Protection des enfants : Article 3 bis D
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À titre temporaire, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots « au 5° et » ;
3° L’article L. 222-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222-5 confiés à l’aide sociale à l’enfance qui ont besoin d’un accompagnement, ne poursuivent pas leurs études et remplissent les conditions d’accès définies à l’article L. 5131-6 du code du travail. »
II. – Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l’État, dont les modalités sont déterminées lors de la prochaine loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés.
Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge.
Combien de temps allons-nous encore exiger de ces jeunes, dont le parcours est marqué par de nombreuses ruptures, séparations, une faiblesse d’entourage familial et amical, les mêmes gages dans le processus d’insertion que les autres jeunes pour la garantie jeunes ou des gages d’autonomie pour l’octroi d’aides ?
La Cour des comptes souligne ce paradoxe : « L’exigence d’autonomie est beaucoup plus forte et plus précoce à l’égard des jeunes protégés que pour la population des jeunes en général. »
L’âge de la majorité représente en effet un couperet contre-productif qui sape le travail d’insertion sociale de l’ASE.
Rappelons que la fonction de l’ASE est celle d’une suppléance parentale. Alors que l’âge moyen de décohabitation des jeunes est de 25 ans et que leur premier emploi stable est obtenu à 27 ans, les parcours et les caractéristiques des jeunes placés, y compris en termes de santé et de niveau de qualification, plaident pour que soit garanti un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans aux anciens enfants placés.
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , à favoriser son insertion sociale et professionnelle » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : L’article 3 bis D tend à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur.
Afin de renforcer cette mesure, cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la protection de l’enfance « favoriser l’insertion sociale et professionnelle » des publics visés, afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ».
L’insertion du majeur issu de l’aide sociale à l’enfance nécessite que, dès sa prise en charge par les services de protection de l’enfance, des politiques de long terme soient mises en œuvre.
La protection de l’enfance en ce sens joue un rôle central dans le développement des mineurs et dans leur insertion, tant dans le dispositif qu’une fois qu’ils en sont sortis à leur majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant.
Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons. Nous aurons l’occasion, avec l’amendement suivant, de porter une ambition plus grande encore.
M. Xavier Iacovelli : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 33 est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 428 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;
II. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. » ;
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222-5 du présent code ainsi qu’aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement important est le résultat d’un processus engagé depuis trois ans au moins sur la question des sorties de l’aide sociale à l’enfance, notamment les sorties sèches.
Une étude récente de la direction générale de la cohésion sociale monte que 57 % uniquement des enfants bénéficient toujours d’un accompagnement une fois qu’ils ont passé l’âge de 18 ans.
Ces chiffres ont été rappelés à plusieurs reprises : un sans domicile fixe né en France sur quatre est passé à un moment ou à un autre par l’aide sociale à l’enfance. Il existe par ailleurs de grandes inégalités territoriales d’un département à l’autre sur la poursuite de l’accompagnement à la majorité.
Depuis 2019 et la mise en place de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, l’État, en responsabilité, et parce que l’insertion professionnelle, monsieur le sénateur, est au cœur de ses compétences, a mobilisé tous les dispositifs de droit commun de façon prioritaire au bénéfice des enfants sortant de l’ASE.
Je l’ai évoqué dans la discussion générale, pour ceux d’entre eux, trop peu nombreux – 6 % seulement –, qui poursuivent des études supérieures, nous prévoyons un accès automatique à l’échelon 7 des bourses étudiantes et au logement étudiant, et un accès prioritaire au logement social ; cette dernière mesure a été supprimée par la commission, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’ajoute qu’un accord a été passé avec l’Union nationale des missions locales (UNML) prévoyant un accès automatique à la garantie jeunes à la seule condition d’être passé par l’ASE.
En bref, nous mobilisons de façon prioritaire et systématique l’ensemble des dispositifs de droit commun, lequel doit être l’horizon de ces enfants de l’aide sociale à l’enfance.
L’Assemblée nationale a été plus loin encore, en renforçant les droits dont bénéficient ces jeunes lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Elle a ainsi prévu la possibilité qu’ils bénéficient d’un rendez-vous six mois après leur sortie de l’ASE, puis à tout moment jusqu’à l’âge de 21 ans, si ma mémoire est bonne.
J’ai oublié de mentionner que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoyait le financement par l’État, auprès des départements, du maintien d’un accompagnement éducatif ou social pour les jeunes ayant dépassé l’âge de la majorité.
