Dialogue social avec les plateformes : Article 1er
debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ratifiée.
II (nouveau). – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 7343-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs qui remplissent la condition mentionnée au premier alinéa pour plusieurs secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343-1 choisissent le secteur pour lequel ils exercent leur droit de vote. » ;
2° À l’article L. 7343-8, les mots : « de la condition définie » sont remplacés par les mots : « des conditions définies » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Permettez-moi de répondre aux interventions de Mme la ministre et de Mme la rapporteure.
L’une des propositions de la mission d’information sénatoriale, d’ailleurs votée à l’unanimité, visait à recueillir des chiffres plus précis concernant l’« ubérisation » et la « plateformisation ».
Actuellement, quels sont en réalité les chiffres que nous avons à notre disposition, à l’appui de notre débat ?
On parle d’une étude selon laquelle 80 % des travailleurs ne souhaiteraient pas être salariés. Or il se trouve que cette étude vient de chez… Uber. Je veux bien que l’on écoute Uber, mais cela ne suffit pas !
De son côté, l’intersyndicale nationale VTC (INV) a publié une étude relatant des cas de déconnexion de travailleurs sans explication aucune. Il serait utile de se référer également à ce type d’études.
J’alerte donc sur ce point : nous manquons d’informations précises sur le périmètre considéré. Cela posera bien des problèmes lorsqu’il s’agira de définir qui détiendra le droit de vote dans cette affaire.
Madame la ministre, je prends avec humour votre interrogation quant au fait que la gauche de l’hémicycle ne souhaiterait pas le dialogue social…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Soyons sérieux !
M. Olivier Jacquin : Je vous connais, je ne peux prendre cela autrement qu’avec humour, même si la situation est grave.
Madame la ministre, vous n’êtes pas Waldeck-Rousseau qui, en 1884, a permis aux syndicats d’exister librement. Certes, en tant que républicain, il n’a fait qu’acter l’évolution en cours. Il faudra ensuite attendre cinquante ans pour que soient obtenus les congés payés, en 1936. Or ces derniers l’ont été, non pas par le dialogue social, mais par des luttes et par des grèves, ensuite traduites dans la loi.
À cet égard, je vous invite à relire l’ouvrage Les Métamorphoses de la question sociale, dans lequel Robert Castel explique parfaitement ce processus.
Enfin, madame Puissat, le statut des travailleurs n’est pas évoqué dans ce texte.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Olivier Jacquin : J’ai pourtant tenté de faire la démonstration que l’ensemble de ce texte porte sur le « faux statut ».
Vous nous empêchez de présenter notre proposition de présomption de salariat. Celle-ci reviendra par le biais européen, je l’espère.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Je vous fais grâce d’un nouvel exposé du raisonnement que nous avons tenu, les uns après les autres à cette tribune.
Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est simplement parce que, que vous le vouliez ou non, madame la ministre, il instaure de fait ce fameux tiers-statut que nous rejetons.
Plus l’on grave dans le marbre de la loi les conditions du dialogue social ou d’autres dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, plus l’on donne corps, de fait, à ce nouveau statut.
Bien que le texte ne soit pas formulé ainsi, cette tendance me semble couler de source et c’est inacceptable.
L’appellation « travailleurs des plateformes » est peut-être absconse pour certains, mais nos débats portent exclusivement sur des conducteurs de VTC et des livreurs de repas.
Je veux bien tout entendre, mais va-t-on m’expliquer aujourd’hui que le fait de livrer des repas – sans vouloir être désagréable à l’égard des personnes exerçant cette activité, que je ne vise pas naturellement – correspond à une quelconque création de richesse ou à de la création d’emploi ?
L’emploi n’a pas vocation à asservir la personne ; il doit lui permettre de se réaliser.
Or aujourd’hui, vous le savez très bien, quand on pratique ce genre d’activités, c’est qu’on ne peut pas faire autrement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Monique Lubin : C’est une forme d’esclavage moderne que nous sommes en train d’inscrire dans la loi.
Nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Fabien Gay : Nous sommes également favorables – cela ne vous surprendra pas – à la suppression de cet article.
