Loi de finances pour 2022 : État A

Loi de finances pour 2022 : État A

debate, 23/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
102 859 372 398
1101
Impôt sur le revenu
102 859 372 398
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 463 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 463 000 000
13. Impôt sur les sociétés
65 784 185 116
1301
Impôt sur les sociétés
65 784 185 116
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
300 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
300 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
23 934 337 560
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
950 059 706
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 158 627 733
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 333 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
130 747 639
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
565 510
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
20 043 704
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 062 759
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
89 724 183
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
216 442 407
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 442 371
1427
Prélèvements de solidarité
11 462 270 502
1430
Taxe sur les services numériques
518 363 909
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
3 064 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
73 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
3 000 000
1499
Recettes diverses
884 987 137
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 357 091 350
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 357 091 350
16. Taxe sur la valeur ajoutée
163 598 523 423
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
163 598 523 423
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
36 629 989 514
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
550 264 494
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
198 456 204
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
200 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
84 330 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 136 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
14 459 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
853 613 091
1711
Autres conventions et actes civils
455 797 803
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
579 407 115
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
379 170 080
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
205 615 343
1721
Timbre unique
375 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
949 584 318
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
5 327 456 040
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 782 875
1755
Amendes et confiscations
47 445 850
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
870 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
74 664 386
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
184 947 300
1769
Autres droits et recettes à différents titres
12 363 796
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
26 207
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
56 302 367
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
24 058 309
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
28 247 107
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 916 293 028
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
641 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
398 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 082 713 801
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
84 000 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 128 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
963 250 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
3 082 400 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 603 000 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 430 400 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
49 000 000
22. Produits du domaine de l’État
1 125 604 870
2201
Revenus du domaine public non militaire
184 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
5 000 000
2203
Revenus du domaine privé
231 508 870
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
703 096 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
2 699 302 757
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
531 326 564
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
1 165 184 800
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
37 346 414
2305
Produits de la vente de divers biens
33 337
2306
Produits de la vente de divers services
3 411 642
2399
Autres recettes diverses
962 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
413 011 679
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
51 600 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 950 955
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
20 691 383
2409
Intérêts des autres prêts et avances
26 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
108 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
12 132 412
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
190 500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 251 754 622
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
613 523 343
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
900 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
13 027 501
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
651 600 000
2510
Frais de poursuite
11 029 603
2511
Frais de justice et d’instance
10 118 931
2512
Intérêts moratoires
56 765
2513
Pénalités
2 398 479
26. Divers
9 712 052 465
2601
Reversements de Natixis
62 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
75 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
100 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
609 999 065
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
79 978 229
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 785 114
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
16 230
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
74 000
2616
Frais d’inscription
8 953 831
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 324 941
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 345 717
2620
Récupération d’indus
20 039 676
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
120 878 443
2622
Divers versements de l’Union européenne
7 780 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
26 590 708
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
28 927 342
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
512 796
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 344 745
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
350 000 000
2698
Produits divers
30 000 000
2699
Autres produits divers
395 281 628
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
43 228 002 837
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 802 380 294
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 737 881
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 500 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
580 632 929
3108
Dotation élu local
101 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
57 471 037
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
439 206 199
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 880 213 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
388 003 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
100 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels
3 641 930 057
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
26 400 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
26 400 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
6 280 782 321
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
1. Recettes fiscales
417 311 043 845
11. Impôt sur le revenu
102 859 372 398
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 463 000 000
13. Impôt sur les sociétés
65 784 185 116
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
300 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
23 934 337 560
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 357 091 350
16. Taxe sur la valeur ajoutée
163 598 523 423
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
36 629 989 514
2. Recettes non fiscales
19 284 126 393
21. Dividendes et recettes assimilées
3 082 400 000
22. Produits du domaine de l’État
1 125 604 870
23. Produits de la vente de biens et services
2 699 302 757
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
413 011 679
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 251 754 622
26. Divers
9 712 052 465
Total des recettes brutes (1 + 2)
436 595 170 238
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
69 628 002 837
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
43 228 002 837
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
26 400 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
366 967 167 401
4. Fonds de concours
6 280 782 321
Évaluation des fonds de concours
6 280 782 321
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
169 610
7061
Redevances de route
1 087 000 000
7062
Redevance océanique
9 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
190 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
21 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067
Redevances de surveillance et de certification
24 124 206
7068
Prestations de service
2 438 112
7080
Autres recettes d’exploitation
599 547
7400
Subventions d’exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
16 890
7501
Taxe de l’aviation civile
330 809 254
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
4 466 645
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
7600
Produits financiers
1 594
7781
Produits exceptionnels hors cessions
274 247
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
9200
Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés
9700
Produit brut des emprunts
709 539 051
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
2 381 439 156
Fonds de concours
18 336 412
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
163 500 000
A710
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728
Produits de fonctionnement divers
500 000
A740
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751
Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768
Produits financiers divers
A770
Produits régaliens
A775
Produit de cession d’actif
A970
Produit brut des emprunts
A990
Autres recettes en capital
Total des recettes
164 000 000
Fonds de concours
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 535 135 836
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 195 185 836
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 025 185 836
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
370 000 000
01
Produits des cessions immobilières
280 000 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
01
Produit des contributions de la Banque de France
0
Participations financières de l’État
9 592 050 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
0
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
19 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
160 000 000
06
Versement du budget général
9 413 050 000
Pensions
61 237 202 948
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
57 856 184 037
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 612 558 530
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 264 234
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
835 574 489
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
23 455 590
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
67 787 270
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
78 474 428
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
297 374 125
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
28 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
3 200 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
13 907 770
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
17 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
176 365 690
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
37 000 445
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
31 293 292 613
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
41 773 504
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 521 252 053
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
137 203 365
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
367 092 503
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
357 730 275
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 098 997 261
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
25 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
211 671 978
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
166 726 102
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
241 685 107
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
908 203 269
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
130 928
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
544 336
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
497 026
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 159 264
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 816 014
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 563 314 835
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 510 828
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
3 016 800
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 764 643
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 452 360
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
694 746 873
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
449 602 529
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 237 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
470 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
17 576 614
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
9 423 386
69
Autres recettes diverses
14 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 920 441 993
71
Cotisations salariales et patronales
312 736 824
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 515 956 496
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
91 000 000
74
Recettes diverses
455 286
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
293 387
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 460 576 918
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
603 736 119
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
358 751
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
807 830 021
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
719 698
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 957 738
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
42 262
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
19 135 829
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
43 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
11 900 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
90 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Total des recettes
73 237 388 784
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 561 742 975
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
224 824 591
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
321 918 384
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
07
Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
0
08
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
0
Avances à l’audiovisuel public
3 701 315 775
01
Recettes
3 701 315 775
Avances aux collectivités territoriales
115 502 239 458
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
115 502 239 458
05
Recettes diverses
11 849 977 108
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
38 006 617 767
10
Taxes foncières et taxes annexes
45 401 182 193
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
10 515 114 635
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
9 729 347 755
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
Prêts à des États étrangers
1 117 567 133
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
265 397 664
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
265 397 664
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
70 427 222
02
Remboursement de prêts du Trésor
70 427 222
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
211 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
211 500 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
570 242 247
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
180 530 430
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
26 928
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
26 928
Section : Prêts pour le développement économique et social
168 101 519
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
0
06
Prêts pour le développement économique et social
14 769 480
07
Prêts à la filière automobile
832 039
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
152 500 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
12 401 983
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
12 401 983
Total des recettes
131 063 395 771

