Loi de finances pour 2022 : Après l’article 7

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 7

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-652 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-750 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-785 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. » ;
b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
2° Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.
« Le présent 1 n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »
B. – Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-652 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le présent amendement, défendu sur diverses travées, est issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – nous allons de nouveau citer notre collègue Albéric de Montgolfier… Nous avions alors travaillé sur la base des révélations autour des « CumEx Files » et « CumCum Files », portées par Le Monde et le consortium de journaux qui étudient ces questions d’évasion fiscale.
Il s’agit de réguler ou d’interdire les opérations d’arbitrage de dividendes, qui représentent une perte annuelle de 1,7 milliard d’euros pour les caisses de l’État, une somme qui pourrait servir à la transformation écologique et à la lutte contre les inégalités sociales.
À l’époque, cet amendement avait été adopté, mais le Gouvernement avait préféré faire adopter à l’Assemblée nationale un dispositif dégradé par rapport à ce que nous avions proposé. Le résultat est là : le récent article publié dans Le Monde a démontré que ce dispositif était insuffisant.
Nous revenons donc à la charge, afin qu’il soit mis fin à ces arbitrages de dividendes, qui sont des tours de passe-passe pour échapper à un impôt juste.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.

M. Éric Bocquet : Je partage complètement les propos de Sophie Taillé-Polian, qui a rappelé l’histoire de cet amendement.
Après les révélations d’il y a trois ans, sous l’impulsion de la commission des finances, nous avions, tous groupes confondus, déposé le même amendement afin de mettre fin à ces pratiques, mais l’Assemblée nationale en avait considérablement réduit la portée. Certes, les opérations les plus simples sont empêchées, mais il suffit que, dans le cadre d’opérations techniques et juridiques, la banque et l’actionnaire s’échangent des titres, sans conclure – du moins formellement – de contrat de cession, pour que ces pratiques perdurent.
Que s’est-il passé à Bercy entre-temps, monsieur le ministre ? Nous avons en effet appris il y a quelques semaines par Le Monde que l’affaire continuait, et qu’ainsi des dizaines de milliards d’euros n’étaient pas versés à plusieurs États de l’Union européenne. C’est absolument inacceptable, et nous revenons donc à la charge.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-750 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-785.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à renforcer le dispositif tel qu’il a été mis en place sur l’initiative de la commission des finances et grâce au travail de son rapporteur général de l’époque, Albéric de Montgolfier.
Il y a deux éléments nouveaux.
D’une part, pour ce qui concerne les montages internes, il s’agit d’élargir le champ des opérations assujetties à la retenue à la source, avec la suppression du critère de durée de l’opération et l’inclusion des instruments financiers qui, s’ils échappent à la qualification juridique de dividendes, en reproduisent les effets.
D’autre part, pour ce qui est des montages externes, l’amendement prévoit que l’établissement payeur applique une retenue à la source nulle sur les versements opérés au profit d’un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale. Ce dernier pourrait ensuite demander – c’est un comble – le remboursement de l’éventuel trop-perçu, en justifiant qu’il est le bénéficiaire effectif des revenus et que l’opération n’a donc pas un objet principalement fiscal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au vu de leurs signataires, je ne doute pas que le Sénat adoptera ces amendements…
Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont attaqués à ce schéma de fraude avant les révélations de la presse, et avant même l’instauration du dispositif adopté en loi de finances pour 2019. Cela a donné lieu à des rappels et à des retenues à la source, assortis de pénalités de 80 % et, dans des cas plus rares, de 40 %.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2019, l’administration peut faire usage du dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du code général des impôts.
Selon le Gouvernement, avant d’envisager de faire évoluer ce dispositif, il conviendra de l’évaluer, notamment à la lumière des résultats obtenus par nos partenaires. S’il s’avérait que les moyens mis à la disposition de l’administration étaient insuffisants, le champ et les modalités d’application de ce dispositif seraient alors adaptés en conséquence.
Pour ce qui est de la proposition, portée au travers de ces amendements identiques, visant le schéma dit « CumEx », la question est complexe.
En effet, les schémas abusifs s’appuient sur des opérations de prêt ou de cession de titres, qui sont des opérations très courantes de couverture de position et font partie de l’activité normale des marchés, en France comme ailleurs. Il convient donc de ne cibler que les situations abusives dans lesquelles le non-résident évite délibérément la retenue à la source sur les dividendes. Cette condition est la seule permettant d’éviter que la retenue à la source que vous proposez ne soit mise en échec par les conventions.
J’ajoute que l’instrument multilatéral BEPS (« érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices »), qui a été ratifié en 2018, vient progressivement modifier nos conventions. Il devrait permettre, précisément, de remettre en cause les avantages des conventions en cas d’usage abusif, et notamment de treaty shopping.
Nous considérons donc que l’administration est au travail. Les dispositifs proposés, du fait de la complexité de ces montages, ne nous paraissent pas être les plus efficaces possible ; mieux vaut pousser plus avant les dispositifs existants.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-652 rectifié bis, I-747 rectifié bis, I-750 rectifié bis et I-785.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.