Loi de finances pour 2022 : Article 16
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 487,9 millions d’euros en 2021 » sont remplacés par les mots : « 560,8 millions d’euros en 2022 » ;
2° Au 3, les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2022 sont inférieurs à 3 140,5 millions d’euros ».
II. – En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
M. le président : L’amendement n° I-546, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Pour une nouvelle année, le Gouvernement a fait un choix clair : assécher financièrement l’audiovisuel public par le biais des dotations, mais aussi de la fiscalité affectée.
La désindexation de la contribution, qui n’apporte aucun gain de pouvoir d’achat pour les ménages, a un coût réel pour les opérateurs estimé à plus de 50 millions d’euros. Pourquoi une telle manœuvre ?
Au début du quinquennat, et dans le cadre du Comité action publique 2022, le CAP 2022, le discours était clair : l’audiovisuel public connaîtrait une réforme d’ampleur basée sur une réduction des dotations publiques et sur de nouveaux moyens de financement pour permettre le développement des ressources propres. Il s’agissait d’un discours « classique », libéralisant un peu plus les opérateurs.
Pour la baisse des dotations et des ressources fiscales, le compte est bon, si l’on peut dire : depuis 2018, ce sont près de 200 millions d’euros de dotations qui ont disparu, auxquels il faut ajouter les dégrèvements de la redevance télé, estimés à 625 millions d’euros, soit la diminution de ladite redevance de 1 euro et les deux années de désindexation.
Mais du côté des nouvelles ressources, l’abandon du grand projet de loi sur l’audiovisuel public a fortement limité leur impact. Le seul atout marquant, négocié à l’échelon européen, sera donc la contribution des plateformes à la production.
Pourtant, il faut rappeler deux choses essentielles. Premièrement, et c’est d’ailleurs un point saillant du rapport de nos collègues députés, la redevance française fait partie des plus faibles d’Europe. Deuxièmement, il apparaît d’autant plus nécessaire, dans ce contexte de montée des discours dangereux, de donner une réelle assise à un service public audiovisuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai entendu le plaidoyer de M. Savoldelli. Pour autant, en tendant à revenir sur le gel de la contribution à l’audiovisuel public, cet amendement ne répond malheureusement pas à la question de la pertinence de l’allocation de moyens ni à celle du format ni à celle du format du prélèvement en tant que tel.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-546.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-106 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Féraud, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».
II. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 140,5
par le nombre :
3 170,5
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Je reviens tous les ans sur le sujet, mais, cette année, je suis particulièrement inquiet.
Que l’on ne s’y trompe pas, la non-indexation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public sur l’augmentation du coût de la vie, comme cela se pratiquait depuis une loi consensuelle datant de la fin des années 2000, constitue en réalité une baisse, puisqu’elle fait perdre 25 millions d’euros, à l’audiovisuel public. Les salaires de France Télévisions et de Radio France et les coûts de fabrication des programmes restent, eux, indexés sur cette augmentation.
La majoration de 1 euro que je propose d’instituer ne suffira bien évidemment pas à compenser cette diminution des crédits. En effet, au regard des prévisions d’inflation, cette hausse devrait s’élever à 1,93 euro. Il s’agit donc d’une mesure prudente, visant à faire en sorte que l’audiovisuel public conserve à peu près les mêmes moyens.
Et je ne prends évidemment pas en compte la décision du Gouvernement de maintenir France 4 sans rien mettre au pot, ce qui coûtera 30 millions d’euros à France Télévisions !
Toutes ces mesures affaiblissent le service public de l’audiovisuel à l’heure du grand n’importe quoi sur internet, où nos concitoyens ont besoin – la pandémie l’a prouvé – de bénéficier d’une information et de programmes de qualité, gages de stabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Regardons ce qui se pratique dans les autres pays européens, que d’aucuns n’ont de cesse d’ériger en exemples, notamment en matière de prélèvements.
La redevance s’élève en Suisse à 341 euros, contre 138 euros en France. Et on refuse encore chez nous de l’indexer sur le coût de la vie et de l’augmenter de 1 euro ! Dois-je rappeler que c’est un référendum populaire qui a validé les 341 euros en Suisse ? La redevance s’élève à 300 euros en Autriche, à 210 euros en Allemagne, à 181 euros au Danemark. Et au Royaume-Uni – certains s’extasient devant la qualité des programmes de la BBC –, elle est fixée à 174 euros. La France est donc bien loin du compte à l’heure où la concurrence avec les plateformes américaines et le secteur privé est féroce. Nous devrions refuser d’accompagner cet affaiblissement.
Depuis Nicolas Sarkozy, il y avait un consensus pour indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie après un gel de quelques années. Nous avons même parfois augmenté la redevance de 1 euro ou de 2 euros pour donner davantage de moyens à l’audiovisuel public. Non seulement ce gouvernement a diminué l’an dernier la redevance de 1 euro, mais il fait le choix cette année de maintenir cette baisse, portée dorénavant à 2 euros si l’on tient compte de l’inflation. C’est inadmissible !
Vous ne pourrez plus dire que vous êtes attachés au service public. Dans un budget, les preuves d’amour, ce sont les moyens mobilisés !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)