Dialogue social avec les plateformes : Discussion générale (suite)

Dialogue social avec les plateformes : Discussion générale (suite)

debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Devésa. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer notre rapporteur, Mme Frédérique Puissat, pour la clarté de son rapport et l’esprit de lucidité qui en émane.
Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez déclaré que l’on ne pouvait s’opposer à ce texte, « ni par idéologie ni par principe. » Mais l’idéologie et les principes sont derrière chaque choix politique et économique !
La sécurité sociale, les congés payés ont été d’abord des principes avant d’être reconnus, plus tard, comme des choix politiques considérés comme relevant du pragmatisme. La dignité, l’épanouissement au travail et par le travail nécessitent de faire appel à de profondes convictions.
Les travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, souvent par la microentreprise, comme principale activité ou comme complément d’activité, adhèrent, plus ou moins consciemment, à une forme de travail porteuse de précarité sociale. Cette précarité repose sur un principe simple : un déséquilibre de la relation contractuelle entre le travailleur indépendant et la plateforme.
Derrière ce modèle, accepté autant par les travailleurs indépendants que par certains consommateurs, il y a le choix du moindre mal, c’est-à-dire : tout plutôt que le chômage.
Ce choix mérite d’être reconnu, accompagné, voire valorisé, mais ne pourrions-nous pas, madame la ministre, identifier ces travailleurs et reconnaître leur bonne volonté en leur proposant davantage de formations, ou tout autre type d’accompagnement qui leur serait bénéfique ?
Comment ne pas être convaincu par le fait que le modèle économique des plateformes aura permis, comme le souligne Frédérique Puissat, un recours plus facile à l’emploi ?
Les plateformes auront offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation, et parfois éloignés du marché du travail, l’opportunité d’exercer une activité professionnelle.
Tout laisse à croire que ce modèle économique s’étendra à d’autres secteurs d’activité.
En 2008, le secrétaire d’État Hervé Novelli indiquait : « Quel meilleur ascenseur social que l’autoentreprise ? Elle ne nécessite ni moyens, ni diplômes, ni relations. »
Seulement, au-delà de la belle aventure entrepreneuriale, le Président de la République, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, faisait le triste aveu suivant : « Disons-le, notre défaite collective, c’est que les quartiers où Uber embauche, ce sont des quartiers où nous, on ne sait rien leur offrir. »
Madame la ministre, comptez sur nous pour rappeler au Gouvernement que si la lutte contre le chômage doit passer par le dumping social au détriment de la prévention, de la sécurité, de la santé et du bien-être des travailleurs, les Français auront du souci à se faire. L’injonction consistant à limiter les droits au nom de la lutte contre le chômage a évidemment ses limites.
Il n’a pas fallu attendre quatre ans après l’apparition d’Uber en France, en 2012, pour que la loi appelle à la « responsabilité sociale » des plateformes, permettant la prise en charge, directe ou indirecte, d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail ou la contribution à la formation professionnelle.
En 2018 et en 2020, la Cour de cassation a reconnu à un livreur, puis à un chauffeur de plateforme le statut de salarié. Ces deux arrêts majeurs constatent le pouvoir de contrôle et de sanction reconnu aux plateformes, « pouvoir » qui qualifie en droit la relation de subordination salariale. Ils font écho à des décisions de requalification prises dans d’autres États, de la Californie, où est né Uber, à l’Italie, en passant par le Royaume-Uni.
Car oui, rappelons-le, des pays plus libéraux que le nôtre, comme les Pays-Bas ou la Suisse, sont allés plus loin dans la protection des travailleurs indépendants des plateformes. Nous vous encourageons à poursuivre l’effort.
Madame la ministre, avec ce projet de loi, qui pose les bases d’un dialogue social structuré entre plateformes et travailleurs indépendants, vous ajoutez une pierre à l’édifice.
L’ordonnance permet notamment d’accompagner le dialogue social, d’organiser les élections professionnelles, d’établir les listes électorales, de financer la formation des représentants et de promouvoir le dialogue social. Nous saluons cette avancée, même si nous aurions espéré que l’ordonnance soit étendue à d’autres secteurs.
La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), chargée de réguler le dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, permettra, nous l’espérons, aux indépendants de défendre un statut auxquels ils sont attachés et d’acquérir des droits nouveaux en matière de protection sociale.
Pour autant, nous le savons, les conditions du dialogue social et des négociations sont le corollaire d’un rapport de force qui n’est pas favorable aux travailleurs indépendants. Cela nous permet de comprendre pourquoi les plateformes saluent votre ordonnance. Il est par conséquent important de garantir un dialogue social équilibré et de donner corps à ces négociations.
Cela passera par la définition d’un socle restreint de thèmes de négociations obligatoires et par la possibilité donnée à chaque secteur de déterminer les thèmes supplémentaires et de préciser les conditions pour être électeur, afin d’éviter que les travailleurs n’exercent deux fois leur droit de vote et ne choisissent le secteur dans lequel ils l’exercent.
