Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er septies (nouveau)
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et, en dernier ressort, le conducteur sont solidairement (le reste sans changement). » ;
2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
location,
insérer le mot :
et
2° Supprimer les mots :
et, en dernier ressort, le conducteur
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Je ne parlerai pas de la Lorraine. (Sourires.)
De nouveau, il s’agit d’un amendement visant à approfondir la problématique des transports sur une question assez sensible.
La commission des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont bien travaillé puisque le texte prévoit que, en cas de défaut de paiement du péage par le propriétaire du véhicule, l’on puisse se rabattre sur le conducteur. Il ne s’agit évidemment pas ici de touristes qui se prêteraient leurs voitures, mais il s’agit de transport de marchandises, avec, en général, des salariés, mais aussi des autoentrepreneurs – cela se développe, mais c’est un autre débat.
La commission des lois s’est d’abord montrée prudente et a souhaité réserver cette possibilité uniquement en cas de défaut de personne morale. Puis le rapporteur de la commission du développement durable a proposé, avec finesse, de n’appliquer cette mesure qu’en dernier recours pour ne pas faire payer un salarié plutôt que d’aller chercher son patron, qui se trouverait sur des frontières éloignées.
Ce faisant, il s’agit d’anticiper le risque de voir se développer des « sociétés fantômes » ou de fausses sociétés, qui emploieraient de vrais travailleurs, mais ne s’acquitteraient pas des péages. La concurrence dans le domaine du transport étant véritablement sauvage, nous comprenons le sens d’une telle disposition.
Cet amendement vise surtout à obtenir des explications, notamment de la part du Gouvernement, pour faciliter la tâche des rédacteurs du futur décret. Il importe que nous ayons un débat dans l’hémicycle pour bien expliciter les positions de chacun et protéger les salariés, le cas échéant.
J’espère, monsieur le ministre, que nous obtiendrons des explications consistantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : La commission a d’ores et déjà souhaité réduire les conditions dans lesquelles le conducteur peut être considéré comme solidairement responsable du paiement de la taxe, en prévoyant que cela ne peut arriver qu’en dernier ressort.
Elle n’a néanmoins pas supprimé cette possibilité, qui figurait dans une version de l’écotaxe déjà adoptée par le législateur, laquelle permettrait, en cas d’« entreprise boîtes aux lettres », de remonter jusqu’à l’entreprise. Dans le cas contraire, cette dernière demeurerait introuvable.
Pour autant, nous entendons vos réticences et les partageons : les conducteurs sont souvent des salariés d’entreprises de transport. Il ne leur revient pas d’assumer le paiement de la taxe.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : M. Jacquin propose de supprimer l’obligation du paiement solidaire de la taxe. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’un dispositif à vocation subsidiaire, qui paraît nécessaire à la responsabilisation des redevables.
Le Gouvernement est favorable au maintien du dispositif, celui-ci ayant déjà été modifié par la commission saisie au fond. Par conséquent, il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : La commission se range à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.
Ces explications me semblent satisfaisantes, d’autant que le Gouvernement a accepté les dispositions introduites par la commission des lois et par celle de l’aménagement du territoire. J’ai presque l’impression que nous avons de la chance.
Nous voulions que ces précisions figurent dans le compte rendu de nos débats pour prévenir les risques et gagner un peu de temps.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er septies.
(L’article 1er septies est adopté.)