Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er septdecies (nouveau)
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions, départements et communes limitrophes concernés peuvent transmettre à l’État des informations qu’ils estiment nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Nous avons défendu tout à l’heure un amendement visant à faire en sorte que l’État instaure simultanément une taxe poids lourds sur l’A31.
Il s’agissait d’éviter des reports de trafics depuis l’A35 vers l’A31 et les multiples nuisances que subit actuellement l’Alsace – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents – et que nous connaissons déjà en Lorraine.
À défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l’État pourrait considérer qu’une telle taxe n’est en réalité pas nécessaire, les reports de trafics pouvant être négligeables.
L’article 61 de l’ordonnance prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe présentant le bilan de la taxe sur la maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA.
Sur l’initiative de son rapporteur, la commission du développement durable a judicieusement complété le contenu de ce rapport : celui-ci devra évaluer les éventuels reports de trafic que pourrait entraîner la mise en œuvre d’une taxe sur le transport de marchandises.
Elle a également prévu tout aussi judicieusement d’y ajouter un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe.
Cet amendement vise à préciser que ce rapport d’étape doit comprendre une évaluation des reports de trafic sur l’A31, laquelle permettra au Gouvernement de disposer des éléments nécessaires pour juger de l’opportunité ou non de mettre en œuvre une taxe sur cet axe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : Cette demande d’évaluation est déjà satisfaite par l’article 1er septdecies introduit en commission, qui prévoit que le rapport évalue les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Les reports sur l’A31 seront donc bien évalués.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il est prévu que le rapport soit adressé au plus tard dans les cinq ans. Le délai de deux ans nous semble particulièrement court.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je ne peux me satisfaire d’une telle réponse.
Nous demandons que l’évaluation du risque de report soit garantie non pas maintenant, mais au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe. Après tout ce que l’on nous a dit ce soir, cela me gênerait que cette demande reste insatisfaite. Il n’y a là aucune contrainte supplémentaire !
Vous n’êtes pas sûr du report, j’entends cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je souhaite donc que, en signe de solidarité, nos amis alsaciens, nombreux ce soir, votent cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er septdecies, modifié.
(L’article 1er septdecies est adopté.)