Le présent projet de loi est discutable sur la forme et incomplet sur le fond. Les orientations envisagées dans les dispositions de l’ordonnance, mieux encadrées par notre commission des affaires sociales, semblent aller dans le bon sens.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste, que je représente, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souligne l’urgence pour le législateur de réguler des questions ayant trait à la numérisation de notre société, tant celle-ci subit des transformations majeures à un rythme de plus en plus rapide.
Il relève ainsi de l’évidence que l’importance croissante des plateformes numériques participe à une modification substantielle de la structure de notre économie, qu’il s’agisse de la communication, de la consommation ou du travail. Et c’est bien là toute la légitimité de l’intervention du législateur, dans la mesure où les droits des travailleurs ne peuvent pas rester à la traîne des mutations systémiques de l’économie.
De nombreuses questions se posent donc en filigrane. Comment garantir une protection sociale optimale à ces travailleurs que le droit a du mal à qualifier ? Comment appréhender la nature de la relation contractuelle entre les plateformes et ces travailleurs ? Comment mettre en place les conditions d’un réel dialogue social lorsqu’émerge un nouveau secteur ?
Dans ce contexte, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification d’une ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs qui y ont recours.
Pour rappel, le processus de régulation des plateformes a débuté en 2016 avec la loi El Khomri, qui consacre leur responsabilité sociale. Depuis lors, ces dernières prennent en charge les assurances couvrant les risques d’accidents du travail ou encore participent financièrement aux formations des travailleurs indépendants. Le processus s’est poursuivi avec la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), qui permet aux travailleurs de gérer leur planning de travail ou de pouvoir se déconnecter des plateformes lorsqu’ils le souhaitent.
Le présent projet de loi s’inscrit donc dans cette dynamique. Il vise à mettre enfin en place le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment au travers de la création de l’ARPE, de la définition des règles de représentativité des plateformes ou encore de l’introduction d’une obligation de formation et de consultation des plateformes au bénéfice des travailleurs qui y recourent. Malgré leur statut en marge des catégories classiques du droit du travail, ces travailleurs vont donc bénéficier de règles tendant vers le droit commun.
En somme, mes chers collègues, le texte viserait à restructurer favorablement l’asymétrie qui caractérise la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants.
Bien que l’intention de lutte contre la fragilité et la précarité des travailleurs indépendants concernés semble claire, je m’interroge sur l’efficacité du dispositif à l’étude. Madame la ministre, votre projet de loi décompose temporellement en deux parties le dialogue social ; d’abord sectoriel, celui-ci devient par la suite individuel, au sein de chaque plateforme.
Comment assurer aux travailleurs que les accords de secteur et les accords de plateformes resteront cohérents ? Ne risque-t-on pas de miter les avancées sociales promises par ce texte ? N’oublions pas que le législateur doit permettre le développement des plateformes en garantissant l’évolution des droits sociaux de tous les travailleurs, sans distinction. Si la loi est la même pour tous, les droits des travailleurs indépendants doivent être les mêmes.
Notre groupe tient également à rappeler l’importance de l’intégration des partenaires sociaux dans tout type de négociations. Nous appelons le Gouvernement à être attentif à leur juste mise en relation avec l’ARPE.
Quoi qu’il en soit, l’objectif de régulation du texte reste compréhensible et permet d’avancer relativement dans la construction du dialogue social. Dommage qu’il s’effectue par ordonnance. Cette procédure ne peut remplacer le nécessaire travail parlementaire et les solutions plus rassurantes et étayées qui auraient pu être proposées dans ce cadre.
Notre groupe se partagera. La plupart de ses membres voteront pour ou s’abstiendront, mais quelques-uns, qui considèrent le dispositif encore trop fragile, voteront contre.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Monique Lubin a brillamment et parfaitement exposé les arguments de fond qui justifient notre position. Je la remercie, et je remercie mes collègues de la commission des affaires sociales de me permettre de poursuivre en leur nom et avec eux le travail engagé depuis nos recours constitutionnels gagnés sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018 et la LOM en 2019.
Je ne pourrai donner la position de mon groupe sur ce texte sans avoir préalablement mis en évidence le piège qui nous est tendu : cette construction par ordonnances croisées vise à créer un tiers-statut, alors que l’on prétend l’inverse en indiquant vouloir améliorer la situation de travailleurs précaires par le dialogue social.
Madame la ministre, n’êtes-vous pas étonnée que, dans les deux assemblés, toute la partie gauche de l’hémicycle soit radicalement opposée à un texte présenté comme censé améliorer le dialogue social ? C’est qu’il y a un loup. Et cela ne tient pas seulement au fait que, tout en prétendant vous faire le chantre du dialogue social, vous écrasez une nouvelle fois le Parlement par une double ordonnance. Je ne sais d’ailleurs ce qu’en dirait Jean-Pierre Sueur, qui a récemment fait adopter ici à la quasi-unanimité une proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le recours à cette nuisible pratique dans laquelle votre gouvernement excelle.
