Loi de finances pour 2022 : Article 8 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2022 : Article 8 quater (nouveau)

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-765, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à éviter les importations d’huiles alimentaires usagées pour l’aviation afin de lutter contre la déforestation.
Effective depuis le 1er janvier 2020, l’exclusion de l’huile de palme des biocarburants représente un pas important, mais ne règle pas l’ensemble des difficultés liées aux biocarburants et à leurs conséquences sur la déforestation.
En effet, d’autres biocarburants peuvent poser problème, notamment ceux qui sont produits à partir d’huiles alimentaires usagées. Même si ces matières premières permettent de produire des biocarburants avancés avec un impact environnemental réduit, les huiles alimentaires constituent un gisement très limité. Promouvoir leur utilisation pour l’aviation n’est donc pas souhaitable.
En France, elles représentent un gisement de 50 000 tonnes par an, ce qui est très inférieur à la demande du secteur aérien. Par ailleurs, ce gisement est déjà mobilisé pour d’autres usages, notamment la production de biocarburant pour les transports terrestres.
Si leur utilisation se développait dans le secteur aérien, nous serions donc contraints d’importer en partie ces huiles depuis l’Asie, où le risque de fraude est avéré. Cela reviendrait à importer des matières premières contribuant à la déforestation. De plus, l’exportation d’huiles usagées par les pays asiatiques entraînera un report de leur demande intérieure sur l’huile de palme, ce qui fera encore progresser la déforestation.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas définir d’objectif d’incorporation d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pour les carburéacteurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Là encore, je partage les préoccupations qui ont été exprimées, ainsi que la volonté d’intégrer des critères environnementaux à la question de l’utilisation des biocarburants.
En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, il importe de bien évaluer leur potentiel pour ne pas se tirer une balle dans le pied et risquer, demain, de souffrir de capacités notoirement insuffisantes et pouvant entraîner des effets pervers.
Pour autant, l’usage des biocarburants permet au secteur aérien d’avancer vers sa transition écologique. Nous avons besoin d’un meilleur ciblage, d’une vision partagée, qui ne perturbe pas plus que de raison la nécessité de faire évoluer la composition des biocarburants, toujours dans la perspective de la mise en place des avions bas carbone.
Pour toutes ces raisons, monsieur Labbé, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La montée progressive et l’élargissement à d’autres formes de carburants que propose ce PLF constituent un bon équilibre.
Nous ne souhaitons pas aller au-delà, ni en termes de plafonnement, ni en termes d’interdiction, ni en termes d’accélération de trajectoire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : De grâce, gardons-nous des injonctions contradictoires pour réaliser l’objectif de transition écologique du secteur aérien que le Gouvernement a fixé dans le cadre de la loi Climat et résilience et que nous avons retenu !
Le Gouvernement a lancé un appel à manifestation d’intérêt en début d’année, pour créer une véritable filière de biocarburants. Les carburants synthétiques peuvent être une solution. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement a déployé, voilà quelques semaines, un nouveau dispositif pour passer à une nouvelle étape.
Je comprends les intentions de M. Labbé, mais on ne peut demander au secteur aérien de réussir sa transition et lui retirer les moyens de la réaliser. Le Gouvernement a annoncé que l’avion à hydrogène, qui reste à construire, pourrait arriver en 2035. D’ici là, les carburants synthétiques et biocarburants peuvent participer à une décarbonation extrêmement importante du secteur.
Trouvons le bon équilibre. Je ne suis pas favorable à l’interdiction de l’usage des biocarburants dans le secteur aérien, même s’il faut s’attacher à construire une filière respectueuse des critères environnementaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Labbé, l’amendement n° I-765 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-765.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 8 quater.
(L’article 8 quater est adopté.)