Dialogue social avec les plateformes : Article 2

Dialogue social avec les plateformes : Article 2

debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur, défini à l’article L. 7343-1 du code du travail, entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) Les modalités de représentation de ces plateformes ;
b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ;
d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342-9 dudit code ;
e) Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d’une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ;
g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique ;
2° (Supprimé)
3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345-1 du même code, afin de lui permettre :
a) De fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343-1 du même code ;
b) D’homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ;
c et d) (Supprimés)
4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité :
a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ;
b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 22 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Monique Lubin : Dans la même logique, nous proposons la suppression de l’article 2.
Je ne vais pas répéter les mêmes arguments, mais nous nous opposons absolument à tout ce qui conduit, même graduellement, à la création de ce fameux tiers-statut, dont nous avons déjà parlé.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Pascal Savoldelli : Nous souhaitons également la suppression de cet article.
Si le droit ne contient aucune contrainte pour les plateformes numériques, on va leur laisser le pouvoir de décider seules du minimum social. Si l’ordonnance était écrite différemment, le Gouvernement pourrait peser sur les négociations.
Or ce secteur est très éclaté et beaucoup de travailleurs sont dans une situation extrêmement précaire. Il revient donc au Gouvernement et au Parlement de fixer un cadre et des contraintes aux plateformes, ce qui n’est pas possible avec cet article.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 22.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement, en habilitant une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes.
Nous le répétons, de telles dispositions doivent être débattues au Parlement à l’occasion d’un projet de loi en bonne et due forme, non d’une habilitation à légiférer par ordonnance, et en respectant les règles de la démocratie parlementaire.
Ni les parlementaires ni les travailleurs n’auront donc quoi que ce soit à dire sur les modalités de représentation que le Gouvernement fixera de manière unilatérale. Il en sera de même sur le rôle, somme toute faible, qu’il semble vouloir conférer à l’ARPE, puisque cette institution n’aura pour mission que d’organiser le dialogue et les élections sans que rien soit prévu pour qu’elle puisse intervenir en cas d’abus. Il semblerait que nous soyons ainsi devant une sorte de coquille vide.
Nous dessaisissons le Parlement de son rôle et, dans la pure tradition néolibérale, nous transformons les organismes et établissements publics en agences d’organisation du marché, en laissant les travailleurs démunis face à leur hiérarchie de fait.
C’est pourquoi le groupe écologiste demande par cet amendement la suppression de l’article 2. On ne peut pas faire l’économie d’un projet de loi et d’une discussion démocratique, sociale et parlementaire sur l’ensemble des droits sociaux des travailleurs, lorsqu’on évoque un tel sujet, qui concerne près de 200 000 travailleurs – un chiffre malheureusement voué à grossir dans les prochaines années, si le secteur n’est pas régulé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous restons cohérents : nous avons fait le choix du dialogue social dans ce secteur et nous avons accepté d’habiliter le Gouvernement à prendre une deuxième ordonnance.
Néanmoins, nous avons modifié la première ordonnance avec un certain nombre d’amendements, en portant le dialogue social au niveau sectoriel, en précisant les champs obligatoires de la négociation – c’est l’objet de l’article 3 – et en précisant le rôle de l’ARPE.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression de l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
En effet, nous devons encore organiser et structurer le cadre applicable au dialogue social – thèmes de négociation, périodicité ou conditions de validité des accords – et l’ensemble des sujets couverts par la procédure d’habilitation doit encore faire l’objet de concertations.
Il est clair que certains sujets seront incontournables, comme la détermination d’un revenu minimal d’activité, la sécurisation des parcours professionnels ou encore l’amélioration des conditions de travail. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement n° 17 déposé par le Gouvernement, qui vise à préciser l’habilitation sur les thèmes qui pourront donner lieu à une négociation.
Sur la méthode, l’intention du Gouvernement n’est pas d’empêcher le débat parlementaire, comme en atteste l’examen de ce projet de loi. Je le redis, je me tiens à la disposition du Parlement pour l’informer de manière régulière de l’avancée des travaux sur les projets d’ordonnances. Par ailleurs, un projet de loi de ratification des futures ordonnances sera déposé au Parlement, ce qui nous permettra à nouveau de débattre de ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais ce que vient de dire Mme la ministre me fait réagir.
Le groupe CRCE a déposé une proposition de loi sur ce sujet – le groupe socialiste l’a fait également –, mais nous n’avons jamais été contactés par le cabinet de Mme la ministre pour en discuter – jamais !
Je peux comprendre que nous ne soyons pas d’accord, ce n’est pas grave, mais si on a envie de résoudre un tel problème, on essaye de s’enquérir des avis et des analyses de différentes personnes.
Je veux bien vous croire, quand vous nous dites que vous êtes à la disposition du Parlement, mais nous avons déjà déposé une proposition de loi, le Sénat a constitué une mission d’information sur l’« ubérisation » de la société qui a adopté à l’unanimité dix-huit préconisations et je n’ai reçu aucune sollicitation pour en parler. Si d’autres ont été sollicités, dont acte ! Ils ont sûrement un avis plus informé que le mien…
En tout cas, vis-à-vis de nous, c’est silence radio de votre part, comme cela l’est vis-à-vis des travailleurs des plateformes !