Le rapport de Pascal Savoldelli, intitulé Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale, adopté à l’unanimité, a clairement mis en évidence que le secteur des livreurs et VTC était l’arbre qui cachait la forêt. La gangrène de la plateformisation du travail s’étend à de nombreux secteurs du fait du dévoiement du statut d’autoentrepreneur. Il est urgent de la contrôler à travers une puissante autorité indépendante, pas cette ARPE, dont les faibles attributions ont encore été réduites en commission. De même, il convient d’avancer sur la régulation de l’algorithme, dont vous ne dites rien. C’est tout le sens des propositions formulées dans une tribune que je cosigne aujourd’hui dans le journal Le Monde avec des chercheurs, syndicalistes et juristes de renom, dont l’avocat Jérôme Giusti, qui est présent en tribune.
Alors que nous dressons tous peu ou prou les mêmes constats sur les dérives de la plateformisation, je reviens sur vos intentions. Elles ont été parfaitement révélées par la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, qui énonce clairement que l’objectif est de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs, de telle sorte que “les risques de requalification de leur contrat commercial en contrat de travail” soient limités ». Tout est dit ! Il ne faut pas se cacher.
Dans ces conditions, il est – je pèse mes mots – perfide de qualifier de « dialogue social » l’octroi de quelques menus droits aux indépendants fictifs pour s’assurer qu’ils ne puissent pas être requalifiés. Monique Lubin l’a parfaitement révélé en dénonçant les articles 50 bis et 50 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ont exactement le même dessein : réduire le « faisceau d’indices ».
Madame la ministre, quand la Cour de cassation, le 4 mars 2020, puis la cour d’appel de Paris, le 16 septembre 2021, parlent d’indépendance fictive, donc d’illégalité, vous y voyez un « risque pour le modèle économique des plateformes ». Vous continuez de vouloir plus protéger les plateformes que les travailleurs qu’elles emploient. Ce n’est pas une position d’équilibre. Et je ne caricature en rien ; j’énonce simplement des faits.
Vous vous déclarez opposée à un tiers-statut ? Pourtant, vous l’introduisez insidieusement et patiemment. Ce texte permet de sortir de l’ambiguïté. Ceux qui le voteront ne pourront plus dire qu’ils n’en voulaient pas !
À ce sujet, je ne comprends pas votre position, madame la rapporteure. Voilà dix-huit mois, dans un rapport intéressant, vous vous opposiez, comme presque tous les groupes du Sénat, au tiers-statut. Mais, aujourd’hui, vous êtes à peine sibylline. Vous avez ainsi déclaré en commission : « Ce troisième statut est-il un bien ? Je ne veux pas le créer, mais il se fait. » Nous savons tous qu’il ne vaudra pas seulement pour les livreurs et les chauffeurs de VTC : la jurisprudence l’élargira progressivement aux autres champs de la plateformisation.
C’est votre méthode, madame la ministre : partir de quelque chose de très limité en sachant que la jurisprudence en étendra le champ d’application.
Dès lors, madame la rapporteure, si vous êtes réellement contre une telle évolution, comment comprendre que vous ne l’empêchiez pas ? Vous paraissez à moitié consentante, convertie au « en même temps ». Je vous le dis : vous y êtes favorable, et vous allez le révéler par votre vote !
Madame la ministre, depuis trois ans que je travaille sur ce dossier, je vous interroge régulièrement sur l’État de droit. Que faites-vous contre les plateformes qui s’affranchissent de nos règles et s’exonèrent du code du travail ? Quelle distorsion de concurrence, pourtant !
Que faites-vous pour assurer une égalité de traitement entre les petites entreprises, qui payent leurs cotisations à l’Urssaf et se font contrôler régulièrement par l’inspection du travail, et les plateformes, qui sont dispensées de ces obligations ?
Et que faites-vous concrètement pour lutter contre le travail dissimulé, qui ne se cache même plus avec le développement des sous-locations de comptes en cascade ?
Vous ne faites pas respecter le droit du travail ! Pire, vous venez nous parler de dialogue social dans ces conditions !
Précisément, cette deuxième ordonnance, qui est des plus baroques, interpelle tant sur son contenu que par son calendrier.
En effet, les travailleurs auraient dû élire des représentants sans connaître l’objet et le contenu des futurs accords qu’ils auront à négocier. Vous leur promettez donc à présent qu’ils pourront discuter, notamment, des rémunérations. Mais comme vous nous dites que ces travailleurs sont des indépendants, vous confirmez qu’ils sont juridiquement des entreprises. Comment, dès lors, les autoriser à se regrouper pour aller négocier ?
À l’instar du Conseil d’État, qui évoque une « applicabilité incertaine », nous contestons la conformité de cette disposition avec le droit de la concurrence, notamment régi par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tant que ce droit n’a pas bougé.