En commission, le rapporteur – je l’ai rappelé lors de la discussion générale – a souhaité renforcer encore les droits de ces jeunes majeurs, en consacrant un droit au retour. En effet, certains d’entre eux, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, veulent bien entendre parler de tout sauf de l’institution dans laquelle ils se trouvent parfois depuis la pouponnière. Cependant, il se peut aussi qu’ils prennent conscience des difficultés auxquelles ils pourront être confrontés et qu’ils souhaitent revenir au sein de l’institution pour bénéficier de l’accompagnement de l’ASE.
Le présent amendement vise à aller plus loin encore : en finir avec le couperet des 18 ans et mettre fin aux sorties sèches. Cela passe par deux dispositifs.
Le premier consiste à étendre de façon systématique l’accompagnement des jeunes de 18 ans à 21 ans.
Le deuxième est un projet pour l’autonomie – ce n’est pas formulé en ces termes dans le texte, mais je trouve que cette expression prolonge utilement le projet pour l’enfant (PPE). Ce projet, qui devrait être obligatoirement élaboré par l’ensemble des professionnels, l’État et le département au bénéfice de ces jeunes, reposerait sur trois piliers correspondant aux trois problématiques rencontrées par les jeunes majeurs.
Premier pilier : se poser la question du maintien d’un lien et d’un accompagnement humain, éducatif ou social.
Deuxième pilier : proposer une solution d’hébergement, ce qui peut prendre différentes formes. Si le jeune poursuit des études, par exemple, il s’agira d’un accès prioritaire et systématique au logement étudiant. S’il bénéficie d’un contrat professionnel, ce sera l’accès à un foyer de jeunes travailleurs (FJT). Il pourra aussi s’agir d’une solvabilisation de l’hébergement en FJT par le département, qui apportera les quelques dizaines ou centaines d’euros manquants. Une autre solution sera l’accès à un hébergement semi-autonome, tels que ceux mis en place par plusieurs départements pour les jeunes majeurs.
Troisième pilier : l’accompagnement dans l’insertion professionnelle ou dans les études. Cela suppose, je le répète, un accès automatique à la garantie jeunes, qui deviendra demain le contrat d’engagement jeune, dans une version bonifiée prévoyant une rémunération plus importante à laquelle auront automatiquement accès les jeunes sortant de l’ASE. Ce dispositif est destiné aux fameux « NEET », c’est-à-dire les jeunes sans emploi et sans formation. Quant aux autres, ils bénéficieront d’un contrat en alternance, d’un contrat professionnel, d’une formation, d’un parcours d’insertion professionnelle et d’une rémunération prévue dans le dispositif.
Voilà ce que nous vous proposons de mettre en place.
Plusieurs amendements qui seront présentés après celui-ci visent à supprimer les mots « à titre temporaire » inscrits dans le texte initial de l’article. Ces termes laissent en effet penser qu’il y aurait un certain flou et que le dispositif ne concernerait que des périodes limitées.
Le présent amendement que je vous propose supprime cette notion, afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le dispositif que nous allons inscrire dans la loi tous ensemble.
Un deuxième élément a disparu par rapport à la version du Sénat : la référence à des difficultés d’insertion sociale, lesquelles étaient une des conditions pour mettre en place l’accompagnement. Là aussi, nous avons supprimé cette notion.
Le dispositif que nous vous proposons prévoit donc une extension de l’accompagnement systématique des jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans, ainsi qu’un projet pour l’autonomie, pour reprendre l’expression que j’utilise, reposant sur ces trois piliers : accompagnement ; hébergement ; insertion professionnelle ou accompagnement dans les études, avec le financement y afférent.
M. René-Paul Savary : Ah !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’en arrive justement au financement, monsieur Savary.
D’une part, et je sais que nous sommes d’accord sur ce point, la sortie de l’ASE est typiquement l’un des moments de rupture de la protection de l’enfance, puisque l’institution responsable du jeune n’est plus la même.
Au travers du dispositif que je vous ai présenté, l’enjeu – vous l’avez bien compris – est que chacun, et notamment l’État, soit au rendez-vous pour accompagner ces jeunes, non pas dans une démarche de générosité, mais en fonction de ses compétences et de ses responsabilités. J’en viendrai ensuite à la question de la compensation, ou en tout cas de l’accompagnement financier des départements.
L’État, via les bourses étudiantes, mobilise de façon systématique et obligatoire 14 millions d’euros au bénéfice des jeunes. J’évoque de « grandes masses », ce qui n’a pas beaucoup de sens, et je ne devrais pas le faire. Mais puisque nous discutons du volet des relations financières entre l’État et les départements, je me permets de préciser quelle est la contribution de l’État.
