Loi de finances pour 2022 : Article 4 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2022 : Article 4 quinquies (nouveau)

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »

M. le président : L’amendement n° I-611, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 quinquies.
Nous craignons que le mécanisme prévu à cet article ne vienne consacrer la reconnaissance d’un droit à la compensation et d’une logique individualiste dans la lutte pour le climat et la préservation de la biodiversité.
Une imposition des services environnementaux selon le régime du bénéfice agricole reviendrait selon nous à modifier la raison sociale de certains terrains, en l’absence de plafond des activités connexes à l’activité principale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’article 4 quinquies clarifie l’imposition des revenus tirés des services environnementaux en les reconnaissant comme des bénéfices de l’exploitation agricole, mais uniquement lorsqu’ils concernent des actions réalisées sur le périmètre de l’exploitation. La commission est défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
J’indique par ailleurs, si vous me le permettez, monsieur le président, d’autant que c’est vous qui présiderez lundi après-midi, que le Gouvernement, et c’est naturel, est à la disposition du Parlement, mais que je ne pourrai être présent lundi qu’après avoir présenté à l’Assemblée nationale la position du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen en deuxième lecture débute ce jour-là. Je vous rejoindrai à l’issue de la discussion générale et serai remplacé au Sénat pendant ce laps de temps.

M. Antoine Lefèvre : On compte sur vous ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-611.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quinquies.
(L’article 4 quinquies est adopté.)