Loi de finances pour 2022 : Après l’article 6
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-334 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « à 50 % du » sont remplacés par les mots « au » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
b) À la deuxième et la dernière phrases, les mots : « porté à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : La participation constitue un outil puissant pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Elle contribue à un partage plus équitable des richesses en alignant les intérêts des employés et des employeurs. Depuis sa création par le général de Gaulle, le dispositif n’a cessé de faire ses preuves.
Alors que la crise économique fait peser de lourdes incertitudes sur l’avenir des entreprises et des salariés, la participation apparaît plus essentielle que jamais. C’est pourquoi il convient d’en renforcer l’attractivité, notamment auprès des entreprises.
Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif en doublant les montants admis pour cette provision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le présent amendement prévoit que le montant de cette provision peut être égal au montant de la réserve spéciale de participation, contre 50 % aujourd’hui. Pour les entreprises mettant en place un régime de participation facultatif, le taux est doublé, de 25 % à 50 %.
Tout d’abord, cet amendement manque sa cible, car son objectif est de développer la participation des salariés. Or le mécanisme de déductibilité de la provision pour investissement n’est plus éligible qu’aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) depuis 2012, et non à l’ensemble des entreprises.
Ensuite, le dispositif aurait un coût élevé, et même difficile à chiffrer, pour les finances publiques.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-334 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-431 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 244 quater Y, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 1 000 euros par exercice.
« IV. – Les entreprises mentionnées I emploient moins de dix salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de microentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
3° Après l’article 220 Z sexies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un article 220 Z septies ainsi rédigé :
« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à prévoir un crédit d’impôt RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour les PME afin de favoriser cette démarche dans l’ensemble de notre tissu économique.
La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transition énergétique, écologique et numérique pour nos sociétés. Il convient que toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprises soient totalement compatibles avec ces conversions, en prenant en compte dans leur gouvernance et dans leurs pratiques des critères comme la transition bas-carbone la régénération de la biodiversité et les problématiques environnementales.
L’enjeu est d’accompagner les organisations dans la préparation et l’acceptabilité des projets soutenant la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis quelque peu surpris que vous proposiez un crédit d’impôt pour la responsabilité sociétale des entreprises, ma chère collègue. La responsabilité d’une entreprise ne consiste pas, me semble-t-il, à demander pour commencer un crédit d’impôt !
Cet objectif que beaucoup appellent de leurs vœux doit être partagé ; il faut qu’il y ait une envie, laquelle passe par l’esprit de responsabilité.
Je tiens à signaler que, si les entreprises se saisissaient de cette opportunité, cela représenterait à nouveau quelques milliards d’euros supplémentaires. Est-ce raisonnable pour nos finances publiques ? Je ne le crois pas !
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-431 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-431 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)