Si la moitié des 24 000 jeunes qui atteignent l’âge de la majorité chaque année bénéficiaient de la garantie jeunes sur deux ans, cela représenterait pour l’État une dépense de 150 millions d’euros. Mais, une fois encore, il est tout à fait normal d’assurer ces financements, lesquels relèvent des compétences qui sont les nôtres.
Par ailleurs, je prends devant vous deux engagements.
Premièrement, je m’engage dès maintenant – oralement, à défaut de pouvoir l’inscrire « dans le dur » – à ce que l’État accompagne les départements à hauteur de 50 millions d’euros, en vue de la mise en place de ce dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs.
Deuxièmement, je m’engage à ce que soit créé, dès que la loi sera votée, un groupe de travail réunissant l’Assemblée des départements de France (ADF), des représentants du Gouvernement, et peut-être les rapporteurs du présent texte, pour définir et préciser deux éléments : l’accompagnement global dont je vous ai exposé les grandes lignes ; le coût que cela représentera pour les départements, c’est-à-dire le financement additionnel aux 50 millions d’euros sur lesquels je viens de m’engager. Ainsi pourrons-nous faire en sorte que, dans notre pays, le scandale des sorties sèches soit derrière nous.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 59 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement n° 143 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 238 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 311 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 386 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 408 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À titre temporaire,
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon : M. le secrétaire d’État a d’ores et déjà expliqué quel était l’objet de cet amendement, visant à supprimer les mots « à titre temporaire ». En effet, l’aide sociale à l’enfance est, par principe, temporaire, les enfants ayant vocation à grandir.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 143.
Mme Raymonde Poncet Monge : Puisque nous ne savons pas si l’amendement du Gouvernement sera adopté, nous sommes bien obligés de maintenir les nôtres.
Les mots « à titre temporaire », cela a été dit, constituent un ajout inutile et le présent amendement est quasi rédactionnel. En effet, les jeunes sont pris en charge de façon temporaire. Mais ces mots induisent surtout, et c’est ainsi qu’ils sont compris, une succession de contrats courts.
Car un constat est tout de même indéniable : les aides provisoires pour les jeunes majeurs octroyées par les départements sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses. Dans un rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) indique ainsi que, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure à six mois alors que, dans les départements d’Île-de-France, seulement 35 % des contrats jeune majeur ont cette durée. Il indique aussi que, plus généralement, seulement 1 % des contrats jeune majeur ont une durée supérieure à un an.
Les termes « à titre temporaire », redondants par rapport à la nature des dispositifs concernés, ont pour principal inconvénient d’inciter à définir ceux-ci comme des contrats courts.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 238.
Mme Michelle Meunier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 311.
M. Xavier Iacovelli : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 386.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 60 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement n° 239 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 409 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
À titre temporaire
par les mots :
Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon : Il est également défendu, M. le secrétaire d’État ayant fait référence, dans son exposé extrêmement long, à tous nos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 239.
Mme Michelle Meunier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié.
M. Stéphane Artano : Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’ASE, pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion, faute de ressources ou de soutien familial suffisants.
M. le président : L’amendement n° 242, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les majeurs
par les mots :
avec leur accord, les majeurs
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompagnement qui leur est ouvert, afin de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance dans le respect de leur degré d’autonomie.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Devésa, Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.
L’amendement n° 142 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 387 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau : J’estime qu’un certain nombre de jeunes qui relevaient de la PJJ, par exemple, peuvent tout à fait bénéficier de ces dispositions, même s’ils ne dépendaient pas auparavant de l’ASE.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 142.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais compléter les propos de ma collègue. Ce qui est vrai pour les jeunes relevant de la PJJ l’est aussi pour de nombreux MNA qui atteignent leur majorité durant les procédures d’accès à la protection de l’enfance, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs mois.
Ces jeunes auraient dû être pris en charge tout au long des procédures et il n’est pas cohérent de les priver de leurs droits à un accompagnement en tant que jeunes majeurs. Outre les MNA, bien d’autres jeunes sont concernés.
La Défenseure des droits a souligné que cet article marquait un recul par rapport au droit en vigueur, lequel avait consacré – et cela avait été confirmé par plusieurs jurisprudences, comme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2016 – le droit des enfants à être accompagné après l’âge de la majorité, même s’ils n’avaient pas été auparavant pris en charge en qualité de mineurs.