M. le président : L’amendement n° I-788, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
(En euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2022
Évaluation pour 2022
1. Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
1301
Impôt sur les sociétés
majorer de
450 197 376
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
1499
Recettes diverses
minorer de
-172 350 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de
978 000 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1753
Autres taxes intérieures
minorer de
-387 381 809
2. Recettes non fiscales
1. Dividendes et recettes assimilées
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
majorer de
618 600 000
6. Divers
2698
Produits divers
majorer de
274 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
1 700 000 000
3108
Dotation élu local
majorer de
13 700 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
majorer de
25 000 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
majorer de
25 000 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
majorer de
49 000 000
3153
Prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
majorer de
482 000 000
3154
Prélèvement sur les recettes au titre d’une dotation d’équipement des territoires ruraux finançant la défense extérieure contre l’incendie
majorer de
400 000 000
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
418 180
522 187
À déduire : Remboursements et dégrèvements
130 608
130 608
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
287 572
391 579
Recettes non fiscales
20 177
Recettes totales nettes / dépenses nettes
307 748
391 579
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
72 323
Montants nets pour le budget général
235 426
391 579
-156 153
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 281
6 281
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
241 706
397 860
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 381
2 381
0
Publications officielles et information administrative
164
150
+14
Totaux pour les budgets annexes
2 545
2 531
+14
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
18
18
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 564
2 549
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
73 237
73 218
+19
Comptes de concours financiers
131 063
131 171
-107
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+87
Solde pour les comptes spéciaux
+76
Solde général
-156 063
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
147,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
3,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
156,1
Autres besoins de trésorerie
-3,6
Total
303,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
33,1
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
303,5
;
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons examiné ensemble la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Comme à l’accoutumée, le Gouvernement présente un amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des votes actés par votre assemblée.
Le présent amendement a deux objets : d’une part, relever la prévision de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; d’autre part, traduire dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du texte.
En effet, par ses différents votes, votre assemblée a dégradé de 2,8 milliards d’euros les ressources de l’État. Cet amendement vise donc à améliorer de 1,9 milliard d’euros ces dernières pour tenir compte de la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et de plusieurs informations nouvelles.
J’avais annoncé au cours de la discussion générale que le Gouvernement envisageait de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre les nouvelles hypothèses. Celui-ci a rendu son avis le 3 novembre dernier. Nous avons ainsi pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure. Ce sera chose faite si vous délibérez en ce sens.
D’une part, les recettes fiscales sont majorées de 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros sur l’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard d’euros sur la TVA, ces hausses étant partiellement compensées à hauteur de 600 millions d’euros par l’actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation, ainsi que par l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
D’autre part, les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions d’euros pour prendre en compte de nouvelles informations, à savoir la hausse des recettes relatives aux participations de l’État pour 600 millions d’euros et le remboursement du trop-perçu par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, pour 300 millions d’euros.
Par ailleurs, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du texte au sein de votre assemblée ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 2,8 milliards d’euros.
Les recettes fiscales brutes semblent minorées de 100 millions d’euros pour tirer la conséquence sur les recettes de la TVA de la création d’un taux réduit de 5,5 % appliqué à la margarine.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 2,7 milliards d’euros. L’amendement de M. Delcros visant à verser le produit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de manière anticipée en remplaçant le régime de droit commun n+2 par un régime de versement n+1 représente un coût de 1,7 milliard d’euros. En outre, deux amendements tendant à créer de nouveaux prélèvements sur recettes ont été adoptés, le premier sur l’initiative de M. le rapporteur général et au bénéfice des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements confrontés à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour un coût de 482 millions d’euros, et le second sur l’initiative de M. Maurey, afin d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) finançant la défense extérieure contre l’incendie, pour un montant de 400 millions d’euros.
À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le solde de l’État serait dégradé de 900 millions d’euros et le déficit en résultant s’élèverait à 156,1 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que c’est souvent le cas lorsque le Gouvernement présente un amendement visant à modifier l’article d’équilibre, des divergences, voire des désaccords persistent.
Je vous en donne un exemple, et non des moindres. Nous avons estimé que les recettes supplémentaires résultant de l’amendement sur les CumEx Files, visant à faire échec à des opérations d’arbitrage de dividendes, s’élèveraient au minimum à 1 milliard d’euros.
En outre, un certain nombre d’estimations ne sont pas prises en compte, s’agissant notamment de plusieurs recettes de TVA. En revanche, monsieur le ministre, celle que vous proposez quant au coût de l’amendement visant à verser le FCTVA de manière anticipée ne correspond pas au chiffre que vos services ont communiqué l’an dernier, à savoir 2,7 milliards d’euros annuels. Faut-il y voir l’effet d’une déflation exceptionnelle ? L’estimation que vous proposez cette année est inférieure de 1 milliard d’euros ; excusez du peu !

