Loi de finances pour 2022 : Article 13
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2022, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 211 649 565 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 786 027 022
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 737 881
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 500 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
580 632 929
Dotation élu local
101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
57 471 037
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
439 206 199
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 880 213 735
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
388 003 970
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
100 000 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
3 641 930 057
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
Total
43 211 649 565
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-246 rectifié est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Longeot, L. Hervé, S. Demilly, Hingray et Louault, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. Janssens et Moga, Mmes Sollogoub, Billon et Saint-Pé, MM. Calvet, Bonneau, Henno, Levi, Le Nay et Détraigne, Mme de Cidrac, MM. Pointereau, Belin, Menonville, Bonnus, Bacci, Guerriau, Laugier, Laménie, Courtial, Chasseing, B. Fournier, Wattebled, Kern, J.P. Vogel, Joyandet, Duffourg et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Herzog et M. Mercier et MM. Decool et Lefèvre.
L’amendement n° I-253 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Marie, Cozic, Lurel et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Féret, MM. Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation d’équipement des territoires ruraux
400 000 000
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
400 000 000 (montant total : 43 611 649 565)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-246 rectifié.
M. Michel Canévet : Je me permets de le rappeler, nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé ont remis au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales un rapport pour examiner la situation de la défense incendie, spécifiquement dans les communes rurales.
Ils ont conclu qu’il convenait d’investir rapidement, sous trois ans, 1,2 milliard d’euros pour que les installations puissent être aux normes. Ils proposent donc d’abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permettant d’atteindre cet objectif majeur pour la sécurité des biens et des personnes.
Le présent amendement vise ainsi à abonder la DETR de 400 millions d’euros, afin d’engager une première phase de travaux pour accompagner les communes dans ces investissements nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En complément de ce que vient d’exprimer notre collègue Michel Canévet, je souhaite vous apporter quelques éléments de contexte sur notre rapport d’information.
La commande nous a été adressée par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui s’est rendu compte, à l’occasion de ses nombreuses rencontres avec les maires depuis plus d’un an, qu’il y avait souvent des entraves au développement des territoires ruraux. En effet, des permis de construire et des droits d’urbanisme étaient refusés au motif que les réseaux n’étaient pas conformes aux règles de défense extérieure contre l’incendie. C’est une réalité que nous avons pu vérifier dans le cadre de nos travaux d’information.
Alors que de très nombreux urbains et métropolitains quittent les grandes villes pour s’installer et travailler dans des territoires ruraux, le fait qu’ils ne puissent pas le faire au motif que les communes ne peuvent parfois pas leur délivrer des permis de construire est un véritable problème.
Il faut que les communes soient accompagnées pour le financement de ces mises aux normes. Le bon vecteur nous paraît être la dotation d’équipement des territoires ruraux, que nous proposons de doter de 400 millions d’euros. Notre estimation a abouti à chiffrer le besoin à 1,2 milliard d’euros pour la mise en conformité des réseaux et permettre aux territoires, en particulier les territoires ruraux, d’accueillir et de se développer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends l’objet de ces deux amendements, mais je pense que ce n’est pas le bon vecteur.
D’une part, le véhicule juridique est inadéquat. Le dispositif proposé porte sur le montant des prélèvements sur recettes (PSR) alors que la DETR est financée sur crédits budgétaires.
D’autre part, il est proposé de flécher la dotation vers des dépenses spécifiques, alors que son attribution est confiée aux préfets, dans le respect des priorités fixées par la commission des élus pour la DETR.
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur le sujet. Vous évoquez les difficultés des équipements, notamment en termes de capacités des souterrains et de diamètres ; c’est une vraie question. Les normes ne cessent de se renforcer. Dans de nombreux départements, les participations financières au contingent incendie continuent d’être revues pour trouver de meilleurs équilibres.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous avons bien conscience de la véracité et de la solidité des arguments que vous développez, monsieur le rapporteur général.
Nous avons également compris que le destin de ce débat budgétaire pourrait être bref et que nous ne pourrions pas défendre notre proposition dans le cadre plus adapté de la seconde partie du débat budgétaire, celle-ci risquant fort de ne pas avoir lieu.
Nous attendons toujours que le ministre de l’intérieur nous reçoive, afin que nous puissions lui présenter le rapport d’information, dans lequel figure une demande à laquelle nous tenons beaucoup. Nous voulons qu’une évaluation des politiques publiques soit faite par le Gouvernement, car c’est un véritable sujet de préoccupation pour beaucoup d’élus locaux. J’ai noté que le Président de la République avait exprimé toute sa reconnaissance aux maires à l’occasion du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France la semaine dernière. Voilà qui pourrait illustrer sa reconnaissance à l’égard des territoires ruraux et de leurs élus !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-246 rectifié et I-253 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-34, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Treizième ligne
Augmenter le montant de :
25 000 000
2° Quatorzième ligne
Augmenter le montant de :
25 000 000
3° Vingtième ligne
Augmenter le montant de
49 000 000
II. – Alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
99 000 000 (montant total : 43 310 649 565 €)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à procéder aux ajustements nécessaires des prélèvements sur recettes, soit deux fois 25 millions d’euros et une fois 49 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-34.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-269 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
13 700 000 (montant total : 43 225 349 565)
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
13 700 000 (montant total : 114 706 000)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : Nous avons adopté cet amendement en première lecture du PLFR la semaine dernière, durant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France.
La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par la loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.
En métropole, la dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants sous condition de potentiel financier avec un plafond actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants.
En raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la dotation. En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant fictivement une partie des ressources de son EPCI.
Cet amendement vise donc à supprimer la condition de potentiel financier pour les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié.
M. Rémi Féraud : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-269 rectifié.
M. Christian Bilhac : Il s’agit d’une question de fond. La commune existe-t-elle toujours ou est-elle un appendice de l’intercommunalité ?
