Loi de finances pour 2022 : Après l’article 5 quater
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-467, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à rendre éligibles les sociétés de capital-risque aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À l’occasion de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement avait expliqué qu’un tel amendement pourrait créer un différentiel de traitement entre les sociétés de capital-risque et les autres sociétés par actions.
Il me semble toutefois que les sociétés de capital-risque sont des véhicules spécifiques ; elles ne peuvent pas toutes être assimilées à des sociétés par actions. En outre, les fonds communs de placement à risque sont quant à eux éligibles au PEA-PME.
Je souhaiterais que le Gouvernement complète ses explications, notamment en ce qui concerne la justification de la différence de traitement entre les sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement à risque.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Malgré les remarques du rapporteur général, le Gouvernement reste sur le même avis que celui exprimé au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous considérons que cette modification introduirait une différence de traitement pour les sociétés de capital-risque.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-467.
(L’amendement n’est pas adopté.)