M. Albéric de Montgolfier : En effet !

M. Jean-François Husson : Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement de M. Delcros, dont nous chiffrons le coût à 1,7 milliard d’euros, vise à faire passer le régime de versement de droit commun de n+2 à n+1. L’estimation donnée l’an passé, à 2,7 milliards d’euros, se justifie par le fait que si l’amendement avait été adopté alors, il aurait eu pour effet d’avancer le remboursement du FCTVA sur les investissements de 2019, année où le montant était élevé.
Si l’amendement était adopté définitivement cette année, il porterait sur l’avancement du remboursement des investissements de 2020, dont le montant est d’un niveau moins élevé. C’est ce qui explique la différence de 1 milliard d’euros.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je veux apporter une observation complémentaire à celle du rapporteur général concernant les « oublis » – vous aurez noté les guillemets – du Gouvernement.
En effet, l’analyse qui vient d’être faite est à charge contre le Sénat et vise à montrer que nos amendements n’ont fait que dégrader le solde de l’État. Or nous en avons présenté plusieurs qui visaient à l’améliorer, mais le Gouvernement a choisi de ne pas les prendre en compte.

Mme Sophie Primas : Très juste !

M. Vincent Delahaye : Le rapporteur général en a mentionné certains.
Au sein du groupe UC, notre collègue Sylvie Vermeillet a déposé un amendement visant à étendre le champ de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à tous les biens improductifs. Son adoption devrait permettre d’améliorer sensiblement le solde.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne chiffre pas nos amendements qui améliorent le solde de l’État. À moins qu’il ne s’agisse de laisser à penser que le Sénat est plus dépensier qu’économe… (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : L’article d’équilibre retrace l’équilibre, ou plutôt le déséquilibre, comme le dirait notre excellent collègue Vincent Delahaye, entre les recettes et les dépenses budgétaires.
Le déficit budgétaire de l’État s’établissait, selon le projet de loi de finances initial, à un niveau de 143,4 milliards d’euros, financé par un emprunt de 260 milliards d’euros. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la prévision de déficit a été aggravée de 12 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre 155,1 milliards d’euros.
Cette dégradation est due, notamment, à l’avalanche de nouvelles mesures annoncées depuis trois mois, autant de chèques en bois distribués à toutes les catégories de Français, à quelques mois de l’élection présidentielle. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Pourtant, Emmanuel Macron ne déclarait-il pas en 2018, qu’« il n’y a pas d’argent magique » ? (Marques d’ironie sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Certes, la crise a nécessité d’augmenter certaines dépenses pour répondre à l’urgence et relancer notre économie. Nous avons voté ces dépenses. Cependant, le budget que nous examinons aujourd’hui porte avant tout sur des dépenses ordinaires, qui ne sont pas liées à la crise.
Monsieur le ministre, vous aviez déclaré en janvier 2021 qu’il fallait que 2021 marque la « sortie du quoi qu’il en coûte ».

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est le cas.

M. Arnaud Bazin : Vous aviez même ajouté : « Le niveau de dépenses que nous connaissons aujourd’hui n’est pas soutenable dans le temps », ce que nous savons tous.
Bruno Le Maire, au mois d’août 2021, avait lui aussi déclaré : « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini ! »

M. André Reichardt : C’est vrai !

M. Arnaud Bazin : Or, depuis cette déclaration, pas moins de quarante nouvelles dépenses ont été annoncées, pour un coût de 25 milliards d’euros en 2022, dont un grand nombre continueront de peser sur le quinquennat suivant, parce qu’elles sont pluriannuelles ou pérennes.
N’ayant pas la possibilité technique ni même juridique d’établir un contre-budget, nous ne pouvons pas, en responsabilité, cautionner une telle dérive de dépenses, qui ne fait qu’accroître encore plus le déséquilibre budgétaire et aggraver notre endettement, à l’heure où les taux d’intérêt pourraient remonter.
