Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er octies (nouveau)
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VII du titre Ier de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. – Une procédure de régularisation sans pénalité peut être instituée par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace pour les redevables mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 27. La délibération prévoit les conditions dans lesquelles les redevables sont éligibles au bénéfice d’une telle procédure. Elle prévoit que l’éligibilité d’un intéressé à cette procédure est conditionnée au respect des deux conditions suivantes :
« 1° Aucune infraction par l’intéressé aux dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe n’a été constatée pour les mêmes faits ;
« 2° Aucune infraction aux dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe n’a été commise dans les six derniers mois par l’intéressé.
« L’absence de pénalité est conditionnée au paiement de la taxe dans les deux jours suivant la constitution du fait générateur. »
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Pour préserver l’équilibre global du texte, le Gouvernement propose la suppression de l’article 1er octies, qui a trait aux procédures de réclamation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : La commission a souhaité introduire une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. Cette mesure est un progrès pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’un dispositif inspiré du modèle allemand, dont les modalités sont encadrées. Ainsi, le redevable aurait deux jours pour régulariser sa situation et il ne devrait avoir fait l’objet d’aucune constatation d’infraction dans les six derniers mois.
Deuxièmement, il s’agit de donner une certaine souplesse au dispositif de sanction, dans une logique de « droit à l’erreur ». Ainsi, les redevables occasionnels pourraient, en toute bonne foi, avoir oublié de s’acquitter de la taxe.
Troisièmement, il s’agit d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies.
(L’article 1er octies est adopté.)