Loi de finances pour 2022 : Après l’article 13

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 13

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-465 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Lafon et Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Maurey, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin, Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :
« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;
« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal.
Pour neutraliser cette réforme, les collectivités qui se trouvaient gagnantes devenaient contributrices au FNGIR, et les collectivités perdantes étaient bénéficiaires au titre de ce fonds.
En dix ans, les dynamiques économiques sur le territoire n’ont pas été les mêmes. Certaines intercommunalités se trouvent aujourd’hui en difficulté. Certes, celles-ci sont peu nombreuses : sur environ 1 200 intercommunalités, exactement 42 communautés de communes et 3 communautés d’agglomération contribuent davantage au titre du FNGIR que ce qu’elles perçoivent en recettes économiques.
Je connais notamment une petite communauté de communes rurales dont la contribution au FNGIR représente plus de 140 % de la totalité de ses recettes !
Cet amendement vise non pas à supprimer la contribution, à la plafonner à 100 % des recettes de fiscalité économique, afin que les EPCI ne puissent pas verser plus que ce qu’elles perçoivent, toutes taxes économiques confondues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cela ne vous surprendra pas, monsieur Delcros : je demande le retrait de cet amendement.
La commission des finances a en effet examiné très récemment le rapport de Claude Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il ressort de leurs travaux qu’en l’état, il importe de ne pas toucher au dispositif. Des pistes sont à l’étude ; je pense en particulier à l’intégration de critères nouveaux à périmètre constant, notamment avec la dotation de spatialité. Il convient, me semble-t-il, d’aller au bout de la démarche définie par nos collègues dans leur rapport, quitte à proposer ensuite, en fonction des choix qui seront opérés, des modifications, y compris par voie d’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Cela fait maintenant quatre ans que j’examine des PLF au Sénat, et cela fait aussi quatre ans que nous demandons au ministre de revoir le FNGIR ! Combien de temps devrons-nous encore le réclamer ?

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-465 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.
Simplement, monsieur le rapporteur général, mon amendement concerne non pas le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais le FNGIR. En tout état de cause, j’aimerais que l’on examine de plus près la situation de ces 45 communautés de communes ou d’agglomération. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)

M. le président : L’amendement n° I-465 rectifié est retiré.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers