Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 1er sexdecies
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : « , de » ;
2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : L’article 59 prévoit qu’une concertation large soit organisée avant la mise en place définitive de l’écotaxe. Bien évidemment, les transporteurs routiers y seront conviés.
Il nous semble également nécessaire que la CEA consulte les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les chargeurs, ceux qui commandent les transports, car les transporteurs ont quelquefois du mal à répercuter leurs charges vers les donneurs d’ordre. Une telle mesure ne retarderait en rien la concertation indispensable à la bonne acceptabilité de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs.
De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il est proposé de rendre obligatoire la consultation des chargeurs. Rien n’interdit à la CEA d’aller au-delà de ce que prévoit le texte et de consulter les chargeurs. Elle le fait déjà, car c’est obligatoire pour les entreprises de transport routier de marchandises.
Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er sexdecies.