Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 40
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Burgoa et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Klinger, D. Laurent, Longuet, Pointereau et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ».
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à introduire dans la loi des protocoles organisationnels. Actuellement, celle-ci ne prévoit que l’activité sur prescription médicale, ce qui n’est pas conforme au décret de 2016.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà : le protocole de renouvellement optique, dit Rottier, qui permet la réalisation par l’orthoptiste d’un bilan visuel assez complet ; le protocole de rétinographie non mydriatique, dit Muraine ; ou encore le protocole de dépistage de la rétinopathie diabétique.
La précision prévue dans cet amendement n’apporterait donc pas de valeur ajoutée. On peut considérer qu’il est presque satisfait, au regard de ce qui existe déjà et de ce qu’il est possible de faire en matière de coopération dans la filière visuelle.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 99 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Théophile et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin :
« 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4362-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article L. 4342-1, dans les départements et régions d’outre-mer, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste. Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste. »
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Il est retiré, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 509 rectifié bis est retiré.