Dialogue social avec les plateformes : Vote sur l’ensemble
debate, 15/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : La séance d’aujourd’hui me laisse un goût amer. Et je crains que cela ne soit que le début.
Pourquoi me laisse-t-elle un goût amer ?
Compte tenu de mes engagements depuis très longtemps, je devrais me réjouir d’avoir travaillé sur un texte de loi qui essaie d’offrir quelques bribes de protection sociale à des travailleurs précaires, mais tel n’est pas le cas. En effet, alors que nous venons de vivre un siècle d’avancées pour les travailleurs, alors que nous avons sorti de la précarité tous ceux qui travaillaient dans les conditions les plus minables, alors que nous avons fait en sorte que les gens travaillent dignement dans ce pays, avec une protection sociale, un salaire minimum, bref tout ce que vous connaissez – quand je dis « nous », je pense à nos illustres prédécesseurs et aux luttes sociales passées –, on est en train d’instaurer une nouvelle catégorie de travailleurs, qui ne seront ni des salariés ni des indépendants.
On inscrit dans la loi un certain nombre de principes qui donnent à ces travailleurs une réelle existence juridique. On est en train de réinventer, avec toute la solennité de la loi, confirmant par là même que l’histoire est un éternel recommencement, un statut des travailleurs totalement précaire.
Aujourd’hui, ce sont les VTC et les livreurs de repas, mais, sachant que cette manière de travailler gagne un grand nombre de métiers, c’est une sacrée boîte de Pandore qui s’ouvre. On le regrettera demain !
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’apporterai juste un complément aux excellents propos de Monique Lubin.
Je regrette, madame la rapporteure, que vous n’ayez toujours pas répondu à mon affirmation, que je réitère : le Gouvernement nous propose de créer un tiers-statut et vous plongez tête la première !
Enfin, permettez-moi un mot sur les ordonnances. Jean-Pierre Sueur et Philippe Bas l’ont rappelé lors de l’examen, voilà une dizaine de jours, de la proposition de loi sur les ordonnances : ce gouvernement a déjà battu un record absolu en matière d’ordonnances et, non contente de gouverner grâce à cette méthode, vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, un objet législatif impressionnant, presque non identifié, à savoir une ratification d’ordonnance à laquelle s’adjoint une nouvelle habilitation sur le même sujet ! Bref, une ordonnance sur une ordonnance !
Dans le débat que je viens d’évoquer, Jean-Pierre Sueur nous a donné ce chiffre assez incroyable : non seulement il y a de plus en plus ordonnances, mais seules 21 % d’entre elles sont ratifiées. C’est trop peu ! Et si l’on en ratifie une aujourd’hui, c’est pour vous en donner, dans le même temps, une autre à rédiger. En l’espèce, vous nous avez promis de revenir devant le Parlement pour la ratification. J’y compte bien !
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un dangereux précédent et d’une nouvelle attaque contre les droits du Parlement. Si nous avalisons cette méthode, soyons certains que, demain, cela ne fera que recommencer. Rien que pour cette raison, nous sommes amenés à rejeter ce texte.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : En écoutant la discussion, je me disais que l’on aurait pu, dans notre diversité, obtenir du Gouvernement qu’il impose, après tant d’années à ignorer les travailleurs des plateformes de mobilité, un cadre de négociation. Ils le méritaient !
J’évoquais vendredi, devant votre collègue Adrien Taquet, ce jeune livreur qui s’était blessé au niveau du torse. On lui avait répondu qu’il n’était pas assuré, parce que la plateforme avait considéré que ce n’était pas un élément vital de son corps. Dans un autre cas, la plateforme a quand même lâché une enveloppe de 15 000 euros pour un décès.
Depuis des années, on parle de ces milliers de jeunes hommes, mais aussi de jeunes femmes. En effet, il y a les mobilités, mais les plateformes numériques de travail interviennent aussi dans le travail domestique, dans le service à la personne, en comptabilité, en traduction linguistique, etc.
Notre groupe pensait que l’on aurait l’occasion, ici au Sénat, de se mettre d’accord, au besoin grâce à des compromis susceptibles de faire bouger les lignes, pour ouvrir un cadre de négociation collective, ce qui est différent d’un dialogue social.
« La preuve du pudding, c’est qu’on le mange. » Pour ma part, je n’ai entendu aucun des intéressés me dire qu’il a été saisi d’un élément de consultation et de concertation.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que des ministères comme ceux des transports et de la santé aient été associés, alors que ce sujet mérite un travail interministériel, puisque l’on parle de santé au travail et de mobilités. Mais je ne vois rien !
Bref, il n’y a pas de social dans une ordonnance relative au dialogue social. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on ne puisse pas voter ce texte.
Il n’est pas question de marqueurs ou d’une quelconque amertume,…
M. le président : Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli : … mais on va laisser ces travailleurs pieds et poings liés aux desiderata des dirigeants de ces plateformes, qui contournent leurs responsabilités sociales et fiscales.
On en reparlera !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis l’émergence des plateformes, la question suivante reste ouverte : s’agit-il d’un travail indépendant ou d’un travail salarié ?
Tout le monde en conviendra, il ne s’agit pas d’un travail indépendant classique. Pour autant, même si nous devions considérer qu’il s’agit d’un travail salarié, il est évident qu’il nécessiterait un chapitre spécifique du code du travail, avec le management algorithmique et toutes les données propres et nouvelles liées à cette nouvelle forme de travail.
La différence, presque le clivage entre nous, c’est que vous partez de la présomption d’indépendance. Pour notre part, nous aurions souhaité poser en principe la présomption de salariat, avec un renversement de la charge de la preuve sur la plateforme, qui bénéficie du rapport de force. Autrement dit, le salarié, dans sa situation de fragilité et de précarité, ne doit pas avoir à apporter la preuve qu’il est salarié et non pas indépendant.
Nous regrettons que nos amendements en ce sens aient été jugés irrecevables, car le point de clivage entre nous réside bien là. Nous avons finalement dû faire des contorsions pour déposer d’autres amendements de nature à améliorer le cadre imposé, mais nous n’aurons pas réussi à avoir un débat clair et tranché à cet égard.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Juste quelques mots pour remercier la commission de son travail sur un sujet, qui, voilà encore quelques années, n’existait pas. Aujourd’hui, il est au cœur de la vie de beaucoup de nos concitoyens. Je constate que nos positions n’ont pas totalement convergé, mais je pense que nous avons montré collectivement notre souhait de faire progresser les droits des travailleurs des plateformes (M. Pascal Savoldelli s’exclame.), en privilégiant la voie d’un dialogue social structuré et équilibré, qui permette aux travailleurs concernés de disposer d’un moyen de se faire entendre.
Je voudrais rassurer M. le sénateur Savoldelli,…
M. Pascal Savoldelli : Ça va être dur !
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : … le ministère des transports est bien associé à ces travaux. S’agissant de la santé au travail, je vous précise qu’il s’agit d’une prérogative du ministère du travail.
L’examen de ce projet de loi de ratification a été l’occasion d’un débat important sur un sujet qui n’est, à l’évidence, pas consensuel. J’espère que la ratification des ordonnances à venir donnera également lieu à un débat parlementaire de qualité.