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Cela fait maintenant plusieurs années, au moins quatre, me semble-t-il, que nous travaillons les uns et les autres sur ce sujet. Nous y avons consacré beaucoup de temps et d’énergie et nous avons réalisé un véritable travail de fond, dont vous n’avez tenu aucun compte et pour lequel vous n’avez manifestement aucune considération.
Alors, vous pouvez bien nous dire que vous êtes à notre disposition et qu’il y aura un projet de loi de ratification. Il n’en reste pas moins que vous passerez par des ordonnances !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 5 et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 16, 17 et 18.

M. le président : J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la périodicité des négociations obligatoires et les domaines concernés qui pourront notamment couvrir les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs et les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité
L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement
II. – Alinéa 10
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° De fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341-1 dudit code qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ;
b) L’objet et le contenu des accords de plateforme, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de plateforme ;
d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;
e) Les conditions d’application des accords de plateforme ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité ;
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je partage votre avis, madame la rapporteure, sur le fait que le dialogue social au niveau du secteur est la priorité. Pour autant, nous pensons qu’il est utile d’organiser également le dialogue social à l’échelle de chaque plateforme. C’est l’objet de l’amendement n° 18.
En cohérence avec cette proposition, et si nous voulons préparer une ordonnance sur le dialogue social au niveau des plateformes, nous avons besoin d’un délai d’habilitation plus long. C’est l’objet de l’amendement n° 16, qui prévoit de porter ce délai à douze mois.
Avec l’amendement n° 17, le Gouvernement propose de rétablir l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur d’activité.
Avant d’arrêter définitivement les différents thèmes possibles de négociation, il est nécessaire de pouvoir achever la concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Pour autant, je partage avec vous le constat qu’il est important que la négociation sectorielle puisse traiter certains sujets centraux.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 propose de compléter l’habilitation pour préciser les thèmes qui pourront être traités par ce dialogue social entre les représentants des travailleurs et des plateformes : il s’agit notamment de la détermination des revenus des travailleurs, du développement des compétences professionnelles, de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs et des mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels, auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité.
Je crois, madame la rapporteure, que nous sommes toutes deux attachées à ce que ces sujets essentiels soient traités dans le dialogue social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Frédérique Puissat : Il existe en effet une cohérence entre les amendements nos 16 et 18.
Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité.
Pour cette raison, la commission est défavorable aux amendements nos 16 et 18.
En ce qui concerne l’amendement n° 17, c’est certes une avancée, mais elle nous apparaît insuffisante. Nous considérons en effet qu’il relève de la responsabilité du Parlement d’inscrire dans la loi les items sur lesquels la négociation doit avoir lieu – le revenu des travailleurs, les modalités de développement des compétences professionnelles, la sécurisation des parcours professionnels, etc. – et c’est ce que nous avons fait en ajoutant l’article 3 au projet de loi.
La rédaction de l’amendement n° 17 ne nous semble pas assez précise. Nous lui préférons celle de l’article 3 que nous avons inséré en commission.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 17. Il reviendra peut-être à la commission mixte paritaire de trancher ce point…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir les c et d dans la rédaction suivante :
c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ;
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter les missions de l’ARPE.
Il me semble en particulier important, pour fluidifier les relations au sein de ce secteur, de confier à l’ARPE un rôle de médiation en cas de différend entre les travailleurs et les plateformes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons effectivement choisi de circonscrire le rôle de l’ARPE.
Nous devons être bien conscients, madame la ministre, que le rôle de médiation que vous proposez de confier à l’ARPE ne serait pas simple à tenir et nous avons préféré que cette nouvelle autorité se concentre sur sa mission relative au dialogue social.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Avec l’amendement n° 19, le Gouvernement semblait vouloir favoriser la médiation. Qui peut être contre a priori ?
Sauf que, dans l’alinéa 15 de cet article, on habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour « renforcer l’autonomie » des travailleurs dans l’exercice de leur activité.
Vous souhaitez donc renforcer la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes. Ce faisant, vous contournez la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, lien caractéristique d’une relation salariale.
Cela montre clairement votre volonté, dans la même veine que le reste, de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes numériques de travail. C’est un choix politique, il est évidemment respectable, mais on peut aussi s’y opposer !
En fait, vous ne voulez pas régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, que vous entendez laisser dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes.
C’est pour cette raison que nous avons demandé la suppression de cet article et que nous proposons maintenant la suppression de ses alinéas 15 à 17.
Pour nous, il existe deux statuts : un pour les travailleurs indépendants, un pour les salariés. Peut-être faut-il faire évoluer, pour les enrichir, certains aspects de ces statuts, mais il ne faut pas de tiers-statut. Un tiers-statut ne pourrait être que moins-disant et il créerait nécessairement un désordre social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Par les dispositions prévues à ces alinéas, il s’agit de garantir aux travailleurs qu’ils puissent exercer leur métier dans le plein respect de leur statut de travailleur indépendant – c’est le souhait de l’écrasante majorité d’entre eux. Il s’agit par exemple de faire en sorte que le travailleur puisse choisir librement son itinéraire.
Il n’est donc pas question de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation, comme vous le soutenez, mais d’en tirer toutes les conséquences pour s’assurer que les plateformes respectent bien les règles. (Protestations sur des travées du groupe CRCE.) Si elles ne le faisaient pas, rien n’empêcherait le juge de requalifier un contrat commercial en un contrat de travail.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 7.

M. Pascal Savoldelli : Vous êtes en service commandé !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)