Loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 11
debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 49, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Lors de la COP26 à Glasgow, la France a annoncé qu’elle ne subventionnerait plus les projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’export à partir de 2022, contre 2025 auparavant.
Un amendement similaire à celui-ci a été rejeté par l’Assemblée nationale deux jours avant les engagements pris par Mme Pompili à Glasgow. Sans doute par manque de concertation avec sa collègue, M. le ministre avait émis un avis défavorable.
Cet amendement vise donc à nous mettre en adéquation avec les annonces de la France à Glasgow. J’imagine, monsieur le ministre, que vous émettrez aujourd’hui un avis favorable, en cohérence avec les promesses de la ministre de la transition écologique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement. Il importe de ne pas prendre de mesures trop brutales. Les entreprises doivent pouvoir anticiper. À défaut, elles pourraient perdre des appels d’offres. Il est donc nécessaire de prévoir une sortie « en sifflet » des aides publiques à l’horizon de 2025. Il y va de l’activité économique, car des emplois sont en jeu. Faisons attention à ne pas être perdants sur toute la ligne.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Tout à fait. Je ne comprends d’ailleurs pas l’absence de réponse de M. Dussopt !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud, Hingray, Cigolotti et Lafon, Mme Perrot, MM. Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault : La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cette bonne mesure contribuait à la relance économique et encourageait la transition énergétique.
Les textes d’applications du dispositif n’ayant été publiés qu’en juin 2021, les entreprises n’ont eu que quatre mois – si l’on excepte les vacances – pour se l’approprier. C’est pourquoi nous proposons de leur laisser une année supplémentaire pour utiliser cette disposition.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, qui a davantage sa place dans le projet de loi de finances que dans ce collectif de fin d’année.
Ce dispositif a été introduit l’an dernier et s’applique aux dépenses exposées jusqu’à la fin de l’année 2021.
L’amendement vise à allonger ce délai jusqu’à la fin 2022, ce qui ne modifie donc rien le budget de l’année en cours. Il est préférable que nous ayons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Louault, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Louault : Je le maintiens, madame la présidente. Nous ne sommes pas sûrs de discuter la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Moga, Détraigne, C. Vial, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.
« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.
« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.
« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive visée au premier alinéa du présent article, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.
« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :
« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;
« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive.
« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou de l’entraîneur professionnel. »
II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer à s’appliquer jusqu’à leur terme.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le Président de la République, on le constate régulièrement, apprécie d’apporter son soutien au monde du sport.
Or, soutenir le sport, ce n’est pas seulement donner des objectifs de médailles, en distribuer au retour des jeux Olympiques et Paralympiques, organiser des soirées avec des sportifs à l’Élysée, dans le plus strict irrespect des règles sanitaires, ou jouer au foot et marquer un but devant un parterre de journalistes. Non, soutenir le sport, monsieur le ministre, c’est aussi tenir les engagements pris en direction du monde du sport !
Le 17 novembre 2020, soit il y a un an, jour pour jour, le président Macron s’est engagé à mettre en œuvre une redevance d’image rénovée et applicable pour le sport professionnel. Vous-même, monsieur le ministre, vous étiez engagé, ici, dans cet hémicycle, à créer un groupe de travail. Ce groupe, qui a bien été constitué, a émis des propositions.
Cet amendement vise uniquement, je tiens à le souligner, à réécrire le dispositif de 2017 qui ne fonctionne pas et est complètement inapplicable.
Je connais d’ores et déjà vos arguments, monsieur le ministre, mais il ne s’agit pas d’une niche fiscale ni d’un quelconque cadeau, il s’agit d’une proposition concertée, acceptée par tous les acteurs dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le cabinet de votre collègue ministre des sports.
Ce dispositif est avant tout voulu par tous les sportifs professionnels et vient uniquement simplifier le droit existant, à droit constant et dans la maîtrise des coûts.
