Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 ter (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En parallèle de l’injonction, lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté et en l’absence de réponse dans le délai fixé par l’injonction ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci. Le montant de l’amende administrative ne peut être supérieur à 150 000 euros. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut assortir cette amende d’une astreinte journalière lorsque le gestionnaire du centre de santé ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. Le montant de l’astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.
« Le produit de la sanction financière prévue au présent I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du présent I sur le site internet de l’agence régionale de santé. »
II. – La section 7 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 162-32, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « conventionnés dans les conditions prévues à l’article L. 162-32- 2 » ;
2° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 162-32- 1, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou d’une transposition automatique dans certains cas » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 162-32-2 est supprimé ;
4° L’article L. 162-32-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-15-1 sont applicables aux centres de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L. 162-32- 1. » ;
5° Il est ajouté un article L. 162-32- 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-32-4. – Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à la convention donnent lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie, sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre. »
III. – À la date d’entrée en vigueur du présent article, les centres de santé qui n’adhèrent pas à l’accord national disposent d’un délai de trois mois pour se faire connaître à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle ils sont situés et y adhérer.
Mme la présidente : L’amendement n° 190, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
conformé
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, à l’issue du délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 191, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également mettre en demeure l’organisme gestionnaire ou le représentant légal de celui-ci de publier les décisions de sanction financière sur le site internet, lorsqu’il existe, du centre de santé pour lequel les manquements ont été constatés et, le cas échéant, de les faire figurer dans les informations concernant ce centre mises à la disposition du public par une plateforme de mise en relation par voie électronique.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à renforcer la portée réputationnelle des sanctions financières susceptibles d’être prononcées par le directeur général de l’ARS à l’encontre des gestionnaires de centres de santé ne respectant pas la réglementation.
Il est ainsi prévu de donner au directeur général la possibilité de mettre le gestionnaire en demeure de publier les décisions de sanction financière le concernant sur le site internet du centre de santé en cause lorsque ce site existe, ainsi que, le cas échéant, sur les plateformes de prise de rendez-vous médicaux.
Si la commission a choisi de conserver et amender cet article, c’est qu’il a une portée financière, prévoyant des pénalités et sanctions financières.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1072 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 191, alinéa 3
1° Après le mot :
également
insérer les mots :
procéder à la publication des décisions de sanction financière sur le site internet des autorités sanitaires appropriées et
2° Remplacer les mots :
les décisions de sanction financière
par les mots :
ces décisions
3° Remplacer les mots :
constatés et
par les mots :
constatés ainsi que
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 191, en donnant la possibilité au directeur général de l’agence régionale de santé de publier les sanctions également sur le site santé.fr, et pas uniquement sur les sites et plateformes de prise de rendez-vous prévus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Nous allons voter cet amendement n° 191 pour une question d’effectivité. En effet, il y a la question du lien avec le PLFSS, mais il y a aussi celle de l’effectivité. Or, pour faire écho aux propos de Laurence Cohen sur l’article précédent, je ne suis pas certain qu’un dispositif exigeant la nomination d’un chirurgien-dentiste référent chargé de la qualité des soins aurait beaucoup changé la situation au sein des centres Dentexia ou, de manière générale, la changerait dans les centres dentaires low cost. Les dispositions du présent article nous semblent apporter une réponse bien plus effective.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1072 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 192, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la convention
par les mots :
l’accord national
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle
par les mots :
l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort duquel
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 859 est présenté par Mmes Sollogoub, Jacquemet, Devésa et Guidez, MM. Henno, Vanlerenberghe, Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 1029 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 859.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement a pour objet de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l’état, l’article 41 bis leur accorde un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très court, notamment au regard du temps de traitement des dossiers de conventionnement.
Les demandes des centres doivent en effet pouvoir être traitées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), et certaines pourraient devoir faire face à un afflux massif de dossiers au début de 2022 qui serait difficile à traiter. C’est pourquoi nous proposons de porter ce délai à six mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1029.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 859 et 1029.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41 ter, modifié.
(L’article 41 ter est adopté.)