Loi de finances pour 2022 : Article 2
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Claude Raynal : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;
– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;
3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 440 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €
20 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €
24 %
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €
28 %
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €
33 %
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €
38 %
Supérieure ou égale à 48 967 €
43 %
» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 652 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €
33 %
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €
38 %
Supérieure ou égale à 53 670 €
43 %
» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 769 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €
33 %
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €
38 %
Supérieure ou égale à 56 708 €
43 %
»
II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi modifié :
- le mot : « partielle » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 311 € le taux de :
« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 311 € et inférieure ou égale à 12 590 € ;
« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 590 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement du président Requier est un « classique », pour ne pas dire un « historique », du groupe du RDSE. Inspiré par l’œuvre politique de l’ancien président du Conseil Joseph Caillaux (M. le président de la commission sourit.), il vise à établir une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu (IR), à un taux faible, afin d’en élargir l’assiette.
Aujourd’hui, moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable à l’IR, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence. En effet, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ».
Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable – inférieur à 6 311 euros annuels – peuvent continuer à ne pas être soumis à l’IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu’à titre symbolique. Il s’agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté, et de retisser les liens entre l’État et les citoyens.
Toutefois, afin d’adapter cette proposition à la réalité de notre système fiscal actuel, il est prévu de rendre déductibles de l’impôt sur le revenu la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il s’agit d’en faire en quelque sorte un « amendement Caillaux du XXIe siècle ». (On apprécie sur diverses travées.)
Cette mesure n’augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2021. Elle devrait être relativement neutre du point de vue budgétaire. Par ailleurs, les seuils de ces tranches sont revalorisés de manière à évoluer comme l’indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit de 1,4 %, ce qui neutralise les effets de l’inflation et préserve le pouvoir d’achat.
M. Éric Bocquet : Bravo !
M. le président : L’amendement n° I-560, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 22 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 34 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 42 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Notre proposition de barème cible davantage « le sommet de la pyramide »…
Je ne reviendrai pas en détail sur l’état des lieux que nous faisions hier en défense de notre question préalable, à la suite des récents et édifiants rapports de France Stratégie sur l’évolution des revenus et des patrimoines.
On connaît la position du Gouvernement, fréquemment exprimée. Le Président de la République le disait ainsi le 14 juillet 2020 : « Remonter l’impôt sur le revenu de ceux qui gagnent le plus ne réglera rien. » Nous sommes convaincus du contraire ! D’où cette proposition d’augmentation du nombre de tranches, qui permet de solliciter les plus hauts revenus.
Par exemple, sur 1 085 milliards d’euros de revenus déclarés, seuls 70 milliards sont prélevés au titre de l’IR. Nous sommes loin de la confiscation dénoncée régulièrement par les uns et les autres !
M. le président : L’amendement n° I-656, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
« – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous souhaitons poser, au travers de cet amendement, la question de la répartition des richesses dans notre pays.
Parmi les outils qui permettraient de mieux répartir les richesses, l’impôt sur le revenu occupe une place majeure. Nous proposons donc une refonte de l’IR qui vise à le rendre véritablement progressif, en passant de cinq à douze tranches et en modifiant les taux.
Il s’agit avant tout d’alléger les taux des neuf premiers déciles, c’est-à-dire de 90 % de Françaises et de Français – une partie d’entre eux, il est vrai, sont d’ores et déjà exemptés de l’IR. Nous considérons en effet que cet impôt est trop lourd pour un certain nombre de nos concitoyens, les contribuables modestes et les classes moyennes, tandis que les 10 % les plus riches ne cotisent pas assez, alors qu’ils possèdent 50 % de la richesse de notre pays.
Une telle réforme permettrait de donner du pouvoir d’achat à 90 % des Français, mais serait également profitable aux services publics, étant entendu que toutes et tous en bénéficient. Nous souhaitons donc rendre l’impôt plus progressif et améliorer la redistribution, et ce à l’avantage de 100 % des Françaises et des Français.
