Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er octodecies (nouveau)
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un comité facilite la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.
Sont membres de ce comité :
1° Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
2° Le président de l’Eurométropole de Strasbourg ;
3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace ;
4° Le président de la région Grand Est.
Les représentants de l’État dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l’État participent aux séances du comité de pilotage à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.
Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.
Il est convoqué, au moins une fois par an jusqu’à la mise en œuvre de la taxe, par son président.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le comité associe des représentants de l’établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Toujours en anticipant la volonté de report modal, nous proposons que le comité de concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace puisse associer d’autres parties prenantes, telles que les représentants de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) et de la SNCF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : Le comité créé à l’article 1er octodecies peut déjà associer à ses travaux tout organisme non représenté et solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.
Il ne semble donc pas opportun de préciser dans la loi quels sont ces organismes, de sorte à laisser davantage de souplesse au comité dans l’organisation de ses travaux. Par ailleurs, dresser la liste les personnes à associer revient à prendre le risque d’oublier de mentionner certains acteurs. Pourquoi par exemple associer les représentants de la SNCF, mais pas les opérateurs de fret ?
La rédaction actuelle est équilibrée, si bien que cet amendement paraît satisfait. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er octodecies.
(L’article 1er octodecies est adopté.)