Loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 10

Loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 10

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Herzog, MM. Longeot, Capo-Canellas, Cadic et Canévet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. P. Martin, D. Laurent, Houpert, Rietmann et Perrin, Mmes Drexler et Schalck, MM. Mandelli, Calvet et Bouchet, Mme Thomas, MM. Gremillet, Belin, Chatillon et Bonne, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Masson, Ravier, Capus et Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Christine Herzog. Il concerne la fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles de contrat selon que l’on a plus ou moins de 62 ans.
Pour un salarié de moins de 62 ans, l’indemnité est assimilée à la compensation d’un préjudice. Elle est dès lors totalement exonérée.
En revanche, les travailleurs âgés de 62 ans et plus ne bénéficient pas des mêmes modalités de rupture conventionnelle de contrat que les salariés appartenant aux autres tranches d’âges. L’indemnité versée au salarié âgé de plus de 62 ans n’est pas soumise à une exonération fiscale.
Cette disposition s’oppose aux incitations concernant le prolongement de la vie active des Français et constitue une mesure discriminatoire envers les personnes qui ne sont pas exonérées.
Cet amendement, comme vous pouvez le constater, a été cosigné par de nombreux sénateurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un tel alignement du système fiscal pour les salariés de 62 ans ou plus inciterait un certain nombre de personnes, pour des raisons que nous comprenons bien, à interrompre leur activité trois années avant leur retraite. Un tel avantage fiscal ne me paraît pas opportun au moment où il est demandé à chacun de demeurer actif le plus longtemps possible.
Nous avons besoin d’une population active en nombre, quel que soit son âge. Le temps des retraites anticipées censées faciliter l’embauche est révolu !
Au regard de la situation actuelle, cette proposition me semble mauvaise. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : J’entends bien qu’il faut éviter qu’une rupture négociée ne tienne lieu de préretraites. Pour autant, cette « clause couperet » est difficile à comprendre. Pourquoi pourrait-on vous pousser à la rupture conventionnelle si vous avez moins de 62 ans, mais pas si vous en avez plus ? Cela reste un mystère.
Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)