La seule question qui vaille, madame la ministre, est la suivante : pensez-vous sincèrement que le fameux dialogue social permettra d’apporter des réponses à toutes les questions qui sont posées sur la santé des travailleuses et des travailleurs, leur juste rémunération, leur protection sociale ou encore l’accès aux algorithmes ?
Personnellement, j’apprécie peu ce terme de « dialogue social ». En réalité, il y a un déséquilibre entre les salariés, les travailleuses et les travailleurs d’un côté et, de l’autre, le patronat. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, a été établi un code du travail, qui vise justement à réduire ce déséquilibre.
Je préfère employer le terme de « négociations sociales ». En effet, il ne peut y avoir négociation que s’il y a lutte des travailleuses et des travailleurs en vue de rétablir cet équilibre.
Le « dialogue social » est en fait l’équivalent des « plans de sauvegarde de l’emploi », qui n’ont jamais sauvegardé un seul emploi en France et qui ne désignent pas autre chose que des plans de licenciements.
Je vous repose la seule question qui vaille, madame la ministre : pensez-vous sincèrement que des jeunes précarisés – y compris des sans-papiers, Pascal Savoldelli l’a souligné et ce serait une autre question à vous poser, d’ailleurs – viendront s’asseoir à la table des négociations, aux côtés des dirigeants des plateformes numériques, et trouveront une solution à tous les problèmes que vous refusez de régler par la loi ?
À un moment donné, lorsqu’une question sociale est posée, il y a lutte et il est nécessaire d’en passer par la loi.
Depuis quatre ans et demi, vous avez eu l’occasion, madame la ministre, de traiter toutes ces questions. Elles sont sur la table. Nombre d’entre nous avons déposé des propositions de loi. La Cour de cassation, cela a été dit, a rendu, à juste titre, des décisions allant dans le sens d’une présomption de salariat. Or vous allez à l’encontre de cette jurisprudence !
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, veuillez répondre à ma question : pensez-vous sincèrement que vous réglerez ces questions par le dialogue social ? Vous savez bien que non.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le redis, si la volonté d’instaurer un minimum de dialogue social entre les parties est une nécessité, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective – ou plutôt au « dialogue social » pour faire écho à l’intervention précédente – plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi.
En cela, l’ordonnance maintient la fragilité de la position des représentants des travailleurs des plateformes, affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration de leurs conditions de travail et renonce surtout à la transposition d’un certain nombre de droits sociaux susceptibles de les protéger par la loi.
Or l’instauration d’un dialogue social sans droits sociaux l’encadrant ne fait pas grand sens. Le rapport de force est, de fait, inégal, entre plateformes et représentants des travailleurs. Il le sera d’autant plus si nous renonçons à poser un cadre renforçant les capacités de négociation de ces derniers.
À cet égard, le rôle des institutions publiques aurait dû être de contrebalancer ces inégalités en protégeant les travailleurs par l’instauration de droits, et non d’abandonner les travailleurs face aux plateformes.
Plutôt qu’une ordonnance, le respect de la démocratie parlementaire aurait dû permettre que nous assumions nos responsabilités et que nous légiférions sur l’encadrement de ce dialogue social afin d’instaurer dans le code du travail, à défaut d’une présomption de salariat – quoique –, du moins des garde-fous visant à protéger ces travailleurs.
Nous sommes destitués de notre rôle. Encore une fois, les travailleurs font les frais de l’éviction de la démocratie sociale et parlementaire.
Nous demandons la suppression de cet article, dans l’attente d’une loi venant réguler l’activité des plateformes et protéger les travailleurs comme il se doit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission est opposée à la suppression de cet article.
Permettez-moi, monsieur Théophile, de revenir sur vos propos. Par rapport au texte du Gouvernement, nous n’avons procédé qu’à trois modifications : nous n’avons donc pas dénaturé complètement l’ordonnance et je voulais vous rappeler à la raison sur ce point.
Je me suis gardée, jusqu’ici, d’intervenir en réponse aux différents orateurs, mais là encore, sachons raison garder. C’est un sujet qui passionne. Ces plateformes sont aussi – je le dis très clairement – un marqueur politique.
