Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er undecies (nouveau)
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre II est complété par un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. – Les agents mentionnés au 1° de l’article 37 sont habilités à proposer une transaction aux personnes poursuivies dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 45. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 45 est complété par les mots : « qui peut faire l’objet d’une transaction dans les conditions prévues à l’article 529-6-1 du code de procédure pénale ».
II. – La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 529-6-1 – I. – Pour les contraventions prévues au premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, lorsqu’elles sont constatées par les agents assermentés de la Collectivité européenne d’Alsace, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre la Collectivité européenne d’Alsace et le contrevenant.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.
« II. – La transaction est réalisée par le versement à la Collectivité européenne d’Alsace d’une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre de la taxe.
« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement à l’intéressé, auprès du comptable de la Collectivité européenne d’Alsace indiqué dans la proposition de la transaction.
« Le montant de l’indemnité forfaitaire et de la somme due au titre de la taxe est acquis à la Collectivité européenne d’Alsace.
« III. – Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai mentionné au même deuxième alinéa du II, le procès-verbal de contravention est adressé par la Collectivité européenne d’Alsace au ministère public et le titulaire du certificat d’immatriculation, ou l’une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. »
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’article 1er undecies concerne les procédures de transaction, qui sont réservées à certains agents habilités de la CEA. Or il ne s’agit pas d’une demande connue de la Collectivité européenne d’Alsace.
Par ailleurs, une procédure de taxation d’office existe déjà.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 13 vise à supprimer l’article 1er undecies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : Je suis sensible aux arguments avancés et nous sommes bien évidemment prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire.
Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes prononcées ainsi que de la somme due au titre de la taxe, afin d’en garantir le rendement.
Il s’agit d’ailleurs d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non.
L’idée est de faire de cette ordonnance un modèle transposable dans l’avenir. Chaque collectivité pourra ainsi, sur cette base, choisir les modalités de mise en œuvre qui lui correspondent le plus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Le Rudulier : Je m’étonne que le Gouvernement s’oppose à la faculté offerte à la CEA d’entamer une transaction pour améliorer le rendement de la taxe, d’autant que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux sociétés exploitantes de concessions autoroutières. En quoi serait-il gênant de la transposer à la Collectivité européenne d’Alsace ?
Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er undecies.
(L’article 1er undecies est adopté.)