Protection des enfants : Article 3 ter
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 222-5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;
c) Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier » ;
2° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l’entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l’accompagnement apporté par le service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d’asile. »
M. le président : L’amendement n° 246, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s’il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un an avant la majorité du mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
La Défenseure des droits s’est inquiétée de cette disposition du fait que de nombreux mineurs – notamment des MNA – sont pris en charge après l’anniversaire de leurs 17 ans. Si l’entretien de préparation devait être réalisé avant leur entrée dans le dispositif, ces mineurs en perdraient le bénéfice. Dans leur situation, cet entretien est pourtant d’autant plus nécessaire que leur prise en charge est tardive.
Cet amendement vise à ce que, lorsque le mineur est pris en charge par la protection de l’enfance après avoir eu 17 ans, l’entretien préparatoire à la majorité ait lieu au plus tôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : L’avis est défavorable.
Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des solutions et aider les enfants confiés à l’ASE.
Nous venons d’adopter le principe selon lequel ceux qui ont été accueillis à l’ASE bénéficient d’un suivi entre 18 ans et 21 ans. Le problème se pose donc moins !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement est favorable.
Nous soutenons cet amendement, qui précise que, si l’enfant arrive après 17 ans, cet entretien doit avoir lieu rapidement. C’est un amendement de bon sens, qui précise utilement le dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 379, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement suggéré par l’association Repairs ! vise à compléter l’alinéa 4 pour renforcer l’accompagnement d’un jeune lors de l’entretien avec les services de l’ASE un an avant sa majorité.
Nous proposons que, au-delà d’être informé de ses droits, le jeune puisse envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans.
Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour ces jeunes de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens dont ils peuvent bénéficier après leurs 18 ans.
Cet amendement oblige ainsi les services départementaux à explorer ces possibilités, et à informer les mineurs un an avant leur majorité.
Nous avons bien suivi les débats à l’Assemblée nationale sur cet amendement, qui pour nous a un objet situé bien au-delà de la notification des droits.
L’un des enjeux de la protection de l’enfance est précisément de savoir comment en sortir pour bien s’en sortir dans la vie. Il est évident qu’une des faiblesses actuelles du dispositif est le manque de préparation et d’accompagnement. L’adoption de cet amendement permettrait d’y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : L’avis est défavorable.
Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans.
Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance.
Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de l’informer de ses droits jusqu’à 25 ans ? Je ne le pense pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement est un peu le même que celui du rapporteur. Rien n’empêche de partager avec le jeune la connaissance des dispositifs dont il pourra bénéficier après ses 21 ans.
Je précise à Mme de Cidrac, qui évoquait les missions locales, qu’un accord a été passé entre l’Assemblée des départements de France, la Cnape et l’Union nationale des missions locales, pour que les missions locales soient davantage investies dans l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes.
Nous savons que des disparités nationales existent, et que toutes les missions locales ne se valent pas. C’est une réalité. Mais toutes doivent désormais identifier le public de l’aide sociale à l’enfance comme l’un des publics prioritaires dans l’accompagnement mis en place vers l’insertion professionnelle, et ce jusqu’à 25 ans, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.
L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne et Mmes Férat, Billon et Létard.
L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 304 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
M. Daniel Chasseing : La rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier ait vraiment été impliqué dans son élaboration.
Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de coconstruction.
M. le président : L’amendement n° 209 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 257.
Mme Michelle Meunier : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent éventuellement former un recours à l’encontre de la décision prise, conformément à leurs droits.
Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier ait été impliqué dans son élaboration.
Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de coconstruction.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 3 ter de ce projet de loi. En l’état, ce dernier ne permet pas au jeune de coconstruire son projet d’accompagnement ou même de se voir formellement notifier son droit de recours. Cet amendement tend donc à éviter cet écueil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à donner au jeune, un an avant ses 18 ans, tous les éléments lui permettant de sortir dans les meilleures conditions de sa prise en charge par l’ASE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement est également favorable sur cette coconstruction du projet pour l’autonomie.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 rectifié, 257 et 304 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)