Qu’on prenne le potentiel financier pour cette dotation ne me dérange pas. Ce qui me dérange, c’est qu’on prenne celui de l’EPCI. Idem pour le fonds de péréquation intercommunal et communal : on prend en compte le potentiel financier de l’intercommunalité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-150 rectifié et I-269 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-299 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
5 000 000 (montant total : 43 216 649 565)
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
5 000 000 (montant total : 62 471 037)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le ministre, comme vous le savez, cet amendement a déjà fait débat à l’Assemblée nationale. Il vise à porter réparation d’une compétence transférée à la collectivité de Corse en dotant cette dernière d’un montant de 5 millions d’euros dans le cadre de la politique de massif.
Je rappellerai ici qu’il s’agit d’un montant moitié moins élevé que celui dont bénéficie le Jura, dont le massif est pourtant équivalent à celui de la Corse. Nous avons entendu que, sur l’aspect technique, il y avait matière à réfléchir. Nous prenons cela comme un signal positif.
Je tiens néanmoins à rappeler que l’article 7 de la loi Montagne dispose : « En Corse, les crédits relatifs à la montagne […] font l’objet, dans les conditions déterminées par la loi de finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l’État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif. »
En Corse, les crédits relatifs à la montagne font donc l’objet, dans des conditions déterminées en loi des finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Il doit donc y avoir une subvention qui n’existe pas aujourd’hui et qu’à nouveau, cet exercice budgétaire ne résoudra – hélas ! – pas. Nous avons toutefois noté votre engagement à résoudre et à réparer cet oubli.
Pourriez-vous par ailleurs nous répondre sur la prépondérance que le représentant de l’État s’est octroyée en outrepassant son rôle administratif en se prononçant sur la répartition de ces dotations par l’assemblée de Corse en tant que commissaire de massif, et ce à contresens de l’esprit des textes ? Pour précision, il n’y a pas de commissariat de massif en Corse, car c’est l’administration de la collectivité de Corse qui fixe les règles de fonctionnement et la composition du comité de massif.
Or le représentant de l’État agit de la sorte, y compris en freinant les projets ou en prenant à son compte en tant que prétendu commissaire du massif le plan montagne, en cours de déploiement, comme tout plan de relance.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Toussaint Parigi : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le massif Corse, qui représente tout de même plus de 300 communes sur les 365,…
M. le président : Veuillez conclure !
M. Paul Toussaint Parigi : … est doublement victime du non-versement d’une enveloppe et d’un représentant de l’État qui ligote ses moyens en outrepassant son rôle.
M. le président : Mes chers collègues, j’appelle chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-299 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-303, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Vingt-sixième ligne
Augmenter le montant de :
63 000 841 (montant total : 63 000 841)
2° Dernière ligne
Augmenter le montant de :
63 000 841 (montant total : 43 274 650 406)
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à relever le financement de la dotation de continuité territoriale à plusieurs titres : aider les compagnies délégataires à faire face à la crise du covid-19, leur permettre de poursuivre la politique de baisse tarifaire initiée pour le fret et les passagers et faire prendre à l’État toute sa part dans le contentieux sur les délégations de service public entre 2007 et 2013.
Sur ce dernier point, je me fais ici le relais du vote qui a eu lieu vendredi dernier à l’assemblée de Corse. Celle-ci n’a pas inscrit au budget supplémentaire la somme de 86 millions d’euros qu’elle a été condamnée à payer.
Avant d’aborder la question du droit et du budget, une question fondamentale qui doit être posée : celle de la responsabilité et de la morale en politique.
L’organisation du service complémentaire a été orchestrée par l’État, alors principal actionnaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au profit du port de Marseille et de la sauvegarde des chantiers navals de Saint-Nazaire. Pour tenter de sauver le groupement SNCM-Compagnie méridionale de navigation (CMN), l’État a géré et imposé à la Corse le détournement destiné à faire baisser les tarifs et limiter le surcoût de l’insularité. C’est donc l’État lui-même qui a été tout à la fois chef d’orchestre et bénéficiaire de ce détournement. Il s’agit là d’une responsabilité historique.
Le vote qui a eu lieu à l’assemblée n’est pas celui d’une Corse qui s’oppose ou refuse le dialogue. C’est celui d’une Corse qui refuse le poids et le fardeau de l’injustice, le poids d’une privation organisée par l’État et dont les Corses paient les conséquences quinze années plus tard. Inscrire ces 86 millions d’euros, c’est reconnaître la responsabilité totale et entière de la collectivité et faire peser sur les Corses le poids d’un mensonge et d’une injustice : celle de responsabilités qui ne lui reviennent pas.
Monsieur le ministre, la question que vise à soulever cet amendement n’est pas celle de l’étalement de la somme ; au final, 86 millions d’euros manqueront à la Corse et à la mise en œuvre de ses politiques publiques. Elle est de savoir de quelle manière l’État compte endosser cette somme.
Nous comptons sur vous pour apporter une solution à ce problème vital pour notre collectivité, problème qui résulte d’une duperie au vu et au su de tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Parigi, votre amendement me paraît poser une difficulté d’ordre juridique, puisque la dotation de continuité territoriale de Corse est une mesure budgétaire, et non un prélèvement sur recettes.
Je relève en particulier que le dispositif s’impute donc sur une ligne dédiée au filet de sécurité en faveur de la Corse, d’ailleurs reconduit en 2021 sur l’initiative de la commission, ce qui le prive de tout effet juridique.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Parigi, j’ai porté attention aux débats que j’ai pu avoir avec les députés de Corse à l’Assemblée nationale. Le travail continuera avec eux, ainsi qu’avec l’ensemble des élus.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-303.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)