Loi de finances pour 2022 : Article 9 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2022 : Article 9 quater (nouveau)

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100 000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent VI n’est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ;
3° Le VII est abrogé.
II. – Le dernier alinéa du I et le second alinéa du VI de l’article 293 B du code général des impôts, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont supprimés.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-189 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA.
Pour rappel, ce dispositif expérimental, qui vient à son terme au 1er mars 2022, était issu de l’article 135 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et visait à soutenir l’activité et la création d’emplois.
Si l’objectif de cet article est louable, rien dans l’exposé des motifs ou la discussion de l’amendement à l’Assemblée nationale ne justifie le choix de prolonger de seulement huit mois ce dispositif.
Le présent amendement tend à supprimer la date de fin d’effet du dispositif, prévue au 1er janvier 2023, pour le pérenniser.

M. le président : L’amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement de repli vise à reporter au 1er janvier 2025 la date de fin d’effet du dispositif dont je viens de parler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable sur ces deux amendements, parce que je propose de procéder à une évaluation de ce régime avant de le pérenniser ou de le prolonger au-delà du 1er janvier 2023 – c’est l’objet de l’amendement n° I-29 que nous allons examiner dans quelques instants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-29, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2022 une évaluation du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le régime dérogatoire de franchise en base de TVA s’applique depuis cinq ans et cet article tend à le prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, sans qu’aucune évaluation nous ait été fournie.
Je propose d’accepter cette prolongation, mais de prévoir que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de ce régime avant le 1er septembre 2022. Nous pourrons alors décider en toute connaissance de cause ce que nous devons faire pour la suite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut sans doute procéder à une évaluation de ce régime, mais il serait préférable de le faire au terme de l’ensemble de la période concernée. J’ajoute que nous venons de traverser deux années très particulières et que l’année 2022 ne devrait pas être plus normale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-29.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9 quater, modifié.
(L’article 9 quater est adopté.)