Protection des enfants : Article 3 bis B

Protection des enfants : Article 3 bis B

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-6. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d’enfants et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France ainsi que les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.
« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur sous les conditions de parrainage prévues au premier alinéa. »

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut décider
par les mots :
propose systématiquement
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les mêmes conditions que définies au premier alinéa, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de la personne accompagnée en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction des besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être examiné à l’entrée au collège.
« Le parrainage et le mentorat sont notifiés dans le document mentionné à l’article L. 223-1-1. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je l’ai évoqué dans la discussion générale, les députés ont inscrit pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles le principe du parrainage. Je vous suggère d’aller plus loin, et ce à double titre.
Tout d’abord, il me paraît opportun de proposer systématiquement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance le bénéfice d’un parrainage. Dans le cadre du volet contractualisation de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, l’État concourt au financement de 10 000 dispositifs de parrainage.
En outre, dans la lignée du dispositif « 1 jeune, 1 mentor » lancé par le Gouvernement en mars 2021, il s’agit de proposer systématiquement un mentorat à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance.
Qu’il s’agisse du parrainage ou du mentorat, le jeune conservera évidemment la faculté de ne pas être accompagné s’il le souhaite.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons enrichir le dispositif en proposant systématiquement un parrain ou un mentor – version accompagnement scolaire – au mineur au moment de son entrée au collège. Nous prévoyons également de moduler ce dispositif à l’approche de la sortie de l’aide sociale à l’enfance pour aborder davantage la question de l’autonomie et de l’insertion professionnelle.
Nous avons lancé un premier appel à projets concernant spécifiquement les jeunes de l’aide sociale à l’enfance sur le volet mentorat, qui a sélectionné quatre associations intervenant dans ce secteur : Break Poverty, Les Ombres, Tirelires d’Avenir et les réservistes de la gendarmerie nationale, qui sont très investis sur la question du mentorat, en particulier auprès des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
L’idée, évidemment, est de monter en puissance pour être en mesure de proposer à chacun des jeunes de l’aide sociale à l’enfance un mentor dans le cadre, je le répète, du dispositif gouvernemental « 1 jeune, 1 mentor ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : C’est une excellente initiative. Nous ne pensions pas pouvoir aller aussi loin, puis le Gouvernement a proposé récemment cette ouverture au parrainage et au mentorat.
Le seul problème, c’est que nous aurons peut-être du mal à trouver des parrains et des mentors pour tous les enfants. Il ne faudrait pas qu’on leur donne de faux espoirs en leur annonçant qu’ils auront systématiquement un parrain ou un mentor. L’idée, précisons-le bien, est de proposer ce dispositif. J’espère que des mentors seront volontaires au niveau de chaque département et qu’ils répondront présent en nombre suffisant à l’appel d’offres.
Avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : La commission des affaires sociales du Sénat a instauré une proposition systématique de parrainage pour les mineurs non accompagnés, mais je suis aussi très favorable à cet amendement, qui tend à développer le mentorat pour les jeunes de l’ASE à partir du collège.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 103 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 103 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

M. Stéphane Artano : Sans revenir sur l’intérêt du dispositif du parrainage, le cadre proposé paraît trop rigide. L’enfant est simplement mis en relation avec son parrain ou sa marraine qu’il n’y a pas lieu forcément de contrôler, même s’ils peuvent être soutenus dans leur rôle auprès de l’enfant.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur, il importe de trouver des volontaires. Si le cadre imposé est restrictif, nous aurons encore plus de mal à en trouver, a fortiori si le dispositif est trop rigide. Vous l’aurez compris, il s’agit d’assouplir la mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à supprimer le contrôle des parrains. Il ne me semble pas opportun de trop desserrer l’encadrement du parrainage, qui doit être réalisé par des associations de parrainage. J’aimerais d’ailleurs que ces dernières soient contrôlées par les départements.
L’instauration d’un accompagnement, d’un contrôle et d’une vérification me semble au contraire nécessaire. Il s’agit d’éviter que n’importe qui ne se propose comme parrain, avec tous les problèmes que l’on peut imaginer.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)