En outre, comme l’ont rappelé avant moi le rapporteur général et Vincent Delahaye, dans cet article d’équilibre, le Gouvernement ignore sciemment les mesures que le Sénat a votées pour améliorer le solde de l’État. Par conséquent, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement et contre l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-788.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous arrivons au moment charnière du vote de l’article d’équilibre, cette clé de voûte du budget qui fixe les conditions d’équilibre du solde de l’État, en autorisant un niveau global de dépenses et en prévoyant les modalités de leur financement.
Ce projet de loi de finances comporte finalement assez peu de mesures porteuses de recettes, à l’exclusion du bouclier fiscal introduit à l’Assemblée nationale en réaction à la hausse des prix de l’énergie.
Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est pas seulement le résultat d’une analyse qui tire les conséquences de la crise sanitaire et économique que la France a traversée. Il traduit également – je tiens à le rappeler – des choix discutables et contestables de la part du Gouvernement.
En effet, un certain nombre de recettes supplémentaires liées à l’embellie économique permise par une croissance plus forte que prévu ne sont pas fléchées de manière à initier un début de désendettement, que la France doit pourtant engager.
En outre, même si je vous l’ai déjà dit, les dépenses primaires des administrations publiques, en particulier les dépenses pilotables de l’État, hors mesures d’urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées.
Ce budget devait marquer la fin de la politique du « quoi qu’il en coûte », comme vous l’aviez vous-même annoncé, monsieur le ministre, au mois de janvier dernier. Or il semble que vous ayez préféré sauter l’obstacle et entrer dans un budget de campagne. Celui-ci comporte de nombreuses mesures nouvelles, introduites par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, qui sont la conséquence d’un certain nombre d’annonces gouvernementales faites au gré des déplacements ministériels. La plus importante porte sur le plan France 2030, qui représente un investissement de plus de 34 milliards d’euros.
Mes chers collègues, devant une telle dérive, je ne souhaite pas que cet article soit adopté, car il fixe des mesures budgétaires que d’autres auront à mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez hypothèque l’avenir et je me refuse à cautionner une telle décision. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite livrer au Sénat trois éléments de réponse, en respectant d’autant mieux l’esprit ayant présidé à tous nos débats que nous sommes – M. le rapporteur général l’a souligné – au moment particulier du vote sur l’article d’équilibre et qu’aura lieu dans un instant le vote solennel par scrutin public sur la première partie du PLF. Or, par son ambiance apparente, ce moment me semble trancher avec la sérénité des débats ayant eu cours jusqu’à présent.
Premièrement, le « quoi qu’il en coûte » est terminé. Nous avons mis fin aux mesures d’urgence, et je forme le vœu devant vous que la situation sanitaire reste suffisamment maîtrisée pour que nous n’ayons pas collectivement à réactiver des dispositifs d’urgence particulièrement coûteux, mais particulièrement utiles ; tout le monde l’a reconnu et les a votés. Nous veillons donc à ce que les dépenses dites « ordinaires » soient les plus maîtrisées possible.
Deuxièmement, cet article d’équilibre intègre, non seulement à travers l’amendement que j’ai présenté et que vous avez rejeté, mais aussi dans son esprit, la totalité des recettes nouvelles telles qu’elles ont été enregistrées par l’État au gré de l’amélioration de la situation économique, dont chacun se félicite. En effet – pardonnez-moi cette remarque malicieuse –, cet article n’est rien d’autre que la synthèse de tous les articles du PLF que le Sénat a votés jusqu’à présent, même s’il est possible que la Haute Assemblée vote contre.
Troisièmement, monsieur le rapporteur général – pardonnez-moi une nouvelle pointe de malice –, vous reprochez au Gouvernement une dérive des dépenses. Or je peux vous assurer que j’ai lutté pied à pied à l’Assemblée nationale, notamment contre les amendements du groupe Les Républicains, qui avaient pour conséquence d’augmenter les dépenses de 25 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote sur l’article.

