Loi de finances pour 2022 : Article 10 ter (nouveau)
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le prélèvement prévu aux a et b du 1 n’est pas applicable :
« 1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté, en application des articles L. 1612-5 ou L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, des mesures de redressement incluant une hausse de leur taux de taxe d’habitation en 2018 ou en 2019 ;
« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 s’accompagne d’une baisse du taux de taxe d’habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, n’aboutissant pas à une hausse du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° Aux communes lorsque la hausse du taux communal de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 s’accompagne d’une baisse du taux intercommunal de taxe d’habitation de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la même période et à bases constantes, n’aboutissant pas à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune. »
M. le président : L’amendement n° I-518, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La loi de finances pour 2020 prévoit que le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI se fasse sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, alors que notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, que ce soit le taux de 2020 qui soit retenu.
Ce paramètre était particulièrement important, car il était prévu un mécanisme de remise à charge pour les communes et intercommunalités ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.
Par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, l’exécutif a fait adopter l’exclusion de cette remise à charge dans deux cas : lorsque l’augmentation du taux de taxe d’habitation faite suite à un avis de contrôle budgétaire ; lorsque l’augmentation a été décidée au niveau communal en contrepartie d’une baisse équivalente au niveau intercommunal ou inversement.
Nous regrettons que le Gouvernement ne revienne sur la remise à charge que pour ces collectivités et groupements, choisissant de ne pas pénaliser ceux qu’il considère sûrement comme les bons élèves au détriment des mauvais élèves, qui ont usé de leur pouvoir de taux sur le peu d’impôts qui restent entre leurs mains.
L’Association des maires de France estimait que les pertes pour les communes qui avaient augmenté leurs taux en 2018 et 2019 s’élevaient à 160 millions d’euros.
Nous demandons que cette somme soit compensée à l’euro près, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même si je partage en partie votre analyse, je propose de ne pas refaire le match…
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-518.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-247 rectifié, présenté par MM. Maurey et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Doineau et Billon, MM. L. Hervé, Calvet, Hingray et Louault, Mmes Sollogoub et de La Provôté, MM. Moga, Henno, Bonneau, Levi et Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Janssens, Guerriau, Menonville, Bonnus, Bacci, Laugier, Pointereau, Belin, Laménie, Courtial, B. Fournier, Wattebled, Kern, J.P. Vogel, Joyandet, Duffourg et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Herzog et M. Mercier et MM. Decool et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été déposé par notre collègue Hervé Maurey.
La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit à l’application, à partir de 2017, de règlements départementaux ayant de lourdes conséquences financières pour un certain nombre de communes rurales. La mobilisation de la totalité du budget d’investissement sur toute la mandature est parfois nécessaire, comme nombre de maires ont pu le signaler au président du Sénat lors de ses déplacements.
C’est pourquoi il a saisi la délégation aux collectivités territoriales pour mener une évaluation de cette réforme. Celle-ci a été confiée à nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé. Dans leur rapport, intitulé Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires, ils estiment qu’une habitation sur trois en zone rurale n’est pas couverte en défense incendie, et ils évaluent à 1,2 milliard d’euros sur trois ans le besoin de financement induit par la mise aux normes pesant sur les communes.
Le rapport préconise d’abonder en conséquence le plan de relance d’une première tranche de 400 millions d’euros pour aider les communes à financer ces travaux, la mise aux normes défense incendie ayant également comme vertu de débloquer un certain nombre de projets de construction dans nos territoires et d’être ainsi bénéfique à la relance économique de notre pays.
Toutefois, compte tenu de l’absence probable d’examen de la seconde partie du PLF par le Sénat, il est proposé d’augmenter les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 400 millions d’euros. Avec cette enveloppe spécifique de DETR, ces investissements ne se feront pas au détriment d’autres projets attendus par la population, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Longeot, je suis désolé, mais je pense qu’il y a une petite erreur sur l’amendement que vous pensiez défendre.
L’amendement dont nous sommes saisis à l’instant vise à ajouter un nouveau cas de dérogation pour les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation pour financer l’exercice de nouvelles compétences à la suite d’un changement d’EPCI, dès lors que le total des produits communaux et intercommunaux prélevés sur le territoire de la commune n’a pas varié.
L’idée est pertinente, et son esprit est conforme à celui de l’article 10 ter, puisque la condition d’un non-accroissement de la pression fiscale resterait posée. Cependant, la mise en œuvre de la mesure peut être délicate, car il faudrait examiner au cas par cas les transferts de compétences au sein de l’EPCI.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I–247 rectifié, dont M. le rapporteur général a rappelé l’objet.
En effet, nous estimons que la référence au taux de l’année 2017 permet, dans la lignée des dispositions de la loi de finances initiale pour 2018, à la fois de garantir le maintien des ressources des collectivités territoriales et d’atténuer le coût pour les finances publiques de la réforme de la taxe d’habitation.
Adopter cet amendement ouvrirait une brèche dans l’équilibre financier général de la compensation.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je retire cet amendement, monsieur le président. J’ai effectivement présenté l’objet de l’amendement n° I–246 rectifié à l’article 13. Je vous présente mes excuses.
M. le président : L’amendement n° I–247 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10 ter.
(L’article 10 ter est adopté.)