Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles : Article 1er

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles : Article 1er

debate, 09/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’instauration d’un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles était très attendue.
Il était en effet plus que temps de corriger une situation difficilement supportable et d’offrir une revalorisation significative aux conjoints collaborateurs et aux aidants familiaux, qui ont œuvré, souvent dans l’ombre et sans bruit, à l’agriculture de notre pays.
Je veux rappeler que cette revalorisation a longtemps été ajournée et que 90 % des 493 000 femmes retraitées du régime des non-salariés agricoles percevant une pension inférieure à 1 000 euros par mois ont été conjoint collaborateur ou aide familial au cours de leur carrière.
Bien sûr, je fais partie de ceux qui se réjouissent de cette proposition de loi et notamment de son article 1er, qui procède à l’augmentation tant attendue de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs, en établissant un montant unique pour cette PMR, quel que le soit le statut de l’assuré non salarié agricole.
Cela va permettre le relèvement du montant de la pension des conjoints collaborateurs et aides familiaux, aujourd’hui fixé à 555,50 euros, au niveau de celui qui est en vigueur pour les chefs d’exploitation, soit 699,07 euros, pour les retraités actuels comme futurs.
Par ailleurs, cet article prévoit le relèvement du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule, soit 906,81 euros.
De telles dispositions permettront d’améliorer la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux retraités ; il s’agit de mesures de bon sens très largement attendues dans nos territoires ruraux, en particulier dans le Tarn-et-Garonne.
Pour autant, pour nous assurer que ce texte aura une véritable portée, il nous faudra garantir les recettes nécessaires, notamment au travers des prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
N’oublions pas que ces hommes – et particulièrement ces femmes – de l’ombre ont travaillé dur, très dur, et méritent une telle reconnaissance, même si elle est tardive et demeure insuffisante.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi contient des mesures de justice sociale que nous saluons ; c’est particulièrement le cas de cet article 1er, qui met en place un montant unique de PMR pour tous les assurés non-salariés agricoles.
Je voudrais souligner la constance de l’engagement de notre collègue député André Chassaigne dans ce combat.
Il est nécessaire de poser la question de la revalorisation des pensions de retraite agricoles. N’oublions pas que notre agriculture, dont nous sommes si fiers, repose sur nos agriculteurs et leur savoir-faire. N’oublions pas que notre souveraineté alimentaire, dont nous avons tant besoin, est également promue par nos agriculteurs. Et parmi ceux-ci, il faut aussi compter les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui travaillent souvent dans l’ombre, mais sont un maillon essentiel des exploitations agricoles.
Le vote de cet article et, plus largement, de cette proposition de loi marque donc un moment important. Je le répète : c’est une question de justice sociale ! Après la revalorisation des retraites agricoles vient aujourd’hui celle des pensions des conjoints collaborateurs. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi et en particulier son article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Franck Montaugé et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE Ier bis
RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES