Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Article 6

Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Article 6

debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un article 1244-1 ainsi rédigé :
« Art. 1244-1. – Ne sont pas considérés comme des dommages, au sens du présent chapitre, les troubles inhérents à l’exercice d’une activité régie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime causés à une personne occupant un logement dans le voisinage de l’exploitation donnant lieu à cette activité lorsque celle-ci était déjà exercée à la date à laquelle la personne a acquis son titre à occuper ce logement. En cas de changement de cette activité postérieure à cette date, ne sont pas considérés comme des dommages les troubles inhérents à l’exercice de la nouvelle activité n’excédant pas les troubles comparables causés par l’activité à laquelle elle a été substituée. »

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Cet article vise à exclure les troubles de voisinage liés à l’activité agricole préexistante du champ des dommages ouvrant réparation.
En effet, tous les sénateurs ruraux le constatent régulièrement, des nuisances ou des troubles de voisinage reconnus par la loi sont utilisés à l’encontre d’exploitations agricoles. Certes, la loi et la jurisprudence reconnaissent ce droit, puisque le code civil fixe le principe général de responsabilité du fait personnel.
La jurisprudence fixe certaines conditions à l’établissement de cette responsabilité. Par ailleurs, la Cour de cassation a fait naître, sur le fondement du droit de propriété, une théorie spécifique au cas particulier des troubles anormaux de voisinage. Ainsi, sous certaines conditions, le juge judiciaire accepte d’indemniser les nuisances considérées comme excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Sur le fondement de ce principe, on peut donc solliciter réparation, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Contrairement à la responsabilité du fait personnel, le recours en indemnisation sur le fondement de troubles anormaux de voisinage n’exige pas la démonstration d’une faute quelconque.
Aujourd’hui, le juge fait droit à ces demandes d’indemnisation. Or l’urbanisation en périphérie et, plus globalement, l’avancée de la ville créent des situations nouvelles d’interface entre zones habitées et zones rurales.
Nous assistons donc à une forte augmentation mécanique des recours en indemnisation à l’encontre d’exploitants agricoles, afin d’obtenir réparation de dommages liés à l’activité agricole.
Ainsi ont pu prospérer des recours pour perte d’ensoleillement, enlaidissement du paysage consécutif à la construction d’un hangar agricole à proximité d’une résidence secondaire, perte de vue, présence d’insectes due à la proximité d’un troupeau, odeurs d’élevages ou encore bruit d’animaux ou de machines agricoles.
Bien heureusement, une exception de pré-occupation, bien que limitée par la jurisprudence, est prévue dans le code de la construction et de l’habitation.
C’est pourquoi je souscris pleinement à l’introduction d’une exception au principe de réparation, au bénéfice des nuisances liées à l’activité agricole préexistante, en insérant au sein du code civil un nouvel article traitant spécifiquement de cette question. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 33, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Si nous sommes sensibles à la question soulevée par cet article – la protection des agriculteurs face à de potentiels recours abusifs du voisinage contre leur exploitation –, nous estimons que la rédaction retenue et les conditions dans lesquelles est discutée cette disposition ne permettent pas de prendre une décision adéquate. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
En effet, l’article exclut les troubles liés à une activité agricole préexistante du champ des dommages ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours des voisins. Sa rédaction est proche du droit existant, mais ne précise pas que les activités agricoles doivent s’exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, ce qui semble plus que problématique.
En outre, si des recours abusifs ont pu être constatés sur ce sujet, le droit existant reste protecteur, via la reconnaissance de la pré-occupation. Comme l’a souligné la commission des affaires économiques, il convient d’être très vigilant quant à la réforme de cette disposition, dans la mesure où toute exonération de responsabilité en matière de troubles de voisinage touche à des principes constitutionnels forts.
La nécessité d’une telle vigilance a également été rappelée par le Conseil d’État, qui estime que l’état actuel du droit permet d’ores et déjà d’assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et qu’il ne paraît pas nécessaire de modifier profondément les équilibres existants.
À nos yeux, la prise en compte de cet avis du Conseil d’État et la saisine de la commission des lois sur cette question auraient, à tout le moins, été souhaitables avant de réformer une telle disposition. Nous aurions également souhaité pouvoir nous appuyer sur le rapport prévu sur ce sujet par la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, mais qui n’a malheureusement pas été transmis à temps par le Gouvernement.
Sans ces préalables, la modification du droit existant nous paraît porter un risque de confusions ou de dérives, que les riverains ne pourraient plus contester.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Requier, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exercent, le cas échéant, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et qu’elles se sont poursuivies sans changer de nature. »
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

M. Pierre Louault : Il s’agit de compléter l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, en introduisant des évolutions spécifiques en matière d’agriculture, alors qu’il est fait référence à des coutumes.
Il est donc proposé d’introduire une exigence de conformité des activités agricoles avec la législation en vigueur.
Par ailleurs, l’exigence de poursuite des activités agricoles « dans les mêmes conditions » est assouplie, afin de permettre une évolution à la marge des pratiques agricoles liées, par exemple, à l’évolution des machines agricoles ou à la variation des cultures.
Il s’agit donc de faire évoluer le droit afin de le préciser.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Cet article prévoit l’exclusion des troubles de voisinage liés à une activité agricole préexistante de l’ensemble des dommages ouvrant droit à réparation. Il s’agit de prévenir d’éventuels recours abusifs de la part de nouveaux arrivants à l’encontre d’agriculteurs préalablement installés et exerçant leur métier dans le respect de la réglementation.
L’article 113-8 du code de la construction et de l’habitation répond, dans une certaine mesure, à l’objectif visé par cet article, tout en précisant que les activités concernées doivent se poursuivre dans les mêmes conditions. Si une telle précision peut se comprendre pour les autres activités visées, qu’elles soient industrielles, commerciales ou touristiques, elle se justifie moins pour les activités agricoles qui évoluent sensiblement dans le temps.
Le présent amendement vise donc à modifier le droit en vigueur en créant une distinction entre les activités agricoles et les autres. Les éventuelles évolutions de l’exploitation agricole seront prises en compte dès lors que les activités demeurent de même nature.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous partageons bien évidemment le souhait d’éviter aux exploitants agricoles les recours parfois abusifs formés par les habitants nouvellement installés en zone rurale.
Cela semble aller de soi, le cas de l’occupant d’un bien se plaignant de désagréments liés à une situation préexistante n’est pas équivalent à celui d’un occupant se plaignant de désagréments de plus grande ampleur lorsqu’une exploitation a été significativement agrandie. Effectivement, un changement de nature ne présage pas d’un changement d’ampleur de l’activité, qui peut occasionner de graves dégâts.
Selon moi, ces amendements, en tendant à modifier le dispositif existant, posent plusieurs problèmes, notamment au regard du droit au recours, du droit de propriété et du droit de jouissance d’un bien.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 31 rectifié bis et 44.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions diverses