Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er quater (nouveau)
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à la détermination et à la prise en compte de ces coûts. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 18 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à cette évaluation. » ;
b) Après le mot : « précise », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la méthode de cette évaluation. » ;
3° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les critères déterminant le classement de zones en “zones peuplées” au sens du 2° du présent article, qui incluent leur densité démographique. Sur le fondement de ces critères, le représentant de l’État territorialement compétent établit tous les cinq ans un plan d’exposition sonore comportant l’indication claire et précise des zones peuplées au sens du même 2°. » ;
4° L’article 20 est ainsi rédigé :
« Art. 20. – La Collectivité européenne d’Alsace contrôle l’efficacité de la majoration mentionnée à l’article 15 en matière de réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier de marchandises. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports précise la méthode de ce contrôle. L’État transmet à la Collectivité européenne d’Alsace, à sa demande, toute information dont il dispose nécessaire à ce contrôle.
« La Collectivité européenne d’Alsace publie tous les deux ans les résultats de ce contrôle. Dans l’année suivant cette publication, elle adapte, le cas échéant, le montant de la majoration fixé pour une classe déterminée de véhicule, un type de route et une période de temps en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport. » ;
5° Après le mot : « Alsace », la fin du second alinéa de l’article 58 est ainsi rédigée : « transmet à l’État, à sa demande, toute information nécessaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de suppression visant à préserver l’équilibre global du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à revenir sur les évolutions introduites par la commission.
La commission n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté.
Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour améliorer le droit d’information de la CEA par l’État et demander à l’État de définir les critères de classement en zone peuplée. Dans la mesure où les taxes pourraient se multiplier à l’avenir, il est nécessaire de sécuriser cette définition, sauf à créer des ruptures d’égalité entre les territoires, qui pourraient décider ce qui doit être considéré comme une zone peuplée.
Enfin, cet article contraint l’État à définir la méthode d’évaluation des coûts engendrés par la pollution. Cela signifie non pas que la CEA devra mettre en place la majoration pour coûts externes, mais bien plutôt que l’État devra l’éclairer sur la méthode à suivre, si elle souhaite l’instituer.
L’article 1er quater constitue donc un apport dont il serait dommage de se priver, d’autant qu’il vise à permettre à la CEA de mieux exercer ses responsabilités.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Le Rudulier : Je complète les propos de M. le rapporteur, en précisant que cet article renforce également l’obligation faite à l’État de transmettre des informations à la Commission européenne dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace.
C’est la raison pour laquelle j’appuie bien volontiers l’avis défavorable du rapporteur sur l’abrogation de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)