Loi de finances pour 2022 : Article 8 quinquies (nouveau)
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – A. – Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévus aux B et C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l’objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est remplie, d’une minoration exceptionnelle, applicable pendant la période prévue au C du présent I, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au D du présent I.
Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d’euro par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.
Toutefois, lorsque cette minoration conduit à un tarif inférieur à un tarif minimal, ce tarif minimal s’applique.
Le tarif minimal mentionné au troisième alinéa du présent A est égal à 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la majoration mentionnée au troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, autres que celles mentionnées à la seconde phrase du même troisième alinéa, et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres tarifs.
B. – La minoration prévue au A du présent I est applicable lorsque, pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, le tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, majoré des taxes applicables à cette date.
Cette évolution de tarif est mesurée à partir de la moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels de cette catégorie tarifaire, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2020, pour les besoins de la première détermination en 2022 du tarif « bleu » de l’entreprise « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie.
Ces parts comprennent les taxes applicables au 1er janvier 2022, au tarif maximal dont sont susceptibles de relever les sites et consommations concernés à cette date.
C. – La minoration prévue au A du présent I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre la date à laquelle la condition mentionnée au B du présent I est remplie et le 31 janvier 2023.
D. – Le montant de la minoration prévue au A du présent I est identique pour chaque tarif de taxe intérieure et est égal au montant devant être soustrait aux parts variables, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnées au B du présent I, pour que l’évolution moyenne mentionnée au même B soit égale à 4 %.
E. – Les tarifs de taxe intérieure résultant du A du présent I sont constatés par décret. Ce décret ne donne lieu à aucune consultation préalable.
II. – A. – Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au présent II.
L’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz naturel par rapport à octobre 2021 est déterminée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE, dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent A ne donne lieu à aucune consultation préalable.
B. – La minoration prévue au A du présent II s’applique aux consommations relevant du tarif prévu pour l’usage combustible au b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes et réalisées pour les besoins des personnes physiques autres que les besoins tenant à leurs activités économiques, au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du code général des impôts.
C. – Le tarif résultant de la diminution prévue au A du présent II est égal à 1,08 € par mégawattheure, évalué en pouvoir calorifique supérieur.
D. – La minoration prévue au A du présent II s’applique aux quantités fournies à partir du premier jour du mois au titre duquel le décret prévu au même A a été pris, jusqu’à une date antérieure au premier jour du mois pour lequel la condition prévue audit A n’est plus remplie, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-748, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, majoré des taxes applicables à cette date
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut minorer
par le mot :
minore
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La presse avait salué la détermination du Premier ministre et la clarté de ses mesures. Il avait ainsi annoncé avoir bloqué le prix du gaz « tout au long de l’année 2022 » et limité la hausse du mois de janvier à 4 %… avant d’ajouter, dans un premier moment de vérité : « Le reste, on en fera notre affaire ».
Dès le surlendemain, les annonces du bouclier tarifaire ont perdu de leur superbe. Les éléments de langage de l’exécutif n’y font d’ailleurs plus du tout allusion.
La rédaction de cet article 8 quinquies, déposé une nouvelle fois à la hâte par le Gouvernement, est encore bien plus alambiquée : il n’y a plus de bouclier et la hausse des prix de l’électricité serait contenue à 4 % – mais hors taxe, apprend-on… Il faut donc ajouter les taxes, qui ont mécaniquement augmenté du fait de la hausse des prix.
Le blocage des prix du gaz, tout au long de l’année 2022, c’est pour nous clair, net et limpide.
On lit aussi, à l’alinéa 11 : « Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au présent II ». En gros, le Gouvernement « peut » minorer par décret le tarif de la taxe intérieure, mais rien ne l’y oblige…
De quelles garanties disposons-nous, monsieur le ministre ? Pourquoi ne pas les inscrire dans la loi ? Nous avons besoin d’un engagement législatif.
Ce blocage des prix ne consiste qu’en une baisse de taxe, qui sera ensuite restituée aux fournisseurs, au travers d’un autre amendement, en seconde partie du projet de loi de finances, pour un montant – loin d’être ridicule ! – de 1,2 milliard d’euros.
Ce n’est pas un bouclier tarifaire pour les consommateurs. Nous avons tendance à penser qu’il s’agit plutôt d’un paravent fiscal pour les financeurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023.
L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétion du Gouvernement, activable par décret en fonction des coûts d’approvisionnement en gaz naturel.
Cette baisse de taxe doit normalement permettre de faire face à des conditions de marché risquant de compliquer la réalisation du rattrapage dans le calendrier prévu. Cette baisse n’est pas mineure, puisqu’elle est évaluée à un peu plus de 1,2 milliard d’euros.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le rapporteur général a dit l’essentiel.
Le plafonnement à 4 % de l’augmentation des tarifs est automatique pour l’électricité, mais il est déterminé par décret au mois le mois pour le gaz, ces deux marchés fonctionnant de manière différente.
Nous avons prévu une compensation pour les opérateurs ou producteurs à hauteur de 1,2 milliard d’euros, puisque nous minorons le prix de marché auquel ils pourraient commercialiser l’énergie.
L’ensemble est à la fois cohérent et coûteux pour l’État, qui gagne environ 4 milliards d’euros supplémentaires de taxes avec l’augmentation des prix de l’énergie en année pleine, mais qui engage 12 milliards d’euros pour ces deux dispositifs sur le gaz et l’électricité, augmentés de l’indemnité inflation. Au total, l’État dépense donc 8 milliards d’euros, loin des déclarations de celles et ceux qui le voient gagner de l’argent dans cette crise énergétique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-748.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-705 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8 quinquies.
(L’article 8 quinquies est adopté.)