Mais d’autres interrogations demeurent. Qu’en est-il concrètement des conditions de représentation des plateformes ? Seront-elles représentatives selon leur chiffre d’affaires, comme vous l’avez évoqué à l’Assemblée nationale ? Cela me semblerait un dispositif étonnant. Y aura-t-il une pondération selon le nombre de travailleurs inscrits ? Il y a des dizaines de critères qui méritent un vrai débat parlementaire. Et je ne parle même pas des travailleurs qui se feraient déconnecter quelques jours avant les votes, de sorte que l’audience des plus influents soit réduite !
Chers collègues, ne faites pas le choix de la précarité contre un peu d’activité, car d’autres modèles existent. Regardez les plateformes Take Eat Easy ou Gorillas, qui embauchent en contrat à durée indéterminée, parce que le modèle de livraison avec des autoentrepreneurs est dévoyé et dégradé. Regardez l’Espagne, qui a mis en place la présomption de salariat, solution que nous, sénateurs socialistes, prônions ici dans notre proposition de loi rejetée au mois de mai.
Mais surtout, regardez le Parlement européen, qui reprend également dans sa résolution du 16 septembre la présomption de salariat et l’inversion de la charge de la preuve en matière de requalification. Ce rapport a été remis par Sylvie Brunet, députée européenne En Marche, et voté par une très large majorité, dont une bonne partie des membres du parti populaire européen (PPE) ! Et je me réjouis d’entendre que le commissaire européen Nicolas Schmit devrait reprendre les grandes orientations de cette résolution dans le projet de directive sur les travailleurs des plateformes qu’il présentera le 8 décembre.
En cohérence avec ce que Monique Lubin et moi-même avons exposé, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé des amendements de suppression sur chacun des trois articles du projet de loi. Vous l’aurez compris, en cas de rejet de nos amendements, nous voterons contre ce texte dangereux pour notre modèle social, dangereux pour la valeur travail, qu’il abaisse, dangereux par les distorsions qu’il crée dans l’économie. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un cheval de Troie contre nos valeurs de solidarité et de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un rendez-vous presque régulier : ces derniers mois, nous avons en effet eu l’occasion de débattre ici de plusieurs propositions de loi relatives aux conditions de travail et à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes.
La dernière d’entre elles, déposée sur l’initiative de nos collègues socialistes, prévoyait – c’était au mois de mai dernier – d’étendre les actions de groupe aux procédures de requalification et de supprimer la présomption de non-salariat en cas de management algorithmique.
Nous nous étions opposés à de telles dispositions au motif qu’en ce qui concerne les actions de groupe, il existait autant de cas de figure que de plateformes et de travailleurs et qu’une solution unique ne nous semblait pas adéquate. Nous avions également avancé que les décisions des différentes cours d’appel et des conseils de prud’hommes avaient démontré que le droit existant répondait déjà en partie aux attentes des travailleurs, puisqu’il assure la prise en compte du caractère unique de chaque situation. Il nous semblait enfin abusif de considérer que la requalification des travailleurs était une demande pleinement partagée. Il apparaît en effet clairement qu’une majorité des travailleurs indépendants souhaitent conserver l’agilité que leur permet ce statut, motif pour lequel nous avions également souhaité conserver la présomption de non-salariat.
Pourtant, même si nous n’adhérons pas à la méthode qui était alors proposée, il nous apparaît urgent de faire évoluer le cadre juridique qui gouverne les relations professionnelles entre les plateformes et les travailleurs indépendants, en particulier dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur et celui de la livraison.
Le développement exponentiel de ces plateformes et du nombre de travailleurs qui y ont recours appelle en effet une réponse rapide de la part du législateur et un dialogue social renforcé, seul à même, selon nous, d’assurer aux travailleurs des plateformes numériques les droits et la souplesse que leur statut d’indépendant leur garantit.
Dans la lignée de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de la LOM, qui ont introduit de nouvelles garanties au bénéfice des travailleurs indépendants, et sur les recommandations du rapport de Jean-Yves Frouin, le Gouvernement a décidé de revoir en profondeur par voie d’ordonnance les modalités de représentation des travailleurs indépendants. C’est cette nouvelle ordonnance du 21 avril 2021 qu’il nous est proposé aujourd’hui de ratifier.
L’article 1er du projet de loi prévoit ainsi la création de trois nouveaux chapitres au sein du code du travail. Il instaure un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui les utilisent au sein de deux secteurs d’activité : les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et les activités de livraison. Il crée par ailleurs l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, chargée de réguler les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants.
L’article 2 prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance, afin de préciser la structuration du dialogue social entre les plateformes numériques de mobilité et les travailleurs indépendants, avec pour objectif de finaliser le cadre d’un nouveau dialogue social dans les mois à venir.
En commission des affaires sociales, le Sénat est revenu sur plusieurs dispositions d’un texte que nous pensions pourtant équilibré. Il a adopté la réduction de douze à six mois de l’habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social des plateformes. De même, la commission a souhaité revoir l’ambition de l’ARPE en supprimant notamment son rôle de médiateur en cas de différends entre les plateformes et leurs travailleurs.
La majorité sénatoriale a, par voie de conséquence, souhaité inscrire directement dans le projet de loi les domaines et la périodicité de la négociation collective au niveau de chacun des secteurs d’activité concernés par la mise en place d’un dialogue social.
