Accès au foncier agricole
debate, 07/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission n° 253, rapport n° 252).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.
Il y a quelques jours, un accord était loin d’être acquis, car les textes votés par les deux chambres comptaient encore d’importantes divergences.
Toutefois, nos échanges fournis, notre travail approfondi, la mobilisation importante de notre commission des affaires économiques et de sa présidente, que je remercie, ont permis de rapprocher progressivement nos positions et, finalement, de trouver un accord, ce dont je me félicite.
Cet accord est d’autant plus bienvenu que le texte que nous avons examiné est, nous le savons, très attendu. Nous l’avons constaté lors de nos auditions et nous nous le sommes dit dans cet hémicycle : la régulation du foncier agricole français devait évoluer pour mieux prendre en compte le recours croissant aux sociétés. C’était une nécessité, et le Sénat a soutenu le texte proposé par Jean-Bernard Sempastous, qui visait à apporter une piste de réponse.
Dès le début, le Sénat s’est donc inscrit dans une perspective constructive sur ce texte, et cela même si nous avons tous perçu la dimension électoraliste de son inscription à l’ordre du jour du Parlement à quelques mois de l’élection présidentielle. Ne s’agissait-il pas d’un sujet délaissé par le Gouvernement tout au long du quinquennat ?
M. François Patriat (Renaissance) : Et du quinquennat précédent !
M. Olivier Rietmann : Nos deux assemblées ont parfois adopté des approches divergentes, mais nous avons su nous retrouver sur l’essentiel : l’installation des jeunes, la préservation du modèle d’exploitation familiale et la lutte contre la concentration excessive des terres. C’est là une vraie victoire pour le secteur agricole.
Le Sénat a su faire entendre sa voix sur ce texte. Dès l’examen en commission, nous nous étions fixé quatre lignes directrices : territorialiser, recentrer, encadrer et évaluer. Sur chacun de ces points, nous avons réussi à faire évoluer le texte voté par l’Assemblée nationale. J’en citerai quelques exemples.
Concernant la territorialisation, nous avons fait « redescendre » la décision, pour que les agriculteurs et les sociétés aient un interlocuteur de terrain : ce sera le préfet de département, et non celui de région, qui sera chargé du contrôle sociétaire.
Comme nous le souhaitions, le champ du contrôle a été recentré pour viser les transactions excessives et non l’ensemble des cessions. Ainsi, le seuil déclenchant le contrôle a été fixé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne.
Nous avons aussi obtenu le maintien des exemptions relatives aux cessions intrafamiliales et conjugales, ainsi qu’entre associés agriculteurs : c’était là un apport fondamental du Sénat. Nous avons cependant veillé à bien les encadrer, pour éviter tout contournement.
Concernant l’encadrement, nous avons garanti la transparence de la procédure de contrôle et la clarté des rôles de chacun.
Nous avons prévu que la rémunération de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la Safer, dans le cadre de cette procédure soit forfaitaire et fixée au niveau national, pour assurer une tarification proportionnée.
Nous avons aussi supprimé l’obligation stricte de passer par la Safer pour réaliser les cessions ou locations prescrites : les parties pourront proposer au préfet des opérations amiables, dès lors qu’elles remplissent le cahier des charges fixé.
Nous nous sommes assurés qu’il n’existerait pas de suspicion de conflits d’intérêts à l’égard des Safer, en prévoyant que toute intervention de leur part sur les actifs d’une société dont elles ont instruit le dossier passe par des mesures compensatoires formelles et encadrées, et non par des tractations amiables ouvrant la porte à des dérives.
Enfin, la proposition du Sénat de réaliser une évaluation à trois ans de ce nouveau pan de régulation a été unanimement saluée. Elle permettra de dresser un premier bilan et, le cas échéant, d’ajuster les paramètres pour assurer une régulation exigeante, mais équitable.
Mes chers collègues, je souhaite le redire devant vous aujourd’hui : je suis favorable à une régulation modernisée, complétée, efficace, de l’usage et de la transmission du foncier agricole en France.
Cependant cette régulation doit être juste, proportionnée et respectueuse du travail de nos agriculteurs. Elle doit accompagner l’évolution de notre agriculture, mais pas démanteler l’existant ni mettre en danger la viabilité des exploitations. Elle doit être assez souple pour permettre à notre agriculture de s’adapter, tout en étant assez exigeante pour refuser et punir tout abus.
Grâce aux nombreux apports du Sénat, le texte de la commission mixte paritaire est équilibré et respectueux des lignes rouges que nous nous étions fixées collectivement.
J’adresse une nouvelle fois mes remerciements au rapporteur de l’Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi, Jean-Bernard Sempastous, pour nos échanges francs et constructifs qui ont permis d’améliorer le texte.
