce niveau. C’est ce que nous avons fait dans un premier temps, par décret.
J’avais pris un second engagement, sur le volet du financement. Un groupe de travail, avec les personnes que j’ai mentionnées, se penche donc actuellement sur des solutions d’ordre réglementaire.
C’est pourquoi je sollicite également le retrait de ces amendements, afin de poursuivre les travaux engagés avec les principaux acteurs et les mener à terme.
M. le président : Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Les conseils départementaux ont tendance à se réfugier derrière ce décret. Néanmoins, les réponses que je viens d’obtenir me poussent à retirer l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 346 rectifié bis est retiré.
Madame Le Houerou, l’amendement n° 427 est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce décret, me semble-t-il, a été contesté et pose des problèmes aux établissements. La tarification proposée par les départements ne convient pas, elle est souvent insuffisante au regard des spécificités du public accueilli.
Je souhaite donc maintenir l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 363 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-3. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, autres que la collectivité en charge de la protection de l’enfance et sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État, concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313-11, un contrat d’objectifs et de moyens avec la collectivité en charge de la protection de l’enfance.
« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat.
« Sans préjudice des articles L.313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.
« Ce contrat vaut convention d’aide sociale, au sens de l’article L.313-8-1.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement, qui peut paraître technique, a été déposé un peu tardivement, ce qui m’a valu, je crois, des reproches de la part de la sénatrice Michelle Meunier. Il concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Je précise également qu’il a donné lieu à des discussions informelles – pas une concertation, je l’admets – avec certains départements, l’Assemblée des départements de France, mais aussi des associations gestionnaires.
J’ai toujours été choqué – le terme est un peu fort – par le principe de la tarification journalière pour des enfants. Dans le domaine de la protection de l’enfance, c’est ainsi que se bâtissent les tarifications, par l’application d’un tarif jour pour chaque enfant.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez instauré les CPOM pour les secteurs du médico-social et du handicap. On en connaît l’intérêt : donner de la visibilité, avoir une vision stratégique à trois ou cinq ans, fixer des objectifs à son partenaire, mettre les moyens en face, évaluer. La mesure a été votée en 2016 et un délai de sept ans a été accordé aux départements pour mettre en place ces contrats.
On a donc des départements qui, pour le médico-social, fonctionnent par CPOM et, pour la protection de l’enfance, au tarif jour.
Il en va de même pour les associations gestionnaires. Prenez de grandes associations qui interviennent sur les deux champs, comme la Croix-Rouge. Dans le cadre des relations qu’elles entretiennent avec un même département, elles fonctionneront selon un schéma pluriannuel, d’un côté, et sur la base de tarifs journaliers, de l’autre.
Cela constitue, me semble-t-il, un élément de complexité tant pour les départements que pour les associations gestionnaires.
N’ayant été ni président de conseil départemental, ni vice-président aux affaires sociales, ni directeur des services, ni directeur financier d’une assemblée départementale, je le dis en toute humilité, il me semble qu’il s’agit d’un outil de gestion et de pilotage intéressant.
Il serait donc utile, pour les raisons que je viens d’exposer, d’étendre à la protection de l’enfance le dispositif mis en place dans le champ médico-social. Les départements pourraient notamment développer une relation partenariale avec les associations gestionnaires. Il importe également de mettre un terme à l’actuelle relation comptable – force est de reconnaître que c’est un peu ce qui se passe – pour favoriser davantage le contrôle de la qualité, dans une vision de plus long terme.
Cet amendement a été rectifié à ma demande – j’ai poussé un peu le curseur. Il prévoyait initialement une simple faculté pour les départements, j’ai souhaité la transformer en une obligation, mais à l’horizon de six ans.
Si M. le rapporteur et le Sénat estiment qu’il ne s’agit pas d’une bonne idée et que la contrainte est trop importante pour les départements – j’admets n’avoir eu que des échanges informels sur ce sujet avec l’Assemblée des départements de France –, je défendrai une rédaction de repli pour ouvrir simplement une possibilité, mais elle existe déjà en réalité puisqu’un certain nombre de départements ont mis en place des CPOM dans le secteur de la protection de l’enfance.
Je soumets donc ces quelques réflexions à la sagacité et à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer.
Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante.
Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi nous étions favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui tendait à rendre possible le développement des CPOM, mais nous n’adhérons pas à l’idée de les rendre obligatoires, même à l’horizon de six ans. Nous préférerions donc en revenir à l’orientation précédente.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’ai oublié de préciser – nous avons anticipé les remarques de M. le rapporteur – qu’il est possible de prévoir par décret des exceptions à la mise en place des CPOM, notamment en ce qui concerne les lieux de vie et d’accueil pour lesquels le dispositif n’est effectivement pas pertinent.
Cela étant, j’accepte de modifier mon amendement afin de remplacer l’obligation par une simple faculté.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 363 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-3. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, autres que la collectivité en charge de la protection de l’enfance et sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313-11, un contrat d’objectifs et de moyens avec la collectivité en charge de la protection de l’enfance.
« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat.
« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.
« Ce contrat vaut convention d’aide sociale, au sens de l’article L. 313-8-1.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Je voterai cet amendement, comme j’aurais voté sa première mouture. Les CPOM constituent effectivement un bon outil. Au-delà de l’aspect comptable, ils engagent et donnent confiance : ils fixent non seulement des moyens, mais surtout des objectifs.
Rien de mieux que de stabiliser pendant trois, quatre ou cinq ans, c’est-à-dire pendant la durée du contrat, les objectifs fixés aux associations ou aux partenaires de la protection de l’enfance. Certes, cela nécessite un important travail de rebasage, comme j’ai pu le constater en Loire-Atlantique, pour déterminer le coût exact du recours à un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), etc. C’est difficile pour les services départementaux, mais c’est possible. C’est en tout cas un objectif politique que je partage. Je voterai donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Comme ma collègue, je voterai cet amendement qui a été rectifié, mais j’aurais également voté la version précédente.
Les CPOM sont une vraie chance. J’en ai négocié deux dans mon département, avec deux associations sur trois. Certes, c’est un travail immense, car il faut examiner de près le cahier des charges, le nombre de personnes qui interviennent, la qualité de l’accueil, de l’accompagnement, l’environnement des jeunes, les activités extérieures. C’est un travail qui demande beaucoup de temps, mais la contractualisation est sécurisante pour les établissements, car elle définit un cadre pour un certain nombre d’années. Nul besoin d’y revenir tous les ans, en présentant des comptes d’apothicaire au département.
Quant aux lieux de vie, ils constituent un accueil important, car ils correspondent au profil de certains jeunes. Il s’agit de tout petits établissements très structurants pour eux. Ces lieux d’accueil sont très fragiles, parce que la négociation est toujours difficile. Ce qui se pratique pour les grosses associations au travers des CPOM devrait également pouvoir être mis en place pour les lieux de vie afin de les sécuriser durant quelques années. Il importe d’instituer un vrai dialogue constructif avec les départements pour éviter que certains de ces lieux de vie ne ferment, ce qui est regrettable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.