Encore une fois, il faut faire preuve de cohérence par rapport aux exigences sociales de l’accompagnement et à la jurisprudence, et ne pas acter un recul du droit.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 387.
Mme Laurence Cohen : Le Défenseur des droits rappelle, dans sa décision du 27 décembre 2018, que les juridictions administratives ont jugé à plusieurs reprises que la durée de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne constituait pas en soi une motivation suffisante de refus d’une prestation d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur.
Actuellement, la loi ne subordonne pas l’accès à une prise en charge jeune majeur au fait d’avoir été confié en tant que mineur à l’ASE. Cependant, les départements ont émis des règlements qui posent déjà cette condition, en prévoyant parfois une exigence de durée minimale de prise en charge durant la minorité.
Le Conseil d’État a dû se prononcer à plusieurs reprises pour rappeler que les conseils départementaux ne peuvent fixer de nouvelles conditions conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ de la loi. Ces pratiques risquent, selon l’Unicef, de trouver une base légale et d’être amplifiées avec cette rédaction de l’article 3 bis D.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette condition afin de permettre l’accompagnement des jeunes majeurs confiés ou non à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 388, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Chaque jeune de moins de 21 ans qui sort du dispositif de la protection de l’enfance doit être accompagné par l’État ou par le département.
Actuellement, 64 % des départements conditionnent l’attribution d’un accueil provisoire jeune majeur à une prise en charge antérieure par l’ASE, avec des critères de durée plus ou moins restrictifs.
Ces critères restrictifs correspondent à un alignement des aides par rapport aux dotations des départements pour la protection de l’enfance. Il faudrait donc, selon nous, inverser la logique et adapter les aides aux besoins des jeunes majeurs. Dans la situation actuelle, cela signifie qu’au moins 64 % des départements ne proposent pas de solution aux jeunes majeurs qui n’ont pas été confiés à l’ASE avant leur majorité, ce qui est complètement injuste.
Pour ces raisons, nous souhaitons, par cet amendement de repli, généraliser à l’ensemble des jeunes majeurs de moins de 21 ans une prise en charge à titre temporaire, même s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Sur l’amendement n° 428 rectifié du Gouvernement, il était important de prendre le temps de débattre, car il s’agit de l’un des éléments les plus importants de ce projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec le sujet des hôtels et cet amendement, nous sommes au cœur du dispositif proposé aujourd’hui.
Tous les départements qui prennent en charge ces jeunes ont toujours trouvé dommage de dépenser 8 milliards d’euros, soit presque 50 000 euros par enfant et par an, pour constater que, à la sortie de l’ASE, on les laissait souvent, au lendemain de leur majorité, à la rue et sans aucune solution.
Il fallait donc absolument trouver des possibilités d’intervenir pour les départements. Par ailleurs, toutes les difficultés liées à la temporalité sont résolues dans cet amendement gouvernemental, auquel nous sommes bien sûr très favorables.
Nous avons parlé du financement, qui était le problème difficile. En effet, il ne faut pas se voiler la face, il s’agit d’argent public, qu’il vienne des départements ou de l’État.
Or, aujourd’hui, les départements sont exsangues : ils n’ont plus d’autonomie financière, ou beaucoup moins qu’auparavant, et l’État doit donc jouer son rôle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à faire une avance de 50 millions d’euros dans un premier temps, puis à examiner quelles seront en 2022 les dépenses supplémentaires que les départements devront consentir pour avancer sur ce dossier. Pour ma part, je fais confiance à la parole du politique. (M. Michel Savin s’exclame.)
J’espère qu’en 2022, nous pourrons discuter avec les responsables concernés afin de savoir si les départements ont besoin d’un financement complémentaire.
Je souhaiterais que, dans le projet de loi de finances pour 2023, on puisse aller dans ce sens et afficher clairement les moyens dont ont besoin les départements. Cela me paraît essentiel.
Si cette action est véritablement menée en direction des 18-21 ans, on ne verra plus tous ces jeunes qui sortent de l’ASE sans aucune solution et se retrouvent soit à la rue, soit sans aucun débouché d’insertion professionnelle et sociale.
Voilà pourquoi je suis très favorable à cet amendement n° 428 rectifié.
Les amendements identiques nos 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié visent à supprimer le caractère temporaire des dispositifs. Comme ils sont satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je demande également le retrait des amendements identiques nos 60 rectifié quinquies, 239 et 409 rectifié, tendant à ce que la durée de la prise en charge soit d’au moins six mois, puisqu’il est prévu que cette durée soit de trois ans si cela est nécessaire.
