Protection des enfants : Article 3 bis E
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 176 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 243 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 176.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 bis E supprimé par la commission des affaires sociales. Celui-ci constituait une véritable avancée, puisqu’il prévoyait de confier à l’ASE la mission de veiller à l’accès et à la continuité des soins, notamment pour les enfants en situation de handicap.
Nous le savons, un quart des enfants placés sont en situation de handicap. Comme tous les enfants pris en charge par l’ASE, ils doivent pouvoir bénéficier d’un réel accès aux soins. Ce droit doit être garanti à tous, car il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 243.
Mme Michelle Meunier : Les professionnels qui mettent déjà en œuvre le parcours de soins nous rapportent que celui-ci représente une véritable chance pour les enfants protégés.
Les expérimentations ont montré que ce parcours de soins permettait d’identifier sur le terrain des généralistes ou des spécialistes pour prendre en charge ces enfants. Dans mon département, l’initiative Santé protégée, portée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a ainsi permis de repérer 200 généralistes ou spécialistes, et d’inclure près de 1 000 mineurs dans ce parcours de soins coordonné. D’après les professionnels, la formalisation d’une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l’enfant est indispensable pour apporter une réponse plus rigoureuse, équitable et ambitieuse aux besoins de santé globale des mineurs.
Il n’y a pas de contre-indication à ce que cette mesure soit inscrite dans la loi – cela nous semble même nécessaire –, au lieu d’être conditionnée aux résultats des expérimentations !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La demande formulée dans ces amendements est très intéressante. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’objectif d’une meilleure coordination du parcours de soins, mais deux expérimentations – Pegase et Santé protégée – sont en cours : il convient d’attendre les résultats des dispositifs mis en place avant de proposer une nouvelle formule.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le rapporteur a l’air très convaincu ! (Sourires.)
Je suis très favorable au rétablissement de cette disposition. Effectivement, deux expérimentations fondées sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l’une dans votre territoire, madame la sénatrice, coordonnée par Nathalie Vabres, sont en cours. Les expérimentations vont être étendues à deux départements supplémentaires l’année prochaine. Le dispositif – un bilan de santé à l’entrée, puis un parcours de soins coordonné et un bilan à la sortie – est utile.
Je trouve intéressant d’inscrire dans la loi le principe du parcours de soins coordonné. Je suis donc favorable au rétablissement de l’article, ce qui n’empêchera pas d’évaluer, d’étendre et de généraliser l’une des deux expérimentations en cours, ou les deux.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai ces amendements. Nous avons, dans de nombreux cas, de grands problèmes pour accéder à la pédopsychiatrie.
Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez proposé de mettre en place une équipe mobile de pédopsychiatrie dans le Limousin. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de pédopsychiatres, et le dispositif ne fonctionne pas bien.
Il faudrait donc faire figurer cette disposition dans la loi. L’ASE et certaines maisons d’enfants à caractère social ont besoin de pédopsychiatres.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 243.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 bis E demeure supprimé.