Loi de finances pour 2022 : Après l’article 5
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-622, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du II de l’article 150-0 B ter code général des impôts est ainsi rédigée : « Si une transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article intervient, soit dans le délai de trois ans à compter de l’apport des titres mentionné au 2° du I ; soit au cours du délai du réinvestissement prévu au 2° du I du présent article auquel est tenue la société bénéficiaire de l’apport à la suite de la cession des titres apportés, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement extrêmement technique ; il a pour objet de résoudre une difficulté liée à l’imposition d’une plus-value non réellement encaissée, qui est un frein aux transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial, pourtant vivement encouragées par le législateur.
Je ne serai pas plus long et chacun pourra se reporter à son objet, mais cet amendement permet de résoudre une difficulté technique du dispositif Dutreil qui vise à faciliter la transmission des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui a pour objet de répondre à une difficulté de mise en œuvre d’une disposition de la loi de finances pour 2020 et qui traite du mécanisme d’apport-cession.
Il me semble à ce stade que la rédaction pose deux difficultés. La première, quelle est l’articulation de cet alinéa avec les suivants qui maintiennent la mention des délais de cinq ans et de dix ans en vigueur ? La seconde, c’est qu’il n’y a pas de date d’entrée en vigueur ; il se pourrait par conséquent que ce dispositif soit rétroactif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. Capus a raison de dire que c’est un sujet particulièrement technique…
La transmission à titre gratuit, que ce soit en donation ou en succession, de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition sur les fondements de l’article 150-0 B ter du code général des impôts exonère en principe définitivement l’apporteur de toute imposition.
Toutefois, pour lutter contre certains montages de donation-cession, ce report d’imposition est transféré sur la tête du donataire, lorsque celui-ci contrôle la société émettrice des titres transmis à l’issue de l’opération. Ce même donataire est à son tour définitivement exonéré, s’il conserve les titres reçus pendant un délai de cinq ans ou de dix ans, selon les cas.
Il me paraît utile de souligner que, s’il y a conservation des titres, il y a exonération. Surtout, nous ne souhaitons pas affaiblir le dispositif anti-abus lié au transfert sur la tête du donataire de cette imposition reportée et encore moins y mettre fin.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-622.
(L’amendement n’est pas adopté.)