Loi de finances rectificative pour 2021 : Avant l’article 10

Loi de finances rectificative pour 2021 : Avant l’article 10

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : J’évoquerai ici la majoration des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Dans une étude publiée au début de l’année 2021, le Centre d’observation de la société documente une évidence, à savoir que le taux d’épargne croît selon les revenus de la population. Ainsi, 40 % des Français épargnent en moyenne moins de 5 % de leurs revenus quand 20 % des Français les plus aisés épargnent 28 % de leurs revenus. En valeur, ces 20 % de nos concitoyens épargnent quinze fois plus que 40 % de la population !
Exactement 40 160 foyers étaient concernés en 2018 par cette contribution exceptionnelle. Notre collègue Jean-Paul Dufrègne, à l’Assemblée nationale, nous apprend que le rendement de cette contribution s’élève à 1 milliard d’euros, soit 26 020 euros en moyenne pour des ménages en couple dotés d’un minimum de 500 000 euros. Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas des déciles les plus bas…
Permettez-moi de rappeler ici la philosophie qui avait présidé à l’instauration de cette contribution dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2012, sous la présidence de M. Sarkozy : il s’agissait, « dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un débat récurrent, monsieur Bocquet. Vous considérez qu’en ces temps difficiles il convient de cibler plus particulièrement certains ménages dont les revenus sont, il est vrai, élevés. C’est pourquoi vous proposez d’alourdir l’imposition des revenus de ces contribuables. Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)