Dialogue social avec les plateformes : Exception d’irrecevabilité
debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 13.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 141, 2021-2022).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social.
Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mise en œuvre, cette négociation ressemble surtout à un service organisé. Les marges de manœuvre de ces travailleurs restent donc très limitées, parallèles inquiétants de leurs conditions de travail. C’est une atteinte de plus à leur autonomie, mais plus grave encore, une atteinte à nos principes constitutionnels.
En effet, ce texte porte atteinte aux principes fixés dans le préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salariés, ainsi qu’aux règles législatives du dialogue social, et ce pour trois raisons, madame la ministre.
D’abord, le Gouvernement n’a pas respecté l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit une concertation préalable obligatoire entre les organisations syndicales et patronales.
Ensuite, le Gouvernement n’a pas respecté la décision du 26 janvier 2017 du Conseil constitutionnel, qui a rappelé que, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Enfin, le recours aux ordonnances sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes est contraire à l’esprit du Constituant de 1958 : le Gouvernement doit rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme, au sens de l’article 49 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Je rappelle en outre que nous avons récemment débattu dans cet hémicycle de la menace que représente pour notre démocratie le recours aux ordonnances. Je fais ici référence à l’examen de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur.
M. Olivier Jacquin : Bravo !
M. Pascal Savoldelli : À quoi sert une ordonnance si ce n’est à se prémunir contre l’avis du Parlement ? À quoi sert-elle si ce n’est à s’assurer le plein contrôle d’un dialogue social creux ? Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance, comme le rapporte la Cour de cassation.
Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un certain nombre de ces travailleurs sont sans papiers. Comment, dès lors, assurer l’expression d’une pleine majorité, les travailleurs précaires étant peu armés pour participer aux joutes de la négociation ?
L’équilibre des relations est encore loin d’être trouvé, ce qui porte fortement préjudice à ces livreurs et à ces chauffeurs, victimes d’un délit dorénavant officiellement caractérisé : le travail dissimulé.
En définitive, cette ordonnance conforte les plateformes dans une situation de contrôle, voire de pleine domination. Quant aux travailleurs, ils devraient se satisfaire du mieux que rien ! Alors que ces derniers ont fait part, lors de leur audition par la mission Mettling chargée de rédiger le projet d’ordonnance, de leur souhait d’exclure la protection sociale du champ du dialogue social, vous avez choisi – énième preuve de l’importance que vous leur accordez – d’ignorer leur demande et déposé en catimini un amendement tendant à insérer un article 50 bis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, article que le Sénat a modifié vendredi dernier.
Ce fait s’inscrit d’ailleurs dans une longue liste d’indices constituant presque un aveu de complicité.
D’abord, alors que les jurisprudences de la Cour de cassation ont reconnu le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs, le Gouvernement a inscrit dans la LOM la possibilité pour les plateformes de rédiger, factuellement, mais toujours de manière unilatérale, des chartes relatives aux conditions de travail sans que ces textes puissent être invoqués devant les juges comme indices de subordination. Cette disposition a été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur avait ainsi permis aux plateformes de fixer des règles relevant de la loi.
Ensuite, la mission confiée à Jean-Yves Frouin par l’exécutif sur le statut de ces travailleurs a d’emblée écarté le salariat au motif qu’« il ne constituait pas l’hypothèse envisagée par les pouvoirs publics ».
Par ailleurs, dans son rapport adopté par le Parlement européen, l’eurodéputée de la majorité Sylvie Brunet a proposé qu’une présomption réfragable de relation de travail s’applique aux travailleurs contestant leur statut. De même, les hautes juridictions de plusieurs pays européens ont à leur tour requalifié la relation commerciale des travailleurs avec les plateformes en relation de travail.
En d’autres termes, madame la ministre, vous auriez donc raison contre la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Parlement européen, vos eurodéputés et de nombreux pays européens. Vous avez raison et les autres ont tort !
La forme et le processus d’adoption amphigourique de cette ordonnance achèvent d’en faire la démonstration : c’est dans la LOM qu’avait été intégré un amendement permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour organiser la représentation des travailleurs. Ces ordonnances ont ensuite été complétées par un projet de loi afin de fixer les prérogatives de l’autorité de régulation des plateformes, puis de nouveau par d’autres ordonnances pour définir les objets du dialogue social ! C’est une usine à gaz ! Tout cela pour des élections qui n’auront lieu qu’en 2022 ou 2023, alors que les travailleurs sont dans l’urgence sociale depuis quatre ans déjà.
Ce texte ne définit aucun objet de négociation du dialogue social : ni prix, ni caractéristiques, ni modalités d’organisation des prestations. Belle conception du dialogue social ! Vous faites même fi, madame la ministre, des propositions formulées dans son rapport par la mission d’information sénatoriale relative à l’ubérisation de la société et à l’impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi, en particulier de la proposition n° 6, adoptée à l’unanimité, qui entendait « fixer les thèmes obligatoires du dialogue social avec les plateformes, en y incluant la question de la tarification des prestations et de la rémunération des travailleurs ».
Les auditions que mes collègues et moi-même avons menées dans le cadre de cette mission d’information ont pourtant permis d’identifier des solutions concrètes, comme le fait de consacrer dans la loi le principe d’une rémunération minimale pour les travailleurs, base sécurisante de négociation avec les plateformes.
Et que dire des algorithmes, que la mission d’information a qualifiés de « véritable chaîne de responsabilité » ? Alors que la mission insiste dans son rapport sur la régulation du management algorithmique afin de garantir l’indépendance réelle des travailleurs, le mot « algorithmique » ne figure même pas dans votre projet de loi. Puisqu’il n’y figure pas, il ne contient pas non plus le mot « management ». Comme cela, on est tranquille !
