Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 40 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 40 (suite)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune nos 100 rectifié, 730, 640 rectifié, 101 rectifié, 662, 733, 862 rectifié, 545 rectifié, 188 et 83 rectifié bis ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je serai un peu plus rapide que Mme la rapporteure : le Gouvernement est défavorable à presque tous les amendements, car le dispositif initial, tel que nous l’avons proposé, nous semble équilibré. Celui-ci comprend en effet toutes les garanties nécessaires.
Je m’attarderai sur l’amendement n° 188 de la commission qui, en schématisant, comprend trois éléments.
Tout d’abord, la question des critères d’âge, que vous souhaitez, madame la rapporteure, voir définis dans un décret. Je l’ai dit précédemment, le texte initial établit déjà de tels critères.
Ensuite, les conditions et modalités du bilan visuel et de la prescription d’équipements optiques seront soumises à l’avis de l’Académie nationale de médecine. Vous voudriez ajouter l’intervention du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, mais l’Académie pourra s’appuyer sur les expertises et les avis qu’elle souhaitera mobiliser pour rendre son propre avis. Cet aspect de votre amendement me semble aussi satisfait.
Enfin, vous souhaitez que le décret en Conseil d’État soit soumis à l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.
Comme nous sommes dans une démarche de discussion et de concertation depuis le début, j’émettrai donc un avis de sagesse sur votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 100 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’amendement n° 730.

Mme Raymonde Poncet Monge : Sur les lentilles de contact, je suis un peu étonnée de l’argument selon lequel l’orthoptiste peut, à partir d’une ordonnance d’un ophtalmologue qui a prescrit des lunettes, la renouveler en prescrivant des lentilles de contact.
Je ne suis pas une spécialiste de la question mais si, pour diverses raisons, comme une sécheresse oculaire, l’ophtalmologue pense qu’il est préférable que le patient porte des lunettes, il le spécifie dans son ordonnance. En l’absence de mention interdisant la délivrance de lentilles de contact, l’orthoptiste peut en fournir au patient, mais il y aura eu au préalable un examen par un ophtalmologue qui se sera prononcé sur cette question. Ce n’est donc pas la même chose.
Je maintiens donc mon amendement, qui a toute sa raison d’être.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 730.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 640 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à encadrer davantage l’autonomie des orthoptistes, ce qui me paraît vraiment nécessaire médicalement parlant.
Je le maintiens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Théophile, l’amendement n° 662 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 662 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 733.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Colette Mélot : Je retire l’amendement n° 545 rectifié, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 545 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis n’a plus d’objet.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’ai commis une erreur en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 188. J’ai dit que les critères d’âge étaient dans le dur du texte de loi : ils sont en fait dans le projet de décret et dans l’étude d’impact. Je tenais à rectifier ce point pour le compte rendu et à l’attention de Mme la rapporteure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)