Confiance dans l’institution judiciaire
debate, 18/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 84, rapport n° 83) et des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 85, rapport n° 83).
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, au terme d’un chemin long et sinueux qui, ces dernières semaines, était plus proche d’un rallye corse que d’une longue promenade de santé ! (M. le garde des sceaux s’en amuse.) Le processus a toutefois fini par déboucher sur une issue positive, ce dont nous nous félicitons.
Ce texte, dont l’intitulé affiche l’ambition, est avant tout consacré à l’exercice des différentes professions judiciaires. En effet, si 53 % des Français ne font pas confiance à l’institution judiciaire, ils font majoritairement confiance à ses professionnels qui, malgré des conditions d’exercice souvent difficiles, portent cette institution à bout de bras.
Comme nous l’avons souvent entendu dire, notamment lors de l’Agora de la justice ou de la séance de lundi dernier du colloque organisé avec la Cour de cassation sur « Les attentes du justiciable à l’égard de la justice du quotidien », seules des réformes de fond pourront répondre aux nombreuses difficultés rencontrées par la justice.
Si nous ne sommes toujours pas convaincus que ce texte composite permette à lui seul de restaurer la confiance, nous l’avons néanmoins examiné dans un esprit constructif, qui a permis de déboucher sur un accord en commission mixte paritaire (CMP).
Comme tout accord, celui-ci est imparfait, mais il reprend de nombreuses avancées adoptées par le Sénat, notamment la meilleure organisation de la discipline et de la déontologie des professions judiciaires, la force exécutoire pour les accords négociés entre avocats, l’enregistrement et la diffusion des audiences, ou la réforme des remises de peine et du travail pénitentiaire.
De même, cet accord entérine des dispositions votées par le Sénat, qui correspondent aux standards que nous avions posés comme préalables, comme l’avertissement pénal probatoire, qui remplace le rappel à la loi.
Concernant les cours criminelles départementales, nous avons obtenu le prolongement de l’expérimentation d’une année supplémentaire pour ne les généraliser qu’à partir du 1er janvier 2023, ce qui nous laissera le recul nécessaire.
Mes chers collègues, c’est ce texte de compromis, fruit de nombreux et intenses échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale, mais aussi avec M. le garde des sceaux, que nous vous soumettons aujourd’hui pour approbation. Certaines dispositions, notamment sur le secret professionnel des avocats, sont encore mal comprises. Mais je suis convaincue que les explications de mon collègue Philippe Bonnecarrère, qui n’a pas ménagé sa force de conviction et de pédagogie, éclaireront le sens des travaux du Sénat, et que la pratique lèvera les dernières résistances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. André Reichardt : Absolument !
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le garde des sceaux, vous aviez, lors des débats, évoqué le sentiment que vos arguments rebondissaient sur la muraille du Parlement. (M. le garde des sceaux le conteste.)
Vous avez pu constater que le Parlement, au terme du débat, écoutait les arguments, et l’accord que nous avons trouvé en CMP en a été pour vous la démonstration. Cet accord permet au projet de réforme de déployer ses effets, à la fois, en matière de communication, pour les remises de peine et sur le travail pénitentiaire. L’accord porte aussi sur les cours départementales criminelles et l’organisation déontologique des professions juridiques.
J’évoquerai de façon plus précise les articles 2 et 3.
L’article 2 concerne les enquêtes. Leur durée sera limitée à deux ans, avec la possibilité de la prolonger jusqu’à trois ans. Nous avions souhaité un certain nombre d’exceptions. Vous avez voulu, monsieur le garde des sceaux, conserver une structure et une règle générales, et nous vous avons suivi. Nous allons retrouver ce débat dans les mois et les années à venir au travers de deux éléments.
Premièrement, le bon fonctionnement de cette réforme reposera sur la capacité à disposer de suffisamment d’enquêteurs judiciaires, ce qui reste une difficulté. (M. le garde des sceaux le reconnaît.)
Deuxièmement, c’est à l’évidence le grand retour du juge d’instruction, ce qui aura des conséquences sur les États généraux de la justice, avec le débat entre les modalités accusatoires et inquisitoires. En quelque sorte, monsieur le garde des sceaux, vous préemptez les termes du débat, dans un contexte où la question du délai peut jouer. (M. le garde des sceaux le conteste.)
L’article 3 se résume à la situation suivante : la profession d’avocat a une culture d’indépendance, une culture du secret, qui l’a conduite à se considérer comme bénéficiant d’un secret professionnel général ou illimité. Elle en bénéficie en effet en matière de défense, mais pas, dans le droit positif, en matière de conseil. (M. le garde des sceaux acquiesce.) La solution à laquelle nous avons abouti comporte une double avancée : des garanties en matière de perquisitions et un élargissement – certes non intégral, parce que la société doit se défendre, mais bien réel – sur la question du conseil.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et de votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Reichardt applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après dix mois de travail, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui, à la suite de l’accord conclu en CMP.
