Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 bis

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 bis

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-376 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) À la Société nationale de sauvetage en mer ; » .
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : En 2019, la vedette de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) des Sables-d’Olonne faisait naufrage, entraînant la disparition de trois sauveteurs. Ce drame avait ému la France entière, et le Président de la République s’était rendu sur place pour remettre la Légion d’honneur, à titre posthume, à ces « héros », pour citer ses propres termes.
Le Sénat s’est penché sur les problématiques de la SNSM et a rédigé un rapport fort circonstancié. Toutefois, deux ans après, nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes de financement.
Dans mon département de l’Hérault, la vedette de Valras ne fonctionne plus, et les sauveteurs en sont réduits à faire appel aux dons, sans savoir s’ils pourront réunir la somme nécessaire pour réparer le moteur.
Je propose donc d’affecter le produit de la taxe de francisation, dont s’acquittent les navires de plaisance, à la Société nationale de sauvetage en mer, ce qui lui assurerait une recette importante et lui permettrait de sauver les gens de mer avec beaucoup plus d’efficacité.
Cette partie du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est aujourd’hui affectée à la protection du littoral, mais l’esprit même de cette taxe me semble davantage correspondre au sauvetage en mer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource.
En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées, le Conservatoire doit acquérir davantage d’espaces littoraux, raison pour laquelle ses moyens ont été accrus. C’est ainsi que le plafond de la taxe qui lui est alloué doit être relevé de 38,5 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2022.
Il ne me semble pas opportun de priver le Conservatoire de cette ressource. L’avis défavorable de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.
J’ajouterai que la SNSM perçoit déjà une fraction du DAFN, à hauteur de 4 millions d’euros, ainsi qu’une subvention de 10,5 millions d’euros, en partie d’ailleurs grâce au président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-376 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Puissance
Longueur
750 kW inclus à 1 000 kW exclus
1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus
1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus
1 500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus
300 000 €
300 000 €
300 000 €
300 000 €
40 mètres inclus à 50 mètres exclus
300 000 €
300 000 €
300 000 €
750 000 €
50 mètres inclus à 60 mètres exclus
-
300 000 €
750 000 €
1 000 000 €
60 mètres inclus à 70 mètres exclus
-
300 000 €
750 000 €
1 500 000 €
70 mètres et plus
-
750 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous proposons d’accroître la taxe sur les yachts, dont le secteur, nous dit-on, se porte merveilleusement bien.
Sa création, à la fin de 2017, s’apparentait certes à un affichage symbolique, mais elle aurait dû tout de même rapporter davantage : des 10 millions d’euros attendus en 2019, l’État n’aura perçu que 288 000 euros en 2019.
Cette faiblesse peut s’expliquer par certaines pratiques de contournement, comme le recours aux pavillons étrangers, mais aussi par l’absence de révision des bases depuis 2008 ou par la faiblesse des contrôles.
Nous proposons donc de renforcer cette taxe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme vous, monsieur Bocquet, je constate le caractère inopérant d’une taxe qui avait été annoncée comme un symbole : nous en attendions entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, mais nous en percevons péniblement 500 000 euros.
Je ne connais pas les causes d’une telle faiblesse, mais il me semble nécessaire de mieux cibler cette taxe – M. le ministre pourra certainement nous en dire plus – pour dépasser le stade du symbole et parvenir à une forme de justice fiscale.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le constat est juste en ce qui concerne le manque de rendement de la taxe, mais la multiplication par dix nuirait à l’attractivité des ports.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-577 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)