Nous regrettons ces modifications, qui, dans les faits, retarderont en plus de contraindre la structuration du dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et ce alors même que, selon nous, le temps est compté.
Nous regrettons également la suppression du rôle de médiateur de l’ARPE, suppression qui laisse un vide, si ce n’est un flou, que la nouvelle rédaction ne nous semble pas combler. Les missions de médiation et d’expertise de l’ARPE nous apparaissent en effet particulièrement utiles pour accompagner la mise en place d’un dialogue social équilibré et constructif, capable de garantir agilité et protection.
J’ajouterai qu’il est crucial de finaliser le cadre de ce dialogue social avant le début de l’année 2022, afin que les premières élections des représentants des travailleurs des plateformes puissent avoir lieu.
C’est pourquoi notre groupe votera les amendements de rétablissement déposés par le Gouvernement. Il se prononcera a fortiori en faveur de ce projet de loi de ratification et d’habilitation, qui, malgré les modifications apportées par le Sénat, demeure une étape indispensable au renforcement du cadre juridique qui entoure les relations entre les plateformes et les travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, nous assistons, en France et dans le monde, au développement exponentiel des plateformes numériques mettant en relation les travailleurs indépendants fournissant un service et les clients. Le terme « ubérisation » est d’ailleurs entré dans le dictionnaire.
La crise sanitaire a été un accélérateur, notamment durant les périodes de confinement. Elle a entraîné le développement des applications de livraison alimentaire en deux-roues.
La livraison de commandes à domicile constitue un nouveau mode de consommation. Il en est de même pour le transport, avec l’explosion du recours aux VTC dans les grandes villes. L’arrivée de ces plateformes est ainsi venue remettre en cause nos conceptions classiques du travail.
En effet, l’essor de ces nouveaux services a quelque peu dérouté les gouvernants et le législateur, car aucun texte ne prévoyait d’encadrement juridique et social de ces situations d’emploi très hétérogènes.
Tout à l’heure, notre collègue Pascal Savoldelli se demandait s’il fallait parler d’« emploi » ou d’« activité ». Encore une fois, les situations sont effectivement hétérogènes. Pour un chauffeur Uber, qui achète un véhicule et doit le rembourser – toute sa vie est organisée autour de cela –, on peut parler d’emploi. Pour un livreur Uber Eats, qui prend son vélo quelques heures dans la journée ou dans la semaine, il s’agit peut-être plus d’une activité que d’un emploi.
La France s’est progressivement dotée d’un dispositif législatif permettant de réguler les plateformes et de protéger les travailleurs qui y ont recours. Bien entendu, comme cela a été souligné, il reste beaucoup à faire.
D’ailleurs, à un moment où notre pays est confronté à des difficultés de recrutement dans un certain nombre de secteurs et où il y a des débats sur la conception et la valeur du travail, nous pouvons noter que malgré une protection sociale quasi inexistante, des salaires peu élevés et des horaires compliqués, le secteur se développe et crée de l’activité. Cela tient, me semble-t-il, à la notion de souplesse. Les personnes qui exercent une telle activité m’ont indiqué apprécier pouvoir se connecter quelques heures à la plateforme et donner de leur temps pour travailler et être rémunérées. Mais la contrepartie de cette souplesse doit être l’existence d’un cadre et de protections indispensables à tous les travailleurs, fussent-ils des indépendants.
Ainsi, la loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants recourant à ces plateformes. Cela s’est traduit par la prise en charge d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail et de la contribution à la formation professionnelle ou des frais d’accompagnement des actions de formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Il a également été reconnu à ces travailleurs le droit de constituer en organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leur intérêt collectif.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a établi une charte déterminant les droits et obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Et elle a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant les modalités de représentation des travailleurs indépendants et les conditions d’exercice de cette représentation.
Largement inspirée par les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance arrête les règles relatives à la représentation des travailleurs concernés et charge la nouvelle ARPE de la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants.
Si l’émergence et le développement de nouvelles formes de travail ouvrent des perspectives économiques nouvelles, ils engendrent également des défis sociaux nouveaux. Cela nécessite une adaptation de notre droit, afin de garantir un dialogue social équilibré.
Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à l’objectif visé dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe partage le constat effectué par notre rapporteur : le développement rapide des plateformes répond à la fois à une demande des utilisateurs et au souhait d’indépendance exprimé par certains actifs, qui peuvent ainsi éviter la subordination et les contraintes liées au statut de salarié. Il permet également à des travailleurs peu qualifiés d’exercer une activité. Mais ces travailleurs ne sont ni tout à fait des travailleurs indépendants, compte tenu de l’absence de liberté dont ils disposent généralement dans l’exécution de la prestation ou dans la fixation de son prix, ni vraiment des salariés, en raison de l’absence de pouvoirs de direction de la plateforme à leur égard. De ce fait, la protection sociale dont ils bénéficient est lacunaire. Notamment, elle ne comprend pas la protection contre le risque d’accident du travail ou l’assurance chômage.