Le travail parlementaire est venu compléter et approfondir l’importante concertation qu’il avait déjà menée ; je pense que nous avons une nouvelle fois démontré toute la pertinence de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Bernard Buis et Mme Françoise Férat applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être devant vous aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les mesures restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Je tiens à remercier, à ce titre, le groupe RDPI et son président, François Patriat, d’avoir décidé l’inscription de ce texte dans leur ordre du jour réservé.
Je salue également devant vous le député Jean-Bernard Sempastous, dont chacun a pu mesurer l’engagement et l’investissement dans ce travail.
Je remercie aussi le sénateur Olivier Rietmann, qui s’est fortement engagé dans son rôle de rapporteur. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez été attentif à auditionner tous les acteurs l’ayant sollicité. Il me semble que vous avez su établir, ainsi que Mme la présidente de la commission Sophie Primas, des conditions constructives pour l’examen de ce texte.
Nous n’étions pas d’accord sur l’ensemble des dispositions que vous avez votées en première lecture, mais vous avez compris l’importance qu’il y avait à faire aboutir ce texte. Avec pragmatisme et intelligence, vous avez su trouver les compromis nécessaires et établir les conditions d’un accord en commission mixte paritaire. Je vous en remercie très sincèrement.
L’accès au foncier est probablement l’une des politiques les plus structurantes pour définir le modèle agricole capable de fournir des produits de qualité et de maintenir des hommes et des femmes dans nos territoires.
Grâce à ces nouvelles dispositions, vous avez fait le choix de renforcer nos outils de politique foncière et de créer un dispositif de contrôle des prises de contrôle des sociétés. Il était urgent de se doter des outils permettant de mieux résister à une forme de prédation sur le foncier agricole, qui suscite une augmentation des prix et crée un sentiment de frustration chez les jeunes qui rencontrent, de ce fait, des difficultés pour s’installer.
Le premier enjeu était de pouvoir moderniser et adapter nos outils de régulations foncières, afin de garantir dans le long terme l’excellence de la ferme française.
Le second enjeu qui nous oblige aujourd’hui est le défi de la transmission. L’absence de régulation des cessions de parts de sociétés agricoles limitait, de fait, l’installation des jeunes agriculteurs.
Nous comprenons tous l’importance de ce nouveau mécanisme de contrôle. Nous étions très attentifs à ce qu’il soit mis en œuvre, car la profession l’appelait fortement de ses vœux. À ce titre, j’étais particulièrement attaché à ce que cette proposition de loi aboutisse. Dans votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez su trouver un accord autour d’un équilibre entre les deux chambres.
Le seuil d’agrandissement significatif sera fixé entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne. La pondération, supprimée, aurait suscité une trop grande latitude et une trop grande complexité dans le dispositif, me semble-t-il.
L’exonération familiale a été maintenue au quatrième degré, comme le souhaitait la Haute Assemblée. Pour limiter les effets de cet élargissement, les conditions d’exploitations effectives étaient importantes ; vous avez su les instaurer.
L’exonération que vous avez souhaité prévoir lorsque l’acquisition des titres sociaux est réalisée au profit d’un associé déjà présent dans la société a été maintenue, sous réserve d’une participation effective aux travaux agricoles.
Pour les mesures compensatoires, une voie libre, amiable, est créée si le demandeur souhaite réaliser la compensation seul en proposant un candidat qui s’installe ou qui se consolide. Le comité technique Safer donnera son avis dans tous les cas, a fortiori si le demandeur agit seul pour ce qui concerne les mesures de compensation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que les discussions ont été vives sur les dispositions visant à empêcher la Safer de s’imposer sur les compensations. Au regard de ces éléments, je crois que vous avez su trouver, là aussi, un équilibre, qui a d’ailleurs été salué par les organisations professionnelles agricoles.
Finalement, cette proposition de loi constitue, selon moi, une étape décisive et nécessaire visant à bâtir l’avenir d’une agriculture forte, d’excellence, pourvoyeuse d’emplois pour des femmes et des hommes fiers de leur métier dans nos territoires.
Elle est également très importante pour maintenir l’avantage compétitif que constituent nos sols et nos terrains agricoles, souvent plus productifs et pourtant moins chers que la moyenne européenne. Cet avantage a été permis par les politiques foncières qui ont été conduites depuis maintenant plusieurs décennies et que nous consolidons aujourd’hui.
Si cette proposition de loi est nécessaire, elle ne sera certainement pas suffisante. C’est la raison pour laquelle elle doit constituer le premier étage de la revue foncière que nous appelons de nos vœux. À terme, celle-ci fera l’objet de nouvelles discussions légistiques, avec toujours deux objectifs : la compétitivité de notre agriculture et l’installation de nos jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.