Il suffit d’entendre un certain nombre d’entre vous ou de lire les différentes propositions de loi qui ont été déposées pour comprendre qu’il y a là un enjeu particulier de ce côté-là de l’hémicycle (Mme le rapporteur désigne la partie gauche de l’hémicycle.)
Notre position se caractérise par la constance. D’abord, nous considérons – et je le maintiens – que ces plateformes représentent une opportunité : une opportunité, pour un certain nombre de personnes, de compléter leurs revenus ; une opportunité, pour d’autres, de développer un certain nombre d’activités.
Je l’affirme : il y a des secteurs d’activité qui n’existeraient pas si les plateformes n’avaient pas été créées.
Je le redis, nous sommes constants : dans le cadre de la mission d’information « Ubérisation de la société », nous avons émis un avis défavorable sur la requalification et sur le tiers-statut, mais nous nous sommes exprimés en faveur du dialogue social.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le « dialogue social »…
Mme Frédérique Puissat : Nous sommes aussi pragmatiques. Nous sommes ici appelés à nous prononcer sur une ordonnance proposant un dialogue social ; nous n’irons donc pas à l’encontre de cette ordonnance, bien qu’il s’agisse d’une ordonnance et que nous doutions de la pertinence du calendrier.
Enfin, monsieur Jacquin, je vous précise que le dialogue social n’est pas l’apanage d’un seul côté de l’hémicycle. Nous tenons tous ici au dialogue social, de ce côté-ci de cette assemblée comme de l’autre côté.
M. Olivier Jacquin : Je réagissais aux propos de Mme la ministre.
Mme Frédérique Puissat : Mme la ministre n’a pas tenu de tels propos. C’est vous, monsieur Jacquin, qui avez considéré que le dialogue social ne concernait qu’une seule partie de l’hémicycle. C’est faux ! Tous les sénateurs sont attachés au dialogue social !
Nous considérons qu’il est possible, même si cela n’est pas simple, même si c’est atypique, de mettre en place, dans le secteur des plateformes et en particulier dans le secteur des livraisons, un dialogue social seul à même de rééquilibrer le rapport de force.
Évitons les caricatures. Quand on caricature, on peut manquer de respect – et je sais, madame Lubin, que là n’est pas votre intention –à l’égard des travailleurs de ces plateformes.
Arrêtons les excès ! Nous devons les uns et les autres, de part et d’autre de l’hémicycle, tenir des propos mesurés et savoir raison garder.
Je le répète, la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je suis naturellement défavorable à la suppression de l’article 1er.
Je voudrais d’abord dire à M. le sénateur Fabien Gay, qui a évoqué la question des travailleurs en situation illégale, que nous sommes opposés à la sous-location de comptes, parce que cela peut conduire à du travail dissimulé.
M. Fabien Gay : Il existe !
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : J’ai eu l’occasion de le dire publiquement, mais aussi directement, à deux reprises, aux représentants des plateformes et nous attendons des actes de leur part avant la fin de l’année en vue d’arrêter ce phénomène de sous-location.
Je voudrais ensuite dire à M. le sénateur Olivier Jacquin qu’en ce qui me concerne, et contrairement à lui manifestement, je crois au dialogue social et à la négociation collective : ce sont le dialogue et la négociation qui peuvent apporter des droits aux travailleurs. (M. Olivier Jacquin proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure, vous avez dit que ces nouvelles formes de travail avaient finalement permis de créer des activités qui n’existaient pas et auxquelles on n’avait pas pensé jusque-là.
Nous n’allons pas philosopher ce soir, nous n’en avons pas le temps, mais franchement ! Peut-on appeler une nouvelle forme d’activité le fait que quelqu’un qui a la flemme d’aller chercher une pizza se la fasse apporter, sous une pluie battante, par un livreur à vélo qui gagne…
Mme Cathy Apourceau-Poly : … trois francs six sous !
Mme Monique Lubin : Exactement, trois francs six sous ! Est-ce vraiment cela la nouvelle forme d’activité dont vous parlez ? Personnellement, cela me heurte, tout simplement !