M. le président : L’amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 €. » ;
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée voilà quelques jours, entre 2017 et 2022, les 5 % de Français les plus pauvres ont perdu du pouvoir d’achat, quand le 1 % de nos concitoyens les plus riches a gagné plus de 3 % de pouvoir d’achat.
Les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population et de réduire l’imposition de manière dégressive pour les déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1,9 milliard d’euros les recettes de l’État issues de l’IR. Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14,8 millions de contribuables, en particulier ceux des classes moyennes.
Il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Cet amendement tend à favoriser une redistribution saine et à renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français, ce qui est bien légitime par les temps qui courent. Je compte donc, mes chers collègues, sur votre soutien !
M. le président : L’amendement n° I-108 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Je poursuis dans la même veine, monsieur le président.
L’article 2 du PLF pour 2022 vise à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu.
Il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil des très hauts revenus. De plus, ceux-ci ont bénéficié de maintes mesures avantageuses sur le plan fiscal ces dernières années, malgré la crise économique et sociale qui a frappé notre pays, comme le démontre la récente étude de l’IPP précitée.
Il apparaît ainsi légitime que les plus aisés contribuent un petit peu plus à la solidarité nationale. Cet effort demeure, au surplus, relativement minime. Redistribution, encore et toujours !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement « historique » présenté par M. Bilhac, qui est en effet chargé d’histoire, présente un inconvénient. Vous l’avez dit, mon cher collègue, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. Or vous proposez que l’IR s’applique à des revenus de l’ordre de 10 000 euros annuels.
J’entends votre proposition comme un appel à engager un travail prospectif. En effet, passé la période budgétaire, ce débat qui revient tous les ans reste malheureusement lettre morte.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié.
Les auteurs des quatre amendements suivants souhaitent imposer plus lourdement les plus fortunés, celles et ceux dont les revenus sont les plus élevés, en modifiant les tranches de l’IR ou en effaçant l’indexation sur l’inflation pour la tranche supérieure. Là encore, ces débats reviennent chaque année.
Ma position est qu’il faut être attentif aux conséquences des mesures proposées, en tenant compte du fait que le dernier décile représente déjà plus de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu.
Avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié présenté par le groupe du RDSE, et émets un avis défavorable sur les quatre autres amendements.
De manière générale, sur les séries d’amendements présentés en première partie qui ont trait à la fiscalité, la position du Gouvernement est assez simple : nous faisons le choix de tenir les engagements énoncés au début du quinquennat en matière de trajectoire fiscale, qu’il s’agisse de la fiscalité des ménages ou de celle des entreprises.
Nous faisons le pari de la visibilité et de la stabilité. La visibilité consiste à faire ce que l’on dit, sans opérer de changements ou d’allers-retours entre plusieurs positions. La stabilité, quant à elle, signifie que l’on n’ouvre pas de nouveaux chantiers tant que ceux qui sont en cours ne sont pas achevés.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur la quasi-totalité des amendements relatifs à la fiscalité.
M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-378 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Je vais le retirer, monsieur le président, mais aussi saisir la main tendue par M. le rapporteur général : je souhaite, à mon tour, que la commission des finances se penche sur cette problématique citoyenne – il y a matière à réflexion ! C’est un appel du pied… (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-378 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous n’envisageons pas cette problématique citoyenne de la même façon que vous, mon cher collègue ! En effet, chaque Française et chaque Français paie l’impôt, chaque jour. Comment ? En s’acquittant de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.
Je comprends votre proposition, mais cessez de dire que celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ont un problème d’implication citoyenne, quand c’est la TVA qui remplit le plus les caisses de l’État ! On ne peut pas réduire la question de la contribution citoyenne à l’invocation du seul impôt sur le revenu…
Encore une fois, les Français les plus modestes, quels que soient leurs revenus, paient l’impôt, et proportionnellement beaucoup plus que les autres contribuables !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-560.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
MM. Pierre Ouzoulias et Pascal Savoldelli : Déjà !
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
107
Contre
236
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisi de demandes de scrutin public sur les amendements nos I-656, I-107 rectifié et I-108 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces trois amendements ? (Assentiment.)
Ces amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)