Je sais depuis Jean de La Fontaine que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute, mais je souhaite vous dire que j’aime le bicaméralisme et le second regard qu’il permet. Lorsque j’étais avocat, le second regard, c’était la cour d’appel ; ne vous enflammez pas, vous n’êtes pas la cour d’appel de l’Assemblée nationale… (Sourires.) Ce second regard permet de prospérer ensemble.
Ceux qui ont pu dire que nous étions en opposition sur certains sujets, et notamment sur le secret professionnel, se sont trompés. Sur ce point, je suis parti du secret de la défense ; les députés y ont ajouté le secret du conseil ; et le Sénat a rappelé, à juste titre, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur, que le secret du conseil n’était pas absolu, qu’il n’était pas garanti par notre Constitution, contrairement au secret professionnel de la défense, car le conseil est une activité de services, et même une activité commerciale – et les notaires le savent.
Je me félicite de la façon dont nous avons travaillé ensemble. Bien sûr, sur certains sujets, nous n’étions pas d’accord – et c’est bien le moins. Mais, sur bon nombre de sujets, nous avons coconstruit le texte, et nous sommes parvenus à des solutions qui, me semble-t-il, sont de nature à restaurer la confiance.
J’ai bien entendu qu’il ne suffit pas d’un texte, hélas… Ce serait trop beau, ce serait la baguette magique que je ne partagerais avec personne ! Il ne suffit certes pas d’un texte pour rétablir la confiance, mais je voudrais revenir quelques instants sur plusieurs sujets.
Filmer les audiences, sans trash, avec la seule volonté pédagogique de permettre à nos compatriotes de mieux comprendre comment fonctionne la justice, doit permettre d’empêcher le « justice bashing », qui permet à certains populismes de prospérer. Chacun verra ainsi comment on détermine une peine, par exemple. Mon expérience d’avocat m’a montré que, quand nos compatriotes ont été jurés, ils en ressortent transformés : ils ont viscéralement mesuré à quel point juger était compliqué.
La solution à laquelle nous avons abouti va, je le crois, dans le bon sens. La justice s’invite dans le salon des Français, ou plutôt les Français pourront inviter la justice dans leur salon. Rappelons-le, la publicité est d’ailleurs une grande garantie démocratique du bon fonctionnement de la justice. Dans les dictatures, la justice n’est pas publique. Nous allons écarter les murs de l’audience.
J’en viens à l’enquête préliminaire. Il n’est pas anormal que dans une grande démocratie comme la nôtre, on enserre l’enquête préliminaire, devenue parfois enquête éternelle, dans des délais. C’est une violation patente des droits de l’homme que de savoir qu’un homme peut être suspecté pendant deux, trois, quatre ans, parfois plus, sans savoir à quelle sauce il va être mangé, avec, parfois, quelques atteintes graves à sa présomption d’innocence dans la presse. Nous avons renforcé cette présomption d’innocence, et limité l’enquête préliminaire.
S’agissant du jury populaire, nous lui redonnons ses lettres de noblesse. Enfin, et comme c’était le cas autrefois, il faudra désormais qu’une majorité de jurés se soient exprimés pour envisager une condamnation.
En ce qui concerne des cours départementales, j’ai entendu ce qu’a dit le Sénat, lequel a souhaité que l’expérimentation se poursuive. Je suis presque convaincu. (M. André Reichardt s’en réjouit.)
L’argument qui a définitivement fini de me persuader, c’est que l’expérimentation a eu lieu durant une période que nous venons de traverser et dont nous ne sommes pas encore sortis, qui est celle du covid. Alors pourquoi pas ? Je n’ai pas du tout l’intention d’être caporaliste, et la voix des parlementaires m’importe infiniment.
Pour que cette cour départementale, dont nous savons déjà qu’elle est efficace, soit mise en œuvre et généralisée, nous allons donc attendre la fin de l’expérimentation.
Sur les crimes en série, la réforme est extrêmement importante. Nous allons créer une juridiction nationale. Je pense à toutes les victimes qui n’ont pas connu ce qu’elles espéraient – l’interpellation, l’arrestation et le jugement des auteurs de crimes sériels – pour une raison absolument insupportable à nos yeux, qui est qu’une affaire peut être instruite là, une autre là-bas, une autre encore ailleurs, et que les magistrats et les enquêteurs ne travaillant pas ensemble, nous n’aboutissions pas. Une juridiction spécialisée en la matière est une formidable avancée, me semble-t-il.
S’agissant de la suppression du rappel à la loi, j’ai également entendu ce que disait le Sénat. Je proposais un an, vous en proposiez trois, nous avons retenu deux : quelle sagesse ! (Sourires.) Ce rappel à la loi, plus personne n’en voulait. Il n’impressionnait plus que les honnêtes gens, alors qu’il est fait aussi – et surtout ! – pour ceux qui commettent des infractions. Devant les maires, réunis en ce moment même à Paris, j’ai rappelé quel était le sens de l’avertissement pénal probatoire. Pour la période probatoire, nous avons retenu une durée de deux ans. Nous avons exclu les violences : il n’est plus possible que l’avertissement pénal probatoire soit appliqué quand des violences ont été commises. Il n’est plus possible, non plus, d’y avoir recours pour une personne qui a déjà été condamnée.
