Loi de finances pour 2022 : Article 4

Loi de finances pour 2022 : Article 4

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. » ;
b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d’imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. » ;
c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;
2° La seconde phrase du V de l’article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;
3° Le second alinéa du IV de l’article 69 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d’activité. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° La dernière phrase du second alinéa du 5 de l’article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »
II. – Le I s’applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

M. le président : L’amendement n° I-75 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ;
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : En juin 2012, Sylvia Pinel, alors ministre déléguée à l’artisanat, au commerce et au tourisme, déclarait que le régime de l’autoentrepreneur conduisait « à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales, fiscales, et des normes différentes ».
Le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), Alain Griset, ajoutait encore que ce régime « permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence ».
Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier le régime de la microentreprise et de renouer avec son esprit initial en limitant son bénéfice à trois ans, afin d’en faire un tremplin pour le démarrage d’activité et la création d’entreprise, mais pas plus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement me paraît s’inscrire à rebours de la logique que nous portons de soutien à l’activité professionnelle indépendante.
Les entrepreneurs indépendants ont connu un certain nombre de difficultés, parfois importantes, pendant la crise sanitaire. Je ne suis pas certain que le moment soit bien choisi pour limiter de manière aussi drastique le régime d’imposition micro-BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux.
L’adoption de cet amendement ferait sortir du dispositif un grand nombre de professionnels, qui basculeraient alors vers le régime réel. En outre, le dispositif ne prévoit aucune coordination pour les entrepreneurs indépendants ayant bénéficié du régime micro depuis trois ans et qui ont payé leurs cotisations et leurs prélèvements obligatoires cette année…
Il faudrait trouver un équilibre, à la fois pour soutenir les entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-BIC et pour limiter la concurrence qu’ils exercent vis-à-vis des artisans soumis au régime réel.
Les plafonds actuels permettant justement de limiter cette concurrence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-318 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1° , le montant : « 176 200 » est remplacé par le montant « 200 000 » ;
b) Au 2° , le montant : « 72 600 » est remplacé par le montant « 100 000 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : L’article 4 vise à allonger les délais au cours desquels les travailleurs indépendants en microentreprise peuvent choisir entre un régime d’imposition micro ou réel – simplifié ou normal. Le régime réel peut en effet leur apparaître plus favorable en matière de charges déductibles ou d’avantages fiscaux, malgré des obligations comptables supérieures.
Si cet article prévoit d’allonge les délais, il ne modifie pas les seuils en deçà desquels le régime micro demeure le régime de plein droit. Or ces seuils, fixés dans le code général des impôts (CGI), sont à la fois peu lisibles et relativement bas. Les auteurs de cet amendement proposent donc de les modifier, afin de donner aux entrepreneurs davantage de souplesse et de lisibilité dans l’application de ce régime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)