Aucune solution juridique n’a été trouvée, pour l’heure, à ce problème.
Le Sénat s’est emparé du sujet à plusieurs reprises. Ainsi, le remarquable rapport de nos collègues Frédérique Puissat, Catherine Fournier et Michel Forissier recommandait, en mai 2020, le développement d’un dialogue social et d’une représentativité des travailleurs et des plateformes.
Dépasser la question du statut pour développer le dialogue social entre travailleurs et plateformes permettrait, en effet, de répondre de manière pragmatique au besoin immédiat de protection sociale de ces travailleurs.
Nous nous réjouissons que le présent texte vienne concrétiser ces propositions, même si nous regrettons que le calendrier retenu par le Gouvernement interfère avec les travaux menés au niveau européen, ce pour s’inscrire dans la période préélectorale.
Sur la forme, nous sommes opposés au recours aux ordonnances, qui dessaisit le Parlement de ses compétences.
L’article 1er ne soulève pas de difficultés, car il prévoit la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs, dont nous connaissons et approuvons le contenu.
Le champ de l’habilitation prévu à l’article 2 est, en revanche, beaucoup plus large et indéterminé. Des amendements adoptés en commission ont permis de l’encadrer strictement. Nous pouvons donc approuver son contenu resserré.
Conformément à la LOM, ce projet de loi représente une première étape consistant à organiser un dialogue social dans les deux secteurs de la conduite de VTC et de la livraison en véhicule, les travailleurs en relation avec des plateformes y étant exposés à des risques particuliers et à une certaine précarité.
Le rapport sénatorial de mai 2020 proposait le choix de thèmes de négociation obligatoires, tels que la fixation du tarif, le développement des compétences et la prévention des risques professionnels.
Je tiens ici à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, qui a complété le projet de loi, en introduisant ces thèmes dans un nouvel article 3 adopté en commission. Cette disposition, une fois inscrite dans la loi, assurera une négociation tous les quatre ans, voire de façon plus rapprochée, à défaut d’accord encadrant la négociation.
Nous ne suivrons pas le Gouvernement dans sa volonté d’organiser un dialogue social au niveau de chaque plateforme – ce qui est prématuré – ni dans son souhait de rétablir le champ de son habilitation, qui visait des aspects non mentionnés par la loi LOM et dessaisissait le Parlement.
Nous nous opposons également à la réintroduction d’amendements qui tendraient à faire de l’ARPE une agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de livraison.
Enfin, il nous semble important d’éviter toute perte de temps dans l’organisation du dialogue social de secteur. En conséquence, nous souhaitons le maintien d’un délai non de douze mois, mais de six mois pour la durée de l’ensemble de l’habilitation prévue à l’article 2.
L’étape fondamentale que nous franchissons aujourd’hui repose sur le poids donné à la négociation collective. La mise en place de ce dialogue social permet de dépasser le débat sur le statut des travailleurs des plateformes et d’avancer.
Notre groupe soutiendra votera le présent projet de loi.
Permettez-moi, pour terminer, de saluer les élus de Gironde présents en tribune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du GEST. – M. Olivier Jacquin applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons peut, à certains égards, apparaître comme un progrès pour les travailleurs des plateformes.
Depuis la reconnaissance des associations de travailleurs en syndicat, nous attendions, en effet, un texte permettant d’encadrer les modalités du dialogue social. Mais la négociation sans droits sociaux à négocier n’est pas une avancée.
Certes, les travailleurs disposent désormais d’un cadre régissant le dialogue social. Pour autant, ils n’ont toujours pas de salaire minimum, toujours pas de protection contre les licenciements par déconnexion de la plateforme, toujours pas d’encadrement de la durée maximale de travail, toujours pas de congés ni de jours de repos garantis et rémunérés.
Nous sommes donc appelés aujourd’hui à ratifier une ordonnance volontairement vide, puisqu’elle renvoie les conditions de travail à la négociation collective, sans protéger les travailleurs ni corriger, surtout, les inégalités de rapport de force entre les plateformes et les travailleurs.
Sans institutions publiques et juridiques protectrices, rien ne contrebalance le poids prépondérant des plateformes face à leurs subordonnés. J’utilise ici à dessein le terme de « subordonnés », car c’est bien une relation de subordination qui qualifie les rapports entre les travailleurs et les plateformes.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge : Cette relation de subordination devrait nous conduire, tout en respectant l’aspiration légitime de ces travailleurs à l’autonomie, à les considérer comme des salariés jouissant de droits sociaux pleins et entiers.
La véritable raison pour laquelle les plateformes ne veulent pas entendre parler de salariat réside dans leur modèle économique, dont les fondements reposent non pas sur la rentabilité économique, mais sur les mannes de fonds d’investissement qui leur permettent de croître rapidement, d’entrer en bourse, de capitaliser sur leur valeur boursière et de distribuer des dividendes.
