Loi de finances pour 2022 : Article 6
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » ;
2° Le quinzième alinéa du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice. »
II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
M. le président : L’amendement n° I-661, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Après le mot :
commerciaux
insérer les mots :
artisanaux ou libéraux
II. – Alinéa 5
Après le mot :
commercial
insérer les mots :
artisanal ou libéral
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : L’article 6 prévoit une mesure nouvelle, et excellente, qui permet d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Il conviendrait, pour compléter l’offre et aller encore plus loin dans ce sens, que cette mesure concerne également les fonds artisanaux et les fonds libéraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. L’article 6 ouvre la possibilité temporaire d’un amortissement fiscal uniquement dans les cas pour lesquels un amortissement comptable est possible. Tel n’est pas le cas pour les fonds libéraux et artisanaux.
D’autre part, le dispositif de l’article 6, qui permet l’amortissement fiscal des fonds commerciaux, représente d’ores et déjà un coût total pour les finances publiques de près de 5 milliards d’euros, coût qui pourrait augmenter s’il devait être étendu aux fonds artisanaux et libéraux et qui serait difficile à justifier, d’autant que les professionnels libéraux ne sont en général pas ceux qui ont connu la situation la plus dure durant la crise sanitaire, notamment si on la compare avec celle des commerçants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-661 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-661 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)