J’ajoute que cela ne me heurterait pas s’il s’agissait de véritables emplois et que les plateformes recrutaient des livreurs payés au minimum au SMIC pour 35 heures par semaine. Dans ce cas-là, pourquoi pas ! À la limite… Mais le fait d’utiliser des gens dans les conditions que l’on connaît, sans aucune protection, et à seules fins de confort, finalement, pour les utilisateurs, cela me choque terriblement !
Et ce n’est pas ce qui nous est proposé ici qui va apporter à ces travailleurs une protection suffisante.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’espère, madame la rapporteure, et avec tout le respect que je vous dois, que vous pourrez nous montrer, durant la discussion des articles et des amendements, en quoi ces ordonnances et ce texte permettront de retrouver une certaine symétrie entre les parties.
En passant, je trouve que ce texte est un peu une mise en abyme, puisqu’il prévoit de ratifier une ordonnance, tout en autorisant le Gouvernement à en prendre une deuxième…
En tout cas, en quoi ce ripolinage permettra-t-il de rééquilibrer les choses entre les plateformes et ceux qui travaillent pour elles ?
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Au sujet du travail dissimulé, il y a effectivement la question des sous-comptes, madame la ministre, mais ce n’est pas le seul problème.
Dois-je vous rappeler que Deliveroo va passer en justice l’an prochain pour deux ans de travail dissimulé ? Je me félicite que l’inspection du travail ait permis à cette affaire de sortir, mais ce ne sont pas les travailleurs eux-mêmes qui ont pu le faire. J’espère quand même que vous êtes au courant, madame la ministre ! Oui, Deliveroo va passer en justice pour dissimulation de travail : cela a duré deux ans et a concerné des milliers de jeunes.
Ce n’est donc pas une question de marqueur politique ! Vous le voyez, il n’y a pas que le problème des sous-comptes.
Madame la rapporteure, je ne sais pas quel est votre choix dans la primaire des Républicains, mais l’un des candidats, qu’on ne peut pas accuser d’être de gauche, a quand même dit, il y a deux ans, que ces travailleurs étaient les canuts du XXIe siècle. Je vous laisse deviner de qui il s’agit et vous ferez alors votre choix…
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est Xavier Bertrand !
M. Pascal Savoldelli : Vous parlez de marqueur politique et de passion, mais croyez-vous vraiment qu’un jeune qui livre de la nourriture, des fleurs, des prothèses dentaires ou toute autre chose pour 4, 5 ou 6 euros – j’en connais qui sont à 3,80 euros ! – va faire appel à une juridiction ou penser à sa protection sociale ? Franchement ? Avec de telles conditions de vie ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est donc pas une question de marqueur. C’est juste indécent !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’ai simplement une petite question à poser à Mme la ministre.
Vous avez dit tout à l’heure – vous me corrigerez, si je me trompe – que les plateformes numériques créaient de l’emploi. Il me semble que c’est là qu’il y a un problème ! Pour moi, emploi veut dire salaire, donc cotisation, donc protection sociale.
En fait, ces plateformes n’ont que quelques dizaines d’employés, des salariés qui font tourner les services de l’entreprise ; le reste, c’est de l’activité. Elles créent donc peut-être de l’activité, mais très peu d’emplois, terme que vous avez pourtant utilisé. (Mme la ministre proteste.)
L’incompréhension part de cette différence essentielle ! C’est d’ailleurs ce point qui explique que nous ayons voulu déposer des amendements sur la présomption de salariat – ils ont été déclarés irrecevables… Qui dit salaire, dit cotisation !
Ma question est donc simple : est-ce que vous maintenez votre position selon laquelle les plateformes numériques créent de l’emploi en France ?
M. le président : Pour ma part, j’ai entendu « activité »…
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je m’étonne quand même un peu que, pour vous, le travail indépendant ne soit pas de l’emploi… (Protestations sur des travées des groupes CRCE et SER.)
Mmes Monique Lubin et Cathy Apourceau-Poly : Pas celui-là !