Comme la bulle internet des années 2000, cette bulle risque bien d’éclater un jour. Aucune richesse n’est produite et, comme le disait Naomi Klein dans No Logo : la tyrannie des marques, « les entreprises prospères doivent d’abord produire des marques plutôt que des marchandises ».
En la matière, la variable d’ajustement est toujours le travailleur, qui voit le tarif de ses prestations fluctuer selon le bon vouloir des plateformes, et qui se paupérise.
Si la « start-up nation » est dopée à l’imaginaire du « solutionnisme technologique » et de l’innovation numérique, pour les travailleurs, il s’agit en réalité, comme le disait Jacques Ellul, d’un « bluff technologique ».
Dans son ouvrage éponyme, ce dernier écrivait en 1988 que l’intrusion de l’informatique dans les rapports de production risquait de « faire glisser la classe ouvrière entière vers la précarité, la fluidité imposée, l’instabilité de l’emploi et la multiplication des formes de travail précaire ». Nous y sommes.
Sous couvert d’innovation technologique en faveur de l’autonomie, la gig economy réinstaure le salaire à la pièce, qui avait prospéré au XIXe siècle et qui consistait à rémunérer les ouvriers des manufactures à la pièce produite plutôt qu’au temps horaire.
Retour au XIXe siècle, donc, quand Marx écrivait qu’il s’agissait là de la forme la plus optimale du capitalisme, car elle précarise les travailleurs à qui l’on propose des prix toujours plus faibles pour chaque pièce, tout en maximisant les profits.
Ce tâcheronnage à la pièce, comme au XIXe siècle, est le sort actuel des livreurs et celui des 250 000 microtravailleurs liés, en France, à d’autres plateformes que ce projet oublie d’ailleurs totalement.
En 1848, la République du Printemps des peuples – puisque nous sommes de nouveau au XIXe siècle désormais – avait interdit le recours au salaire à la pièce. Voici qu’il revient, en 2021, en se faisant passer pour une solution futuriste, innovante, enviable pour les travailleurs.
Or l’« ubérisation » n’est pas le futur. C’est la destruction des conquis sociaux.
Pour les écologistes, il n’existe pas de dignité au travail sans droits sociaux, de négociation sans protection, d’encadrement des conditions du dialogue social sans un débat démocratique au Parlement, dialogue que le Gouvernement esquive, une fois encore, par la voie du recours aux ordonnances.
Parce que ce projet de loi n’apporte pas la solution que pourrait être, selon nous, l’adaptation d’un statut salarié aux travailleurs des plateformes qui tienne compte de leur aspiration à l’autonomie, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’y opposera. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a terminé, vendredi dernier, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 50 bis était consacré aux travailleurs des plateformes.
Nous sommes aujourd’hui de nouveau sollicités sur le même thème, au travers de l’examen de ce texte relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants.
Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des plateformes numériques.
Outre le fait que le Gouvernement organise, une fois de plus, le dessaisissement du Parlement, ce projet de loi néglige la question majeure du statut de ces travailleurs.
Il nous est proposé d’instaurer un cadre de dialogue social pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes, mais uniquement des plateformes de mobilité, comme les chauffeurs VTC et les livreurs de repas.
Ces 50 000 travailleurs, qui ne disposent d’aucune garantie en matière de revenu minimum, de conditions de travail ou de protection sociale pourront donc élire des représentants, dont on peut se demander ce qu’ils pourront bien négocier.
Ce texte vise à sécuriser le modèle économique des plateformes et à éviter le risque de requalification salariale devant le juge, en renforçant le critère d’indépendance.
Cette position est en totale opposition – faut-il le rappeler ? – avec la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des arrêts en date du 28 novembre 2018 et du 4 mars 2020, a reconnu respectivement la qualité de salarié à un livreur de la plateforme Take Eat Easy et à un chauffeur Uber.
Ce texte ajoute une nouvelle pierre à l’édifice, en créant un cadre de dialogue social entre travailleurs et plateformes sans aborder la question de leur statut.
Il révèle, ainsi que le soulignait mon collègue Pascal Savoldelli, le manque d’ambition du Gouvernement, alors même que le rapport Frouin de décembre 2020 préconisait de clarifier le statut de ces travailleurs, en proposant plusieurs scénarios, parmi lesquels celui de la reconnaissance d’un statut de salarié.
Le présent projet de loi se résume à une tentative maladroite de s’inspirer du modèle du salariat en matière de négociation collective, sans pour autant appliquer aux travailleurs les protections minimales garanties par le code du travail.
En quelques années, les plateformes numériques se sont développées de manière rapide, révolutionnant nos manières de communiquer, de consommer et de travailler. Tels sont les enseignements qui figurent dans le rapport remis au Sénat, au nom de la mission d’information « Ubérisation de la société », par Pascal Savoldelli, qui a beaucoup travaillé sur cette question.
Cela étant, à quoi bon travailler, madame la ministre, puisque vous recourez sans cesse aux ordonnances et passez à la trappe le travail parlementaire ?
Le modèle économique des plateformes reste fragile. Il repose principalement sur la possibilité de mobiliser des travailleurs pour un coût social bien moindre que l’emploi de salariés.