L’amendement n° 242 prévoit que la prise en charge par l’ASE du jeune majeur se fait avec son accord. Or c’est évident, puisqu’il s’agit d’une personne majeure. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos 72 rectifié, 142, 387 et 426 rectifié sont satisfaits. Il est en effet déjà prévu que les jeunes relevant de la PJJ puissent bénéficier du dispositif. Par ailleurs, ces amendements visent à supprimer la condition de prise en charge par l’ASE avant la majorité. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 388 tend à maintenir la faculté, pour le conseil départemental, de proposer une prise en charge temporaire aux jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’ASE avant leur majorité. Le droit en vigueur le prévoyant déjà, j’émets un avis de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement du Gouvernement représente une avancée importante. Il faut absolument se saisir de cette proposition validée par la commission, qui fera progresser très fortement l’action mise en place par les départements pour la protection de l’enfance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je veux confirmer, notamment à Mmes Doineau et Cohen, que le dispositif est ouvert aux jeunes qui n’auraient pas été antérieurement pris en charge par l’ASE, notamment ceux relevant de la PJJ.
L’amendement n° 242 de Mme Meunier visant à ce que le jeune soit associé aux décisions qui concernent son autonomie est satisfait. En effet, nous prévoyons un entretien de préparation à l’autonomie ; bien sûr, il convient d’insister auprès de l’ensemble des départements afin qu’ils y procèdent systématiquement. Nous pouvons espérer que tel sera le cas avec le dispositif que nous proposons, dont c’est le principe même.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je me réjouis de la présentation de l’amendement du Gouvernement.
En effet, lorsque l’on fait partie du conseil d’administration d’une maison d’enfants à caractère social (MECS), on voit qu’y sont hébergés des enfants venant de plusieurs départements.
Comme vient de le dire excellemment le rapporteur, tous les départements ne peuvent pas accompagner les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans.
J’approuve les propos de M. le secrétaire d’État. Faire en sorte que tout jeune issu de l’ASE puisse être accompagné vers une formation et ne subisse pas de sortie sèche, c’est exactement ce que les responsables des MECS attendaient.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos explications. Je suivrai l’avis du rapporteur et voterai l’amendement que vous proposez.
Toutefois, je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur le rôle des missions locales, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, et qui prennent en charge dans nos territoires des jeunes de 16 ans à 25 ans. Le cliquet « 18-21 ans » peut donc nous interroger. Pourquoi n’accorder qu’une durée de deux ans ?
Par ailleurs, ce dispositif ne brouillera-t-il pas encore davantage la lecture de l’ensemble des dispositifs et des mesures qui existent dans nos territoires autour des missions locales ?
Je rappelle que le Président de la République a annoncé le contrat d’engagement jeune, lequel doit également permettre de répondre à un certain nombre de préoccupations. Pourquoi modifier de nouveau des règles qui ont vocation à s’appliquer dans nos territoires et qui ne fonctionnent pas si mal que cela ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386, 408 rectifié, 60 rectifié quinquies, 239, 409 rectifié, 242, 72 rectifié, 142, 387, 426 rectifié et 388 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
- sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’ASE.
Les confinements successifs ont rendu visible une problématique ancienne, celle du rejet, de la violence, et parfois de la haine, dont peuvent faire l’objet les jeunes LGBTI au sein même du cercle familial, que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, « le premier cercle », c’est-à-dire celui de la protection.
Or ce n’est pas le cas dans un certain nombre de familles, dans cet espace soustrait au regard de la société et de la justice, et ce parce que l’identité même de ces jeunes n’est pas acceptée dans ce cercle. Un adolescent harcelé, discriminé, doit alors parfois faire face à des choix extrêmes : la rue, ou bien le fait de subir des propos et des actes LGBT-phobes.
Les signalements au sein de la famille sont en constante augmentation. Aujourd’hui, c’est le secteur associatif qui accueille les jeunes LGBTI. Ces associations font un travail incroyable et nécessaire, mais ce n’est pas suffisant.
Cet amendement prévoit une mesure simple, c’est-à-dire que ces jeunes âgés de moins de 21 ans puissent être protégés et accueillis par l’aide sociale à l’enfance, car il est plus que temps que l’accueil des jeunes LGBTI en situation de détresse soit une politique publique assumée par l’État, plutôt qu’une politique sous-traitée aux associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre.
Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis : l’amendement est satisfait.
M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 435 est présenté par M. Bonne, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 435.
M. Bernard Bonne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 313 rectifié et 435.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis D, modifié.
(L’article 3 bis D est adopté.)