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, je veux revenir sur la question du travail dissimulé. Vous dites que vous réunissez les représentants des plateformes – j’ai dit que vous les grondiez… Mais il s’agit de délits et je me demande si nous ne devrions pas, en tant qu’autorité constituée, dénoncer ces faits au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. C’est extrêmement grave que vous ne fassiez qu’en « parler » dans un salon de votre ministère…
Je veux m’adresser maintenant à mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Nous arrivons souvent à nous entendre sur des questions de distorsion de concurrence, parce qu’une partie d’entre vous ne supporte pas que les règles soient faussées, par exemple quand certaines entreprises sont soumises à l’Urssaf ou à un certain nombre d’impôts, alors que d’autres réussissent à contourner les règles dans une forme de combat irrégulier.
C’est pourquoi je m’étonne que certains d’entre vous ne réagissent pas à l’insupportable distorsion de concurrence dont nous parlons ce soir.
J’ai déjà parlé ici même d’une petite plateforme qui m’impressionne, Mediflash : elle profite de la pénurie de personnel hospitalier pour proposer à des établissements de santé des infirmières ou des aides-soignantes sous le statut d’autoentrepreneur.
Madame la ministre, pourquoi n’y a-t-il pas de contrôle sur ce genre d’activité ? J’ai lu dans les débats de l’Assemblée nationale que vous étiez prête à engager des recours contre ce type de plateforme. Je peux vous donner toutes les informations qu’il faut, si vous n’en trouvez pas de votre côté…
Je suis en contact avec le directeur d’une agence d’intérim de Metz. Il est confronté à cette distorsion de concurrence : il paye à l’Urssaf les cotisations sociales qui sont dues et il ne comprend pas que certaines entreprises, qui remplissent pourtant la même mission que lui, ne soient pas obligées de le faire. Cette situation est absolument inadmissible !
Madame Puissat, j’aurais aimé vous entendre sur le fait que ce texte va clairement contribuer à créer un tiers-statut, alors que vous y étiez – certes, à moitié – opposée.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Olivier Jacquin : Qui plus est, vous nous empêchez de débattre de nos amendements relatifs au statut de ces travailleurs.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 8 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de rétablir la version de l’ordonnance du 21 avril 2021 s’agissant de l’élection visant à désigner les organisations représentant les travailleurs des plateformes, ainsi que du champ d’intervention et de l’organisation de l’ARPE.
S’agissant de l’élection, peu de travailleurs sont à la fois VTC et livreurs, mais je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir, pour eux, une incompatibilité entre les deux secteurs. Il me semble que ces personnes doivent pouvoir participer à la désignation de leurs représentants des deux côtés.
S’agissant de l’ARPE, je pense qu’il n’est pas opportun de réduire son champ d’intervention. Lui confier un rôle de médiation, alors que nous sommes dans un secteur nouveau qui peut donner lieu à des incompréhensions entre les parties, me semble plutôt constituer une avancée.
Enfin, en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de l’ARPE, il me semble intéressant que des parlementaires puissent y participer.
Pour conclure, je voudrais dire à M. le sénateur Jacquin que l’inspection du travail a déjà opéré des contrôles sur le faux travail indépendant et qu’elle continuera de le faire.
M. Olivier Jacquin : Et sur le travail dissimulé ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement qui tend à rétablir le texte initial de l’ordonnance et qui va par conséquent à l’encontre de la position de la commission.
En ce qui concerne les travailleurs qui dépendraient des deux secteurs, nous avons modifié le texte dans la perspective de l’établissement d’un dialogue intersecteurs : dans ce cas, il faut en effet éviter qu’il y ait deux votes.
En ce qui concerne l’ARPE, organisme en devenir, il faut bien se rendre compte qu’elle aura fort à faire en matière de dialogue social. Clairement, ce ne sera pas une tâche facile, il faudra créer de l’appétence pour ces élections et du lien au sein d’un secteur dans lequel, je le maintiens, les rapports de force ne sont pas équilibrés.
L’ARPE aura un rôle à jouer dans ce rééquilibrage et nous considérons que cet organisme ne doit pas grossir de manière démesurée pour éviter tout risque financier.
Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, la position constante du Sénat est qu’il ne faut pas multiplier les organismes où sont présents des parlementaires – députés ou sénateurs. Nous sommes d’ailleurs un peu surpris que le Gouvernement veuille revenir sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)