Monsieur le ministre, si vous estimiez que cette proposition n’était pas bonne, pourquoi n’avez-vous pas mis à profit l’année qui s’est écoulée depuis le 17 novembre 2020 pour avancer des propositions et répondre à l’engagement du Président de la République ? Il serait un important que le Gouvernement passe des paroles aux actes, soyons ambitieux sur le sujet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma position n’a pas varié depuis l’an passé. J’avais longuement débattu de ces sujets dans l’hémicycle avec M. Savin et j’avais exprimé un certain nombre de réticences. Le ministre a pris un engagement, qui a été tenu ; mais il semblerait que personne n’ait saisi la balle au bond ! M. le ministre nous donnera peut-être des éléments de réponse… À ce stade, et pour ma part, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’an dernier, j’émets un avis défavorable. Le groupe de travail a rendu des conclusions qui ne sont pas satisfaisantes. Il doit donc continuer à travailler.
Le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, coûterait à peu près 50 millions d’euros. Il profiterait pour les trois quarts à des footballeurs qui gagnent plus de 13 000 euros par mois. Ce n’est pas tout à fait ce que j’entends par le soutien à l’émergence du sport professionnel !
Quant au soutien au sport, la ministre des sports l’a souligné devant l’Assemblée nationale, il franchira un nouveau palier dans le projet de loi de finances pour 2022, avec des montants de crédits jamais alloués auparavant, ainsi que vous aurez l’occasion de le constater lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais il importe de mettre en cohérence les actes et les paroles. Le Président de la République lui-même s’est engagé sur ce dispositif et a souhaité répondre à une demande forte du monde sportif.
Vous avez mis en place un groupe de travail qui a abouti, de façon unanime, à une proposition validée par tous les acteurs, y compris par le représentant du ministère des sports. Or nous en restons toujours à la même étape et nous n’avons pas avancé d’un centimètre depuis un an.
Le rapporteur a émis un avis de sagesse… Adoptons donc cet amendement pour que l’on puisse avancer, quitte à l’amender ou à le corriger dans le cadre de la navette.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient, en 2021 ou 2022, des crédits mentionnés au I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture d’un site d’exploitation situé sur le territoire français suivie d’une installation de la même exploitation hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement tend à instaurer une « clause anti-abus », visant à prévenir le comportement d’entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité dans les années qui suivent. Je m’exprime au conditionnel, mais des cas se présentent déjà malheureusement.
Cette clause sera bornée dans le temps et subordonnée à des conditions proportionnées à l’objectif visé.
Cet amendement s’inspire grandement de l’exemple italien. Fin août, pour se prémunir d’un tel risque, l’Italie a instauré un décret « anti-délocalisations » prévoyant l’obligation pour les entreprises de prévenir six mois auparavant le ministère du travail de leur projet de quitter le pays. Si l’entreprise a touché des financements publics, elle devra payer une amende.
Pour revenir en France, nous ne pouvons pas permettre à des entreprises peu citoyennes – il y en a peu, mais elles existent –, sitôt la crise passée et les aides publiques touchées, de délocaliser leurs sites à l’étranger.
J’ai interpellé le Gouvernement à ce propos. En effet, l’entreprise H&M a annoncé la fermeture de son unique centre logistique en France, situé au Bourget, laissant 150 employés sans solution, et ce sans motif légitime. Elle fait donc le choix de séduire les consommateurs français tout en refusant de maintenir des emplois sur notre territoire et en décidant de desservir toutes les boutiques depuis l’étranger.
L’adoption d’une « clause anti-abus » aurait l’avantage d’apporter une réponse à ces cas concrets et de redonner un peu de force au discours du Gouvernement concernant la prévention des délocalisations.
J’imagine que vous allez sans doute soulever l’argument de l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne. Or, tel qu’il est rédigé, cet amendement satisfait à l’une des justifications des restrictions aux libertés du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévues par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir la prévention du risque de fraude et d’évasion fiscale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en suis expliqué en interpellant ici le Premier ministre la semaine dernière, pour être confronté, dans mon département, à une difficulté inverse, je ne peux que partager la logique de cet amendement. Je m’interroge néanmoins sur l’applicabilité du dispositif proposé.
Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord : le plan de relance n’a pas vocation à aider les entreprises à délocaliser leurs sites de production. Il ne doit pas non plus soutenir l’implantation de concurrents étrangers provenant de pays dont les frontières nous sont fermées…
Cela étant, au-delà de cet objectif, la solution proposée me semble soulever deux questions. Est-il possible juridiquement d’introduire une telle clause après l’octroi de plusieurs subventions ? Pour des groupes diversifiés, comment apprécier l’absence de délocalisation d’un site de production ?
Permettez-moi d’élargir le sujet : le plan de relance n’a pas non plus vocation à porter préjudice aux sites d’entreprises françaises dans nos territoires. Il ne me paraît en effet pas souhaitable de soutenir l’implantation d’entreprises étrangères originaires de pays dont les frontières nous sont fermées avec l’argent du plan de relance. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage les mêmes réserves et les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. L’objectif du plan de relance est, évidemment, de ne pas aider les entreprises adoptant les comportements décrits. Il est aussi de protéger les entreprises françaises. En droit, ce que vous proposez semble être une forme de double peine. Cet amendement paraissant peu applicable, j’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Pour ma part, je serais bien tenté de voter cet amendement… Jusqu’à présent, la majorité sénatoriale n’a pas marqué d’ambition particulière sur les aspects de conditionnalité. Je salue donc cet esprit d’ouverture. Ne fâchons pas le soldat !
Cet amendement ouvre le champ de la conditionnalité des aides. En l’espèce, c’est un point extrêmement important, d’autant que cette conditionnalité répond à une demande de nos concitoyens. Ces derniers, à juste titre, s’interrogent face aux exemples qui ont été cités. Je reste néanmoins prudent quant à la légalité du dispositif. Faut-il le réécrire ? Quoi qu’il en soit, votons-le !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Comme le président de la commission des finances vient de le souligner, cet amendement pose un problème juridique.
Pour autant, monsieur le ministre, il faut savoir de temps en temps profiter d’un débat dans l’hémicycle pour appeler le Gouvernement à davantage de cohérence dans le cadre des dispositifs du plan de relance. On entend en effet tout et son contraire, et de mauvais choix sont parfois opérés en matière de soutien industriel avec de l’argent public !
Vous parlez de souveraineté économique et d’aider certaines productions : il s’agit effectivement d’un élément important.
Quoi qu’il en soit, vous vous apprêtez à soutenir une entreprise venue d’Inde et concurrente de Saint-Gobain Pont-à-Mousson : 200 salariés au maximum seront concernés. Le tout grâce au plan de relance alors qu’il n’y a aucune production aujourd’hui. Les bras m’en tombent !
Les salariés et les industriels se posent des questions. À l’heure de la décarbonation, soutenue elle aussi par le plan France Relance, le marché de l’assainissement et de l’adduction d’eau en fonte a le vent en poupe. Ne faites-vous pas entrer le loup dans la bergerie ? Ne s’agit-il pas d’un cheval de Troie préjudiciable aux intérêts industriels et économiques français ?
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour étudier solennellement cette question et revoir votre projet en ce qui concerne Saint-Gobain Pont-à-Mousson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Le rapporteur général, lors de sa deuxième intervention, a semblé s’exprimer dans un sens plus favorable. Je le rappelle, la clause anti-abus que je propose est bornée dans le temps et subordonnée à des conditions strictes. Elle s’avère dès lors strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif visé.
Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces délocalisations. C’est la crédibilité globale du système qui est en cause si l’on ne cherche pas véritablement à les contenir. Faute de les encadrer, on encourrait de grandes difficultés. La double peine, elle est pour les salariés, qui la subissent durablement. Bref, il est temps d’agir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)