C’est pourtant grâce à cet outil, vous le savez, madame la ministre, que les plateformes de mobilité structurent, organisent et contrôlent l’activité économique qu’elles ont créée, plaçant ainsi leurs travailleurs dans une dépendance économique. Il est donc fondamental que la négociation collective s’empare de ce sujet.
Nous continuons de penser que, avec ce texte, vous tentez d’éviter l’inévitable, alors que la plateformisation de l’économie que vous défendez n’a jamais fait la preuve de sa rentabilité. Vous qui êtes si attachée à la liberté d’entreprendre et à l’autonomie des travailleurs indépendants, vous contribuez à les priver de leur autonomie, puisqu’ils ne peuvent pas négocier leurs contrats.
Sans définir les objets du dialogue social, notamment le prix et les conditions de travail, ce projet de loi méconnaît jusqu’au principe même guidant la négociation collective. En effet, l’article 2 de la convention n° 154 de l’Organisation internationale du travail (OIT) définit la négociation collective comme s’appliquant à « toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur […] et une ou plusieurs organisations de travailleurs […] en vue de […] fixer les conditions de travail et d’emploi ». Votre ordonnance ordonne, mais ne règle rien.
Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe a choisi de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Je pense que les propos de notre collègue s’adressent plutôt à Mme la ministre qu’à la commission.
Celle-ci a toutefois émis un avis défavorable sur cette motion, car elle ne perçoit pas d’obstacles juridiques à discuter de ce texte, qui porte sur la mise en place d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et qui n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L. 1 du code du travail.
Si l’on peut regretter le principe des ordonnances, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel n’a jamais exigé que cette habilitation soit liée à une déclaration de politique générale.
Enfin, ce projet de loi contribue à donner corps, pour les travailleurs concernés, à certains principes qui sont édictés par le préambule de la Constitution de 1946, notamment le droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le sénateur, il y a beaucoup de caricatures dans vos propos.
Sur la concertation, tout d’abord : l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier a fait l’objet d’une très large concertation avec les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles, avec les représentants des travailleurs et des plateformes. Et nous nous proposons d’avancer de la même manière sur les ordonnances qui pourraient être issues des nouvelles habilitations.
Sur la méthode, ensuite : non seulement le recours aux ordonnances est prévu par la Constitution, mais si nous vous proposons d’y recourir, c’est parce qu’il y a urgence à agir, monsieur le sénateur. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
On ne saurait rester encore des mois sans cadre juridique permettant à ces acteurs d’engager des discussions sur le revenu minimal des travailleurs, la formation professionnelle ou la santé au travail. Plus vite seront fixées les règles permettant aux travailleurs de désigner leurs représentants, mais aussi de déterminer les thèmes de négociation, leur périodicité ou encore les règles de validité des accords, plus vite les droits des travailleurs pourront être consolidés et renforcés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cette motion.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais donner mon avis sur les deux motions, monsieur le président.
Nous partageons l’appréciation selon laquelle le projet de loi contrevient à l’article L. 1 du code du travail, qui dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ».
Pour cela, le Gouvernement doit leur communiquer en amont « un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ».
Ce texte est de fait contraire à ces règles de la démocratie sociale. Même en l’absence de procédures de concertation, le Gouvernement, lorsqu’il décide de mettre en œuvre un projet de réforme, doit faire connaître cette décision aux organisations en la motivant dans un document.
Le projet de loi visant à créer ces organisations, celles-ci n’ont pu être sollicitées, par construction, ni être mises au courant en amont. Par conséquent, les représentants des travailleurs concernés n’ont pu l’être non plus.
Si le problème semble insoluble sur le plan juridique, de par son caractère itératif, il ne fait que refléter l’impact de la recherche d’un tiers-statut, qui fait l’unanimité contre lui – comme le rappelle la seconde motion, tendant à opposer la question préalable – et témoigne surtout de la volonté gouvernementale de sécuriser les plateformes contre le risque de requalification.
Ce projet de loi, comme le relèvent d’ailleurs les deux motions, contrevient aux règles constitutionnelles qui imposent au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation d’une ordonnance à l’exécution de son programme ou à sa déclaration de politique générale. Il illustre le bras de fer permanent engagé par le Gouvernement avec le Parlement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste votera les deux motions.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’habitude de faire confiance aux autres. Vous nous donnerez donc, madame la ministre, le calendrier présidant à la consultation des organisations patronales et syndicales sur l’objet de l’ordonnance. Je ne doute pas que vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets.
Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’une ordonnance sur le dialogue social ?
Je vous ai écoutée, madame la ministre. Comme vous, nous travaillons. Lors de votre audition, vous nous avez dit que le prix et la rémunération seraient couverts. Je me suis donc dit que le Gouvernement arriverait dans l’hémicycle du Sénat avec des amendements visant à faire figurer dans les éléments obligatoires du dialogue social le prix et les rémunérations. Or voilà que vous ajoutez deux couches de crème au millefeuille, en nous faisant un numéro, avec, pardonnez-moi, des larmes de crocodile, sur la santé au travail ou la formation professionnelle !
Vous parlez du prix et de la rémunération, mais il faut être honnête intellectuellement : dans votre ordonnance, il n’y a rien qui concerne le prix, la rémunération, la santé au travail ou la formation professionnelle.
Ce n’est ni sérieux ni responsable de répéter ainsi qu’il faut aller vite, alors que vous aviez quatre ans pour vous attaquer à ces problèmes, dont vous saviez qu’ils concernaient en particulier les plateformes de mobilité.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.