M. André Reichardt : Heureusement !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est l’un des premiers barreaux de l’échelle, non pas des peines, mais des sanctions. L’avancée est, me semble-t-il, considérable.
Sur l’application des peines, je veux résumer une idée qui nous est chère à tous : plus de droits, bien sûr, mais plus de devoirs aussi. Permettre à une personne d’obtenir, sur une peine de dix ans, deux ans de réduction automatique sans aucun effort, c’est hérétique. C’est hérétique pour tous ceux qui travaillent ! Puis, le sens de l’effort n’est pas interdit : c’est bon pour le détenu, c’est bon pour ceux qui savent que le détenu sortira un jour, et c’est bon pour la réinsertion.
Le contrat de travail du détenu travailleur permet de fixer les choses et de faire venir davantage de travail en prison. Je veux absolument que davantage de détenus travaillent : nous avons déjà augmenté leur nombre de 2 %. Je souhaite une augmentation massive du travail en prison, car c’est gagnant pour tout le monde : pour le patron, pour le détenu et pour nous tous, qui espérons que quelqu’un qui sort de prison n’a pas perdu les codes de la société civile.
La codification des règles pénitentiaires, attendue depuis très longtemps, est aussi très importante, tout comme l’accélération et l’élargissement de la médiation, pour une justice plus rapide, plus proche, plus efficace et mieux acceptée par nos compatriotes.
C’est extrêmement important. Au passage, les avocats n’oublieront pas que nous permettons désormais d’authentifier les actes par le truchement du greffier. Ils le souhaitaient ; ils l’ont obtenu.
Il était également nécessaire d’introduire plus d’équité au sein des professions du droit. Il était anormal que l’affaire d’un justiciable se plaignant de son huissier, de son notaire ou de son avocat soit traitée par un huissier, un notaire ou un avocat. Nous avons souhaité l’échevinage. Je pense que c’est une avancée en termes de procès équitable.
J’aurai l’occasion dans quelques instants, en présentant l’amendement n° 2, de préciser ce que nous avons envisagé et prévu s’agissant du secret professionnel. S’il ne m’appartient pas de m’exprimer au nom du Sénat, je sais quelle est sa pensée profonde tant nous avons travaillé – bossé, oserais-je dire –ensemble sur le sujet. Nous avons également beaucoup échangé avec les avocats, qui n’ont pas du tout été exclus depuis le début de nos travaux : le premier comité de travail que j’ai institué comporte huit avocats, dont un ancien bâtonnier. Il y a eu un certain nombre d’incompréhensions ; nous allons lever toutes les ambiguïtés dans quelques minutes.
Mais, même si je ne suis pas votre porte-parole – je suis infiniment respectueux de la séparation des pouvoirs –, il est au moins un élément que je puis affirmer en votre nom : personne ne pourra prétendre que nous aurions voulu tuer le secret professionnel ou que nous en serions les fossoyeurs. De telles accusations sont absolument insupportables. Nous avons fait exactement le contraire.
D’ailleurs, beaucoup d’avocats – ne l’oublions pas ! – nous remercient aujourd’hui. Ils comprennent les avancées considérables qui ont été apportées tant au secret professionnel de la défense qu’au secret du conseil, dont nous parlerons dans quelques instants.
Je mesure évidemment l’ampleur de la tâche qui est la mienne. Je le sais bien, ce n’est pas en un texte de loi que l’on rétablit la confiance. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de me rappeler à l’humilité, qui ne m’a d’ailleurs pas quitté l’ombre de l’once d’un instant sur cette question.
Il reste évidemment beaucoup de travail. Nous aborderons un certain nombre d’éléments relatifs à la modernisation de la justice lors des États généraux, que d’aucuns ont évoqués. Lors de leur mise en place, j’ai tenu à ce que nous ayons une vision transpartisane : il n’y a pas une justice LREM, une justice LR ou une justice LFI !
Mme Éliane Assassi : Il n’y en a pas ici, des LFI !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne vous oublie pas, madame Assassi ! (Sourires.)
Il est indispensable que nous effectuions ensemble un travail transpartisan pour moderniser l’institution judiciaire, pour une raison toute simple : nos compatriotes le demandent.
J’ai entendu à de nombreuses reprises qu’il s’agissait d’un texte patchwork. D’abord, vous en conviendrez, il existe de jolis patchworks. Surtout, un certain nombre d’idées que j’ai formulées et de mesures que j’ai mises en œuvre découlent des constats que j’ai dressés au cours de mes trente-six années de vie professionnelle. Et j’ai estimé que ces différentes mesures étaient de nature à renforcer, modestement, la confiance des Français envers l’institution judiciaire.
En ce sens, l’amendement de fond – les autres sont des amendements de précision – que j’aurai l’honneur de vous présenter vise à faire en sorte que le texte puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale commune est close.