Protection des enfants : Après l’article 3 bis H
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 104 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 145 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 185 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Perrot.
L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Le Nay et Poadja et Mmes Billon et Létard.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent “handicap et protection de l’enfance” chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 104.
Mme Angèle Préville : La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier les relations et de permettre un traitement facilité, voire une résolution plus rapide, des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.
La désignation de tels référents a été proposée par le Défenseur des droits dans son rapport intitulé Handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles, paru en 2015.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 145.
Mme Raymonde Poncet Monge : En 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport sur le handicap et la protection de l’enfance. Les données recueillies font état d’un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur parmi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale.
Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des droits.
Le handicap chez les enfants suivis par la protection de l’enfance est donc une problématique majeure, qui n’est pas traitée par ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle la désignation au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées d’un référent institutionnel permettrait un traitement facilité, voire une résolution plus rapide, des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance.
La mise en place de ce référent, qui n’est pas encore effective, pourrait permettre une meilleure coordination entre les organisations et les acteurs impliqués, le Défenseur des droits dénonçant à ce sujet une gouvernance émiettée et illisible. Celui-ci a fait sur ce sujet une recommandation, qui est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 208 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cette solution est extrêmement intéressante. Il serait très utile de mettre en place un référent handicap et enfance.
Les départements ont déjà l’obligation de mettre en place un référent protection de l’enfance. Mais, dans de nombreux départements, il n’existe pas ; et quand il existe, il doit faire la jonction avec le référent handicap. Il me paraît donc difficile d’obliger les départements à avoir un référent supplémentaire qui fera cette jonction.
La proposition est, je le redis, intéressante, mais les départements n’ont aujourd’hui pas les moyens de trouver un médecin supplémentaire pour faire simplement la jonction entre la MDPH et la protection de l’enfance.
Je propose que les départements mettent d’abord en œuvre l’obligation d’un référent protection de l’enfance, qui devrait normalement travailler dans de bonnes conditions avec le référent handicap.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement est très favorable.
On le sait, près de 20 % des enfants de l’aide sociale en France relèvent d’une MDPH, et ces enfants sont assez mal pris en charge parce qu’ils sont au croisement du social et du médico-social, deux secteurs qui ne relèvent pas des mêmes financeurs ni des mêmes décideurs.
M. Bernard Bonne : Mais si !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non, pas toujours ! Pour le médico-social, le conseil départemental n’est pas le seul intervenant : il y en a d’autres, notamment l’agence régionale de santé.
Ces enfants tombent en quelque sorte dans un trou, au croisement de ces deux politiques publiques.
Il est nécessaire d’améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Lors de ma réponse à Valérie Létard, avant la suspension du soir, j’ai oublié de préciser que, dans le cadre de la contractualisation que nous mettons en place avec les départements, deux cases doivent obligatoirement être cochées : d’une part, le département doit réinvestir dans la protection maternelle et infantile (PMI) ; d’autre part, il faut proposer des solutions innovantes pour mieux prendre en charge les enfants en situation de handicap.
On m’a interrogé précédemment sur la soutenabilité et la pérennité des financements dans le cadre de cette contractualisation. Un certain nombre de départements se sont emparés des financements de l’État pour recruter un référent handicap au sein de l’aide sociale à l’enfance. Je suis désolé de le dire et je vais peut-être faire une généralité qui n’a pas lieu d’être, mais on parle là de deux portes qui se font face au sein du conseil départemental… Les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance ne connaissent pas celles qui s’occupent du handicap, et inversement. Or de nombreux enfants sont, je le redis, au croisement de ces deux problématiques.
Disposer d’une personne qui puisse faire l’interface, la coordination, entre les problématiques d’aide sociale à l’enfance et celles du handicap me semble être une nécessité. La situation est la même au sein des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), dans lesquelles les personnels ont des connaissances limitées en matière de handicap et d’autisme. C’est la raison pour laquelle, là aussi, nous faisons en sorte de prévoir un financement pour que des professionnels extérieurs connaissant ces questions puissent être mobilisés lorsque des situations de handicap sont repérées à l’occasion d’une information préoccupante.
Nous voulons une meilleure synergie, une meilleure coordination, une meilleure coopération entre ces deux mondes qui se croisent largement pour un certain nombre d’enfants. Tout ce qui va en ce sens est utile, me semble-t-il.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 104, 145, 185 rectifié bis et 301 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)