M. Jérôme Bascher : Cet article d’équilibre a une particularité qui mérite d’être notée. Pour la première fois dans l’histoire, 50 % des recettes viennent de l’emprunt.
Mes chers collègues, quand 50 % des recettes pour financer les dépenses viennent de l’emprunt, cela signifie que les prélèvements obligatoires et les autres recettes ne font en réalité que couvrir ce que l’on emprunte en une année. Cela ne s’est jamais vu auparavant ! Voilà pourquoi il ne s’agit pas d’un article d’équilibre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote sur l’article.

M. Didier Rambaud : Le constat est sans appel : la majorité sénatoriale a décidé de saboter l’examen de la seconde partie du PLF (Mme Patricia Schillinger applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), la réduisant à peau de chagrin.
Nous venons d’examiner la première partie du budget. En refusant d’adopter l’article d’équilibre, nous ne pourrons pas débattre de la deuxième partie sur la répartition des crédits. Autrement dit, le Sénat n’examinera pas le budget dans son intégralité.
Jusqu’à aujourd’hui, il me semblait impensable d’examiner les recettes d’un budget sans pouvoir débattre de ses dépenses. Cela me semble manquer d’audace et témoigner d’une incohérence déconcertante.
Mes chers collègues, vous n’avez cessé de dire que ce budget était incomplet. Or, aujourd’hui, il l’est effectivement. Par conséquent, je m’interroge. Que pensez-vous de la répartition des crédits ? Quelles économies feriez-vous ? Quelles seraient vos propositions d’ajustement ?
En choisissant une telle stratégie, vous optez en réalité pour la facilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous vous privez de modifications qui auraient pu être pertinentes. Vous nous privez de la possibilité d’ajuster les dépenses de ce budget. Vous privez tout simplement notre assemblée de pouvoir débattre en séance publique.
Par votre absence de prise de position, vous ne ferez aucune proposition sur les dépenses sans parler de votre silence ahurissant lors de l’examen de la première partie du texte.
Le groupe RDPI regrette cette manœuvre stérile, qui affaiblit le débat parlementaire et par la même occasion l’image du Sénat. Le contexte de défiance envers les élus politiques auquel nous devons faire face appelle, à mon avis, plus de sérieux et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
(L’article 19 et l’état A annexé ne sont pas adoptés.)