Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc, Bonne et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Rapin, Mme Lopez, M. Cambon, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Gremillet, Mme de Cidrac et MM. Sido et Klinger, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : L’article 41 du projet de loi revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an.
Cet article restreindrait les conditions de renouvellement des prescriptions par un kiné en renvoyant aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les modalités de prise en charge financière. Il s’agit in fine de limiter le champ d’application de l’alinéa 9 de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique en donnant la main aux seuls partenaires conventionnels pour en dessiner les contours. La mesure vient créer « un ancrage conventionnel » qui n’apparaît pas justifié là où la loi que je viens de citer avait supprimé tout cadrage réglementaire.
La possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d’un an est ainsi pleinement et directement applicable depuis le 28 avril 2021, contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du PLFSS. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an.
Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les conditions de prise en charge des actes prescrits dans le cadre de ces renouvellements n’est toujours pas paru. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé la nécessité de ce décret dans la loi Rist.
Néanmoins, pour que ces renouvellements soient possibles, il faut que l’assurance maladie en détermine les conditions de prise en charge, dans un cadre conventionnel, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. C’est précisément l’objet de cet article 41.
Pour être cohérente, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lassarade, l’amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 363 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 361 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 121, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les praticiens en soins infirmiers, les conditions de prises en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 121 est retiré.
Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)