Un représentant des plateformes de mobilité l’avouait récemment devant l’Assemblée nationale, à l’occasion d’une audition préparatoire à l’élaboration de ce texte : « Nous ne sommes pas profitables, nous sommes à la recherche d’un modèle économique. » Triste aveu d’un système économique qui précarise des milliers de travailleurs, sans pour autant atteindre la prospérité !
Ces constats appellent à une régulation des plateformes numériques permettant d’éviter la course au dumping social.
C’est pourquoi la priorité devrait être de reconnaître légalement le statut de salariés aux travailleurs des plateformes, ce qui aurait pour conséquence l’application entière des dispositions du code du travail. Telle est la voie que vient de prendre l’Espagne en adoptant, à l’été 2021, une législation affirmant le principe d’une présomption de salariat.
Cette solution aurait un triple mérite : clarifier juridiquement le statut de ces travailleurs au regard du droit du travail et de la protection sociale, améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération et, enfin, reconnaître leur dépendance économique à l’égard des plateformes dans l’exercice de leur activité.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi de ratification et d’habilitation. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : La volonté du Gouvernement, je le rappelle, est de permettre le développement de l’activité de ces plateformes – qui offrent de nouveaux services et créent des emplois (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.) – tout en garantissant naturellement aux travailleurs un socle de droits.
La garantie de ce socle de droits passe non pas par un débat sur le statut des travailleurs, mais par l’organisation d’un dialogue social plus équilibré.
Tel est l’objet de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier et des habilitations qu’il vous est proposé de voter.
Je précise que nous ne sommes pas en train de faire du travail des plateformes l’alpha et l’oméga du travail en France.

M. Pascal Savoldelli : Encore heureux !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Nous pouvons nous réjouir de compter aujourd’hui 800 000 emplois salariés de plus qu’au début du quinquennat et près de 200 000 emplois salariés de plus qu’avant la crise sanitaire.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Allez donc tenir ces propos aux salariés de Bridgestone !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Nous agissons aussi en faveur du développement de l’emploi salarié et pour permettre à chacun d’accéder à un emploi.
J’en veux pour preuve le plan d’investissement dans les compétences – qui vise particulièrement les demandeurs d’emploi –, le plan récent de lutte contre les tensions de recrutement, le plan « 1 jeune, 1 solution » ou encore le contrat d’engagement jeune, dont nous aurons l’occasion, je pense, de reparler.
Permettez-moi de m’étonner de l’éloge qui vient d’être fait de la situation en Espagne. Je vous invite à regarder l’actualité récente dans ce pays.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons regardé !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : D’abord, un certain nombre de plateformes l’ont quitté.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Lesquelles ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : En conséquence, l’activité n’est plus là et le travail non plus.
S’agissant, par ailleurs, de la Grande-Bretagne, je vous invite à vous renseigner sur le statut de workers, qui n’est pas un statut salarié. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Avant d’effectuer des comparaisons avec les pays voisins, il convient, me semble-t-il, d’analyser précisément quelle en est la situation.
Monsieur le sénateur Jacquin, vous me suggérez de m’interroger sur le fait que cette partie gauche de l’hémicycle ne partage pas mon point de vue.
Je note que la partie gauche de l’hémicycle ne croit pas au dialogue social, et je le regrette. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Monique Lubin : Caricature !

M. Pascal Savoldelli : Ayez un peu de mémoire ! Souvenez-vous de vos fonctions antérieures !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je m’étonne, monsieur le sénateur Jacquin, que vous vous opposiez à une démarche qui s’inscrit dans la continuité des jalons posés par la loi El Khomri sur la responsabilité sociale des plateformes.
S’agissant du procès d’intention selon lequel nous voudrions empêcher toute requalification en emploi salarié, je vous mets au défi, monsieur Jacquin, de m’expliquer ce qui, dans ce projet de loi, pourra empêcher demain un juge de requalifier en salarié un travailleur qui ne serait pas réellement indépendant.
Soyez assuré, en outre, que nous agissons sur la question de la sous-location des comptes. À deux reprises, j’ai réuni les représentants des plateformes…

M. Olivier Jacquin : Pour les gronder ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : … pour leur signifier que nous n’acceptions pas cette pratique, laquelle peut conduire à du travail dissimulé de travailleurs en situation de fragilité. Nous leur avons demandé de prendre des mesures de nature à empêcher ces sous-locations de comptes et nous attendons des engagements de leur part avant la fin de cette année.
Madame la rapporteure, je suis de votre avis : il est préférable d’être le plus précis possible. Néanmoins, un temps de concertation avec les acteurs du secteur nous paraît nécessaire, avant de définir exactement le champ de la négociation sociale.
L’amendement n° 17 du Gouvernement va toutefois dans le sens que vous souhaitez : il encadre davantage l’habilitation, en précisant notamment que les thèmes de la rémunération, de la formation ou encore de la santé des travailleurs doivent évidemment entrer dans le cadre de la négociation.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.