Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 1er quaterdecies

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 1er quaterdecies

debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement, que l’on pourrait qualifier de social-écologiste, vise à favoriser, grâce au produit de la taxe, le report modal fluvial et ferroviaire.
S’il y a trop de poids lourds, c’est parce que ce mode de transport est extrêmement compétitif par rapport au ferroviaire et au fluvial. Il s’agit donc de permettre à la CEA d’utiliser une partie de la taxe pour orienter le transport de marchandises vers le fluvial et le ferroviaire, ainsi que pour promouvoir les usages partagés de la route.

M. le président : Le sous-amendement n° 21 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars : Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente.
Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépenses vertueuses. Pour autant, fixer dans la loi les possibilités de dépenses de cette taxe par la CEA ne paraît pas opportun pour deux raisons.
D’une part, la CEA est libre de dépenser ces montants comme elle le souhaite, sur le fondement de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière.
D’autre part, elle n’a pas de compétence sur la gestion du patrimoine ferroviaire et fluvial.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je suis d’accord avec la commission sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, en matière de report modal, qu’il soit ferroviaire ou fluvial, nous avons lancé des politiques publiques, souvent en lien avec les collectivités, qui nous paraissent à la hauteur des enjeux.
Enfin, la question du verdissement des flottes soulève bien un problème de compétence des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Mon explication de vote sera très simple, puisqu’elle consistera à vous donner lecture de cet amendement : « une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